AN

Les demandes en réduction ou en décharge des Contributions directes présentées à la Mairie sous forme de déclarations pendant le mois. qui suit la publication des rôles. Le contribuable pouvant ne pas indiquer sur le registre déposé à la mairie l’objet de sa demande mais en faire l’exposé dans une note sous enveloppe annexée au registre des réclamations. (Loi du 21 juillet 1887, art. 2 et Loi du 6 décembre 1807, art. 13

Les demandes de bulletin n° 2 du casier judiciaire. (Art. 37, Loi du 28 avril 1803).

B. — Loi du 22 avril 1905.

Par apphcation des règles que nous avons énoncées, les actes soit notariés, soit sous signatures privées, soit Judiciaires portant vente ou échange d’immeubles se trouvaient soumis au Timbre de dimension. La loi du 22 avril 1005 a consacré une exception en leur faveur. Elle a affranchi de tout droit de Timbre Iles minutes, originaux et expéditions des actes ou | procès-verbaux de vente, hcitation ou échange, d'immeubles. L’intention du législateur dans cette réforme a été d'établir plus d’équité dans la perception du droit de mutation et de supprimer un droit fixe viciant le principe de la proportionnalité adoptée en matière d’Enregistrement.

Cette suppression de la taxe du Timbre a été remplacée par une majoration du droit de mutation. :

Le droit de vente était, avant la loi de 1905, fixé à 5 fr. 50 % en principal (art. 52, loi du 28 avril 1816) se décomposant de la façon suivante : 4 francs % (loi du 22 Frimaire An VII, art. 69, $ 7, n° 1), plus 1 fr. 50 % droit de transcription (art. 25, foi du 21 Ventôse An VID, soit avec les décimes 6-fr. 875 %. Ce tarif a été porté à 7 % sans décimes.

Pour les échanges le tarif était de 3 fr. 50 ‘% en principal (Art. 4, Loï du 21 juin 1875) se décomposant : 2 % (Loi du 22 Frimaire An VII, art. 60, $ 5, n° 3), plus 1 fr. 50 % droit de transcription, soit avec les décimes 4 fr. 375 %. Ce tarif a été

, porté à 4 fr. 50 % sans décimes.

Dans les deux cas l’augmentation a donc été de o fr. 125 %.

Une remarque est à faire au sujet de l'application de ce tarif. Le droit de 7 % n’est applicable qu'aux actes qui d’après l’art. 52 de la loi du 28 avril 1816 étaient assujettis au tarif de 5 fr. 50 % en principal y compris les droits de transcription. (Vente et actes équipollents, c’est-à-dire licitation au profit d’un étranger, retour d'échanges, déclaration de command faite dans les 24 heures); mais il ne s'applique pas aux actes passibles du droit de 4 francs %, soit 5 francs % avec les décimes, qui sont dispensés de transcription : licitation au profit d’un copartageant {22 Frimaire An VII, Art. 69, $ 7, N° 4), soultes de partages (22 Frimaire An VII, Art. 60, $ 7, N° 5). En effet, la différence entre les anciens tarifs de 4 % et de 5 fr. 50 % provient du droit de transcription 1 fr. 50 % dont étaient passibles les actes assujettis au tarif de 5 fr. 50 % et non ceux imposés à 4 %. Le droit de 7 francs % qui comprend le droit de transcription ne peut donc pas s'appliquer à des actes qui en sont dispensés et qui conservent leur ancien tarif; mais ce qu’il y a de curieux à noter c’est que la compensation certainement voulue par le législateur entre l’exemption du droit de Timbre et la majoration du droit d’Enregistrement n'existe pas pour ces actes encore soumis à leur ancien tarif de 4 francs %. Ils conservent l’ancien tarif et 1ls sont exemptés de Timbre, sauf cependant le cas de partage avec soultes dont la disposition principale qui est le partage reste passible de l’impôt.

