LE TIMBRE PROPORTIONNEL DES ACTES SOUS SIGNATURES PRIVÉES

Pour toute une catégorie spéciale d’actes sous signatures privées, le Timbre de dimension a été remplacé par le Timbre proportionnel. Sous ce régime la quotité de l'impôt au lieu d’être établie d’après la superficie du papier employé, varie avec l’importance des sommes exprimées dans les actes.

Le législateur par ce moyen, d’abord, a rendu l’impôt plus équitable; il semblait, en effet, véritablement arbitraire d’imposer du même droit l’acte portant sur une sommêé minime et celui concernant une transaction importante. D'autre part, il a également obtenu au profit du Trésor un rendement de contribution de même nature que le droit d'enregistrement pour des actes, qui, en principe, n'étaient pas assujettis à cette formalité et qui lui échappaient (actes unilatéraux sous signatures privées bénéficiant de l’Enregistrement facultatif ou bien assujettis seulement au droit fixe de 3 fr. 75). De sorte qu’il a réalisé ainsi le principe de l'impôt unique proportionnel, tenant à la fois du Timbre et de l’Enrepistrement.

En effet, cet impôt au point de vue de sa quotité et dé sa laut se rapproche plus du droit d’Enregistrement que du droit de Timbre, mais cependant, on doit reconnaître qu’au point de vue de la perception et de l’acquittement des droits, il a conservé les caractères fondamentaux du droit du Timbre. Le

EN

Timbre proportionnel est toujours un impôt de consommation, il doit être acquitté avant la rédaction de l'écrit, c’est toujours un impôt sur l'écrit. Le titre non timbré ou insuffisamment timbré, présenté à l’Enregistrement pour le paiement des droits proportionnels au moyen du visa ou de l’apposition de Timbres mobiles, sè trouverait en contravention avec la loi et par là même serait passible de l’amende.

Nous rappellerons que le Timbre proportionnel peut être acquitté de plusieurs façons :

D'abord par l’emploi du papier timbré de la débite (les coupons de commerce); par l'emploi des Timbres mobiles; par la formalité du visa pour Timbre, mais qui est peu employée depuis la création des Timbres mobiles, ou bien encore par le timbrage

-à l’extraordinaire; enfin par l’abonnement.

Les actes sous signatures privées soumis au Timbre proportionnel sont les suivants :

1° Les effets de commerce : la lettre de change,. le billet à ordre ou, au porteur, le mandat de paiement, le Warrant et tout autre effet négociable renfermant une clause d’ordre permettant la circulation par voie d’endossement ;

2° Les reconnaissances de dettes : billet simple et obligation -non négociable;

3° Les polices d’assurances dont la plupart acquittent l’impôt au moyen de l’abonnement :

4° Et depuis la loi du 31 décembre 1917, les écrits constatant des paiements (écrits libératoires) et les écrits constatant des versements de sommes (reçus).