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mental des Contributions directes, du directeur départemental de l'Enregistrement, du directeur des Services agricoles, d’un notaire désigné par le préfet et de quatre propriétaires, tranche en dernier ressort, les contestations soulevées entre les membres de l'association.

Afin de faciliter les échanges le législateur aux termes de l’art 7 de la loi du 12 août 1910 a-dispensé des droits de Timbre,

- d’'Enregistrement et d’Hypothèque toutes les formalités et tous

les actes faits à l’occasion de ces remembrements collectifs.

NS

$ 2. — Usage de l'acte sous signatures privées non timbré

Faire usage d’un acte, c'est en tirer tout ou partie des effets juridiques. Dans un sens général, il y a donc usage d’un acte

- ou d’un écrit toutes les fois qu’une partie l’invoque et l’utilise,

soit devant un Tribunal, soit à l’occasion d’un acte public.

En ce qui nous concerne nous dirons tout d’abord, que dans la loi de Brumaire, le législateur a établi une distinction entre l’usage des écritures privées non timbrées et l’usage de l’acte sous signatures privées non timbré. k

À. Ecritures privées. — Nous avons vu, art. 1 et 12, $ 11, que certains écrits ne sont pas soumis au droit du Timbre au moment de leur rédaction; ce sont tous ceux qui n’ont pas pour but de constituer un titre; mais ces écrits peuvent par la suite devenir très utiles comme pièces justificatives et peuvent même présenter la valeur d’un titre (lettres missives) lorsque les parties les utilisent ou les produisent au cours d’une instance.

- Dans ce cas ces écrits deviennent passibles du droit de Timbre, cette prescription est contenue dans l’art. 30 de la loi de Bru-

maire ainsi CONÇU

ART. 30. — « Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du Timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au

Timbre extraordinaire où au visa pour Timbre! à peine d’une amende de 30 francs outre le droit de Timbre. » (Amende réduite à $ francs, art. 10, L. du 16 juin 1824.)

Cette amende ne peut être réclamée qu’à l’auteur de la production qui en est personnellement débiteur.

B. Acte sous signatures privées non limbré. — Les dispositions relatives à l’usage de l’acte sous signatures privées non timbré sont contenues dans les articles 13 et 24 de la loi du 13 Brumaire An VII.

L'art. 13 est relatif aux actes faits et passés à l’étranger ou aux colonies françaises qui doivent être timbrés avant tout usage en France.

L'art. 24 fait défense aux officiers ministériels d’agir et aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte ou effet de commerce non écrit sur papier timbré ou non visé pour Timbre.

a) Production en justice.

Cette prohibition faite au juge de connaïtre un acte non timbré semble devoir empêcher en justice la production de tout écrit à moins de l’accomplissement de la formalité du Timbre et le paiement de l’amende; cependant en fait, 1l n’en est rien. Le prétexte invoqué est que la justice deviendrait impossible, si les droits souvent très élevés devaient être acquittés avant même l’introduction de l’instance, et qu’il convient, autant que possible, de réduire les frais de justice, car la formalité du Timbre entraîne celle de lEnregistrement. De sorte que, l’administration réclame les droits de timbre et l’amende, que si elle établit que le jugement a été rendu sur un titre produit non timbré.

Encore cette réclamation du Timbre et de l’amende, est-elle

subordonnée à. la condition que l'Administration soit en posses-

sion du titre. (Art. 31 de la loi de Brumaire, An VII). Cependant, en fait, la jurisprudence permet à l’Administra-

tion, lorsque la partie se refuse à représenter l’acte et qu’il est

bien établi qu’il en a été fait usage, de fixer arbitrairement les

droits exigibles, sauf à liquider exactement, si la partie consent

À capte ANNE

ensuite à présenter le titre. La contrainte peut comprendre indistinctement les droits de Timbre dans la somme fixée d’office.

b) Acte passé en conséquence d’un autre.

L'article 13 de la loi du 16 juin 1824 a accordé aux officiers ministériels une facilité particuhère qui a été étendue aux huissiers par la loi du 22 avril 1905, ‘art. 10. Ces lois disposent que : les notaires, les huissiers, les greffiers, secrétaires et autres officiers publics pourront faire des actes, en vertu et par suite d’actes sous signatures privées non enregistrés, mais sous la condition que chacun de ces actes sous signatures privées demeure annexé à celui dans lequel 1l se trouvera mentionné, qu'il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l’Enregistrement et que les officiers publics ou secrétaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d’Enregistrement et de Timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous signatures privées se trouveront assujettis.

