SECTION IV

Les Pénalites

Les peines fiscales en matière de Timbre ont été édictées par les mêmes lois qui ont établi l'impôt; diverses amendes ont été successivement modifiées ; actuellement les quotités de ces pénalités en ce qui concerne les actes sous signatures privées sont les suivantes

a) Acte écrit sur papier non timbré : 50 francs, avec les décimes 62 fr. 50'(Loi du 2 juillet 1862, art. 22). La loi de Brumaire avait fixé cette amende à 30 francs (Art. 26); elle avait été réduite à 5 francs par la loi du 16 juin 1824, art. 10.

b) Acte écrit à la suite d’un autre : 5 francs, avec lés déimes-6 fr. 25 (Loi de Brumaire An VII, art. 23 et 26 <t loi du 16 juin 1824, art. 10).

__ Lorsque deux actes sont rédigés: sur papier non timbré, il est dû deux amendes, d’abord une de 50 francs et une autre de 5 francs plus les décimes. Ce cas se présente assez fréquemment en matière de testaments suivis de Codicilles renfermant de nouvelles dispositions. Cette décision de l’Administration en date du 28 septembre 1881 est critiquable.

«En effet, pour une misérable question de fiscalité, s’il arrivait aux testateurs d’en tenir compte, ce serait le désordre dans la matière testamentaire. En écrivant le codialle à la suite du testament, c’est encore la meilleure manière d’en éviter la confusion et la perte. Celui qui teste en la forme olographe n’a pas l'habitude comme le notaire de manier le poinçon et la ficelle pour procéder à des annexes. » (BERTON, Traité pratique du testament IPSInREE, p° 275)

c) L'emploi d’un papier ayant déjà servi rend exigible une amende fiscale de 5 francs, avec les décimes 6 fr. 25 ; 1l peut être encouru des peines*correctionnelles, quand l’intention frauduleuse est démontrée (Loi de Brumaire, art. 22 et 26 et loi du 16 juin 1824, art. 10).

d) L’altération de l’empreinte donne lieu à une amende de

5 francs, avec des décimes 6 fr. 25 (Loi de Brumaire An VII, art. 21 et 26 et loi du 16 juin 1824, art. 10).

e) La production en justice par les particuliers d’écritures privées faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du Timbre, donne lieu à une amende de 5 francs, avec les décimes 6 fr. 25 (Loi de Brumaire, art. 30 et loi du 16 juin 1824, art. 10).

En principe, il y a solidarité en ce qui concerne le droit de Timbre et les amendes entre tous les signataires des actes et l’administration peut s’adresser pour le recouvrement de ce droit à l’un ou l’autre des débiteurs (Lor du 28 avril 1916,

arr

Cet article, au sujet des amendes, a édicté une remarquable exception au principe de la personnalité des peines. En cas de décès de ceux qui auront contrevenu aux lois sur le Timbre, les droits et amendes seront dûs par leurs successeurs. Les héritiers sont donc responsables et deviennent débiteurs des amendes encourues par leurs auteurs. Cette disposition en matière de testaments permet à l'Administration de réclamer aux héritiers les amendes qui n'auraient pu être exigées puisque les testaments ne sont présentés à la formalité de l’Enregistrement qu après le décès du testateur.

Les lois de Brumaire et du 28 avril 1816 fournissent les détails de procédure pour constater les contraventions (Art. 31 et 32 loi de Brumaire et art. 75, loi du 28 avril 1816). De ces textes, il résulte que la réclamation du droit est subordonnée à la possession du titre et que le premier acte de poursuite est la rédaction d’un procès-verbal constatant les faits, auquel est annexée la pièce en contravention. Ce procès-verbal n’est pas signihñé aux parties, il est porté à leur connaissance par la pro-

cédure de recouvrement instituée par loi du 22 Brumaire An VII, c’est-à-dire par une contrainte.

Si une contestation s'élève, elle est soumise au Tribunal civil et l’instance est également suivie selon la procédure appliquée en matière de droits d’Enregistrement (Lois des 22. Frimaire An VII et 27 Ventôse An IX). La constitution d’un avoué n’est pas nécessaire, il n’y a pas de plaidoiries, mais des mémoires respectivement signifés.

Il est à remarquer que les amendes en matière de Timbre sont soumises aux doubles décimes et demi comme les droits d’Enregistrement, alors que les droits de Timbre de dimension avant la loi du 29 juin 1918 n'étaient assujettis qu’aux doubles décimes. (Loi du 6 Prairial An VIL, art. 1 et loi du 23 août 1871, art. 1).