C. Aix 16 fév. 1881, D. P

Cependant la actiication n’en résulte pas d’une façon suffsante quand le temps écoulé entre l'émission et le décès du testateur rend impossible la fixation précise de l’année où le testa-

ment a été fait.

Cass. 11 mai 1864, D. P. 64-1-294.

Cass. 31 janvier 1850, D. P. 59-1-66.

Le filigrane du papier timbré présente donc un gros intérêt.

‘pratique.

En 1884, des journaux prétendirent qu’il existait dans la circulation des feuilles de papier timbré portant le filigrane de l’année 1885 (Gazette des Tribunaux, 4 avril 1884). L’Admimistration, aussitôt procéda à une enquête. On reconnut que le filigrane des papiers litigieux, était celui de l’année 1883, mais que la partie du linéament antérieur du chiffre 3 se confondait avec des transparences provenant d’un défaut accidentel dans la fabrication du papier. Par note insérée au Journal Officiel du 25 avril 1884, l’ Administration donna au public l’assurance “ qu'aucune feuille de papier timbré ne pouvait porter en filigrane l’indication d’une autre année que celle de sa fabrication.

Cependant, actuellement la question du filigrane du papier timbré revient à l’ordre du jour. «Depuis le mois de décembre * 1919 la Régie a mis en circulation du papier timbré dépourvu de filigrane (demi-feuille de 1 fr.).

Le nouveau papier timbré est du simili-timbre glacé ÈS |

le timbre sec et le timbre humide. La fraude et la falsification sont évidemment rendues plus faciles et la preuve possible de la date à l’aide du millésime, un des rares avantages du papier timbré, a disparu.

Cette violation de l’art. 3 de la loi de Brumaire n’a pas été sans émouvoir fortement le public et surtout les officiers ministériels. Mais jusqu’à ce jour aucune circulaire ou décision de