Cette disposition vise principalement les droits d’Enregistrement, 1l en résulte néanmoins que les actes sous signatures privées ainsi annexés n’ont pas besoin d’être préalablement timbrés ; l’amende sera due et perçue au moment de l’Enregistrement, mais l’acte passé en conséquence sera valable.

Cette interdiction de faire usage d’un acte non timbré est limitative et ne concerne que la production en Justice ou dans un acte public, de sorte que dans un acte sous signatures privées, on peut mentionner et faire usage d’actes non timbrés sans encourir de contravention.

c) Enonciation.

D'autre part, l’officier ministériel dans un acte peut énoncer un écrit, un titre, sans pour cela en faire usage, ce cas se présente lorsqu'il n’existe aucun lien juridique entre l’acte énoncé et celui qui le mentionne. Le législateur a voulu cependant permettre à l'Administration de s’assurer que ces écrits étaient timbrés et enregistrés.

L'article 44 de la loi du 22 Frimaire An VII, prescrit à l’officier public de rappeler la mention de l’Enregistrement et l’ar-

eee

ticle 49 de la loi du 5 juin 1850 impose l’obligation d’indiquer le droit de Timbre payé. Cet article stipule : « lorsqu'un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet au Timbre et non enregistré, sera mentionné dans un acte public, judiciaire ou extra judiciaire et ne devra pas être représenté au receveur, lors de l’Enregistrement de cet acte, l’officier ministériel sera tenu de déclarer expressément dans l’acte si le titre est revêtu du Timbre prescrit et d’énoncer le montant du droit du Timbre payé. En cas.d’omission, les notaires, avoués, greffers et autres officiers, publics seront passibles d’une amende de 10 francs par chaque contravention. »

Si l’acte énoncé et qui ne doit pas être représenté n’est pas timbré, l’officier public a satisfait à la loi en le déclarant sur papier libre et l'Administration se basera sur cette énonciation pour poursuivre le recouvrement des droits et amendes en dressant procès-verbal. :

Cependant une tolérance, est accordée aux notaires par un arrêté du Directoire du 22 Ventôse An VII, relatif aux écrits

énoncés dans certains actes déclaratifs, tels que les inventaires,

partages, contrats de mariage, comptes. Dans ces divers actes

l’officier pubuic n’est pas obligé de rappeler la mention d’Enregistrement et le droit de Timbre payé; mais cette règle a été rapportée en ce qui concerne les actions et les obligations par la loi du’31 décembre 1907, article 7.

= Il peut arriver qu’il soit matériellement impossible à l’officier ministériel de connaître la situation fiscale d’un titre, par exemple : billets négociables en circulation, acte détenu par des tiers, actes passés à l'étranger. L’Administration admet l’excuse et ne réclame aucune amende personnelle à l'officier public, mais elle poursuivra le recouvrement des droits et amendes qui seront à la charge des parties.

Il est admis que dans un acte sous signatures privées, on peut

mentionner un acte non timbré, sans encourir de contravention. ,

à S SECTION IT

Quotités du Timbre de dimension

Depuis l’édit de 1674 qui a institué le Timbre de dimension, on a touiours respecté les surfaces des différents formats de papier timbré vendu par l’État. Actuellement leurs chiffres compliqués peuvent nous paraître étranges, cependant 1ls correspondent exactement à des nombres sans fraction de pouces, unités des anciennes mesures. Par contre, le tarif du droit de Timbre de dimension a varié depuis son institution. Ce tarif a été modifé pour la dernière fsis par la loi du 20 juin 1918 dont l’article 19 est ainsi conçu :

ART. 10. — « L'article 8, $ 1 de la loi du 13 Brumaire An VII est modifié comme suit :

« Droit de Timbre en raison de la dimension du papier : « La feuille de grand registre : 6 francs.

« La feuille de grand papier : 4 francs.

« La feuille de moyen papier : 3 francs.

« La feuille de petit papier : 2 francs.

« La demi-feuille de petit papier : 1 franc.

« Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. »

Le tableau ci-dessous résume la progression du tarif depuis son établissement par la loi organique.