L'article 6 de la loi ne dispense du Timbre que « les procèsverbaux de vente, licitation ou échange d'immeubles ». Cependant cette énumération n’est pas limitative. L’Administration a décidé que les conventions prévues par l’article 6, comprenaient en outre « les actes d’adjudications, les reventes, les cessions, les rétrocessions, retraits de remeré exercés après l’expiration des délais fixés dans le contrat primitif, déclarations de command emportant mutation lorsque ces actes ont pour objet des immeubles et qu’ils sont passibles du droit proportionnel d’Enregistrement avec ou sans addition du droit de transcription ».

Quant aux échanges, l’exemption du droit de Timbre leur est acquise dès lors qu’ils se rapportent à des immeubles. Il doit en être ainsi non seulement de ceux soumis au droit nouveau de

4 fr. 50 % ; mais encore de ceux que la loi du 3 novembre 1884 impose d’un droit de faveur de 20 centimes % (échange d’immeubles ruraux bâtis ou non bâtis).

Cependant les parties pour échapper au droit de Timbre auraient pu réumir en un seul contrat les conventions les plus diverses dont l’une seulement et parfois même celle de la moindre importance aurait été une vente immobilière. Le législateur pour éviter cette fraude a décidé que l’exemption cesserait d’être applicable dans le cas où l’acte contiendrait des dispositions indépendantes.

Déjà les articles 10 et 17 de la loi du 22 Frimaire assujettissaient à un droit spécial toute déclaration qualifiée disposition étrangère à l’acte principal. Mais, en cette hypothèse, il ne s'agissait que d’un droit fixe d’Enregistrement de 3 fr. 75 et les parties s’abstenaient le plus souvent de soulever des contestations ou tout au moins d’entamer une procédure pour une somme aussi minime. Sous le régime de la loi de 1905 la question présente une plus grande importance, c’est que l’insertion dans l’acte d’une stipulation qui ne se rattache pas directement à la vente a pour résultat de rendre exigible le droit de Timbre indépendamment de l’amende encourue.

La question est souvent très délicate. La loi de Frimaire définit les dispositions indépendantes celles qui « ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre » (art. 11). Pour apprécier cette dépendance le receveur n’a pas à tenir compte de l’intention des parties mais du caractère juridique de l’acte. L’administration (Inst. 2741, $ 2) décide que « deux dispositions sont indépendantes lorsqu'elles ne sont pas corrélatives, c’est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas réciproquement la cause déterminante, la cause judirique l’une de l’autre. »

Ainsi, on ne doit pas considérer comme indépendantes toutes les clauses qui ont pour but d’habiliter une des parties (autorisation donnée par le mari à la femme) le remploi au moment de l’acquisition, et généralement toutes les clauses qui sont considérées comme des augmentations du prix de vente.

Au contraire sont indépendantes les conventions relatives à la quittance du prix donné par un tiers créancier du vendeur ou

l'acceptation de la délégation du prix. Observation faite que

la délégation dé prix contenue dans un acte de vente est exempte du droit nor quand le titre. du créancier est enregistré mais si ce titre n’a pas été soumis au droit celui-ci devient exigi-

ble sur l'acte contenant la délégation (Loi du 22 Frimaire

An VII, Art. 60, $ 3, N° 3). Mais qu'il soit perçu un droit fixe ou un droit proportionnel, l'impôt du Timbre est exigible De même le cas de vente moyennant une rente reversible sur la tête du survivant des vendeurs.

Mais il est à remarquer que ces différentes questions relatives aux dispositions HAE Re se rencontrent également en matière d’Enregistrement, si bien que la solution est la même en matière de Timbre pour l’application de la loi du 22 avril 1905, puisque les clauses non imposables à un droit particulier ne peuvent être considérées comme indépendantes L'article 7 de la loi de 1905 prévoit, en outre, certaines exceptions spéciales pour des dispositions qui, indépendantes en matière d’Enregistrement ne le sont pas en matière de

Timbre :la procuration donnée pour toucher le prix ou la soulte

ou pour vendre, ainsi que toute déclaration de command conte-

nue en l'acte même ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l’acquit de l’acquéreur. Ces actes sont rédigés sur papier libre, mais ces exceptions ne peuvent être étendues en dehors des cas limitativement déterminés.