18 | GPrairial | 2 pur | 2 guinet | 2 AOÛ À 29 Juin Brumaire | An VI wie | 1852

An Vi (1° Décine)

| (2° Décime) ondres etre 100 11.00 «42.00 |. 3.00 | 3.60 | 1.00

Grand papier.... 1.00 | 1. HS 1.50 |- 2.00 | 2.40 | 4.00 Moyen papier... 0.75 | 0.8 1.25 | 1.50 | 1.80 | 3.00 Petit papier... À 0.50 | 0. 0.70 1.00 1:20: 52.00

Demi feuille... CRE As RES Re NE ARE DO N210 0.35

Qu’ii s'agisse du Timbre de la débite, du Timbre de l’extraordinaire ou du Timbre mobile, le prix est le même. Aucun supplément n’est perçu pour l’apposition du Timbre à l'extraordinaire et le Timbre mobile est vendu au même prix que la feuille qui correspond aux dimensions du papier auquel il est destiné.

Toutefois, la vente du papier timbré, surtout actuellement, est certainement l'opération la moins avantageuse pour l'Etat.

Lorsqu'il s’agit de liquider le droit sur les formules ou des papiers d’un format différent, la dimension se calcule d’après la surface, quelles que soient la hauteur et la largeur, et toute feuille qui n’a pas exactement l’une des surfaces réglementaires est assujettie à la quotité du droit immédiatement supérieur.

S'il est présenté des feuilles d’une surface plus grande que la plus grande dimension (Plans), ces feuilles sont cependant timbrées à 6 francs.

SECTION IIT

Force probante du papier timbré de dimension

Conformément à l’art. 3 de la loi du 13 Brumaire An VII, le papier timbré de dimension porte un filigrane particulier, imprimé dans la pâte au moment de la fabrication. En effet, chaque feuille de papier timbré, considérée à la lumière, présente au centre une empreinte circulaire frappée en clair. La loi n’a rien déterminé quant au modèle du filigrane, l’Administration a donc toute liberté pour le modifier; en fait, le filigrane a subi de nombreux changements. Avant 1010, il portait les mots « Papier Timbré-France » disposés autour d’une couronne de feuilles de chêne séparée à la partie inférieure par une étoile. Depuis, 1919, cette empreinte a été remplacée par les mots « République Française ». Au milieu se trouve le millésime de l’année de fabrication, au-dessous on distingue une lettre qui est la marque du fabricant.

Le filigrane a pour objet de faciliter le contrôle de la fabri-

cation du Timbre. L’Administration fourmit le filigrane ainsi que le dernier chiffre ou les deux derniers chiffres mobiles du millésime. Ces chiffres mobiles sont remis au début de l’année, leur remise est constatée par un procès-verbal contradictoire et une surveillance sévère s'exerce pendant le cours de la fabrication. Ils sont repris avec les mêmes formalités à l’expiration ‘de l’année. *

De sorte qu'aucune feuille de papier timbré ne peut porter en filigrane l'indication d’une autre année que celle de sa fabrication et 1l est impossible que des feuilles de papier timbré soient mises en circulation au cours d’années antérieures au millésime indiqué dans leur filigrane.

C’est ainsi que le filigrane qui sert à faire connaître l’époque de la fabrication et de l’émission du papier timbré présente un caractère d’authenticité et peut servir à prouver la fausseté de la date que les parties ont pu donner à un acte.

Cette question présente un grand intérêt pratique, notamment en matière de testaments olographes.

En effet, le filigrane consacre un millésime indélébile et la jurisprudence est unanime à déclarer qu'il constitue l’élément intrinsèque auquel le juge peut se reférer.

Ainsi 1l à été fréquemment jugé que la preuve de l’inexactitude de la date du testament olographe peut être tirée du filigrane du papier sur lequel le testament est écrit; par exemple lorsque la date du testament est antérieure à l’époque indiquée par le filigrane. La preuve de la fausseté de la date résulte de l'état matériel du testament lui-même, non pas comme preuve légale irrécusable, mais comme preuve de fait soumise à l’appréciation des juges; il n’y a point de preuve irrésistible, de présomption Juris et de jure; mais en l’absence de toute preuve contraire le juge peut y trouver une justification suffisante-de la fausseté de la date du testament. |

Cass. 11 mai 1864, D. P. 64-1-204.

Cass. 8 janvier 1870, D. P. 70-1-78. —- S. 70-1-65.