SECTION I

Les Effels de Commerce et les Reconnaissances de Deiles

Nous avons groupé ensemble les effets de commerce et les réconnaissances de dettes. Ces écrits sont assujettis actuellement

au même régime fiscal; nous étudierons, d’abord, les lois qui les régissent, puis leurs conditions d’assimilation; nous examinerons ensuite la situation spéciale du Timbre des Warrants et les pénalités encourues en cas de contravention.

S 1. — Les lois du régime fiscal des Effets de Commerce et des Reconnaissances de Dettes

Comme nous l’avons vu, c’est le décret loi du 12 décembre 1700 qui a institué le Timbre proportionnel des effets de commerce. Son article 5 soumet à ce droit les lettres de change et les autres effets de commerce; la quotité du droit fut fixée à « $ sols par 400 livres ». Ce tarif fut modifié par les lois du 15 Messidor An III, 14 Thermidor An IV et 5 Floréal An V.

La loi de Brumaire An VII sous ses articles 2 et 14 a maintenu ce Timbre proportionnel pour « les effets négociables ou de commerce ». Son article 10 fixait le tarif à 50 centimes 0/00 sans fraction et créait à cet effet 21 coupons de 1.000:en +.00% francs jusqu’à 20.000 francs ; pour les sommes supérieures à 20.000 francs l’article 11 stipulait que les effets devaient être soumis au visa pour Timbre. Les coupons ne portaient qu’un Timbre sec (art. 4) et sur la partie opposée au Timbre se trouvait une empreinte en noir qui indiquait la somme pour laquelle le coupon pouvait être tiré (art. 10).

Le Timbre proportionnel fut ensuite étendu « aux billets et aux obligations non négociables » par la loi du 6 Prairial An VII, art. 6.

Cette même loi, art. 1, instituait à titre de subvention extraordinaire de guerre un décime par franc en sus du droit d’Enregistrement et de Timbre, ce qui portait le droit proportionnel à 55 centimes 0/00. ;

Dans un but d’équité fiscale, le mode de fractionnement des coupons fut modifié par la loi du 24 mai 1834; à cet effet l’article 18 instituait le coupon de 500 francs et au-dessous, au taux de 25 centimes, et celui de 500 à 1.000 francs au taux de 50 centimes. Le droit pour les sommes supérieures était main-

tenu à 50 centimes 0/00. Cette loi supprimait le décime par franc.

Un nouveau coupon, celui de 300 francs et au-dessous, au taux de 15 centimes, fut créé par la loi du 20 juillet 1837, art. 16.

Les tarifs furent encore modifiés par la loi du 5 juin 1850, art. 1. Cette loi est très importanté. L'art. 1 était encore applicable avant la loi du 29 juin 1918. Le droit était fixé à 5 centimes % jusqu’à 500 francs et l’innovation de la loi de 1837 était complétée par la création de 5 coupons de 100 en 100 francs jusqu’à 500 francs. Au-dessus les droits étaient portés à 50 centimes pour les effets de 500 à 1.000 francs, à 1 franc pour ceux de 1.000 à 2.000 francs, 2 francs de 2.000 à 3.000 francs, et ainsi de suite en suivant la même progression et sans fraction. Sous ce régime 1l existait 25 coupons s’échelonnant de 100 à 20.000 francs.

Nous citerons ensuite :

La loi du 28 mai 1858, art. 13, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux, qui a soumis, comme nous le verrons, au Timbre proportionnel les warrants « endossés séparément des récépissés ».

La loi du 23 août 1871 qui a doublé sous son art. 2 le tarif de la loi de 1850.

ART. 2. — « Ne sont pas soumis à ces deux décimes : 1° les effets de commerce spécifés en l’article 1 de la loi du 5 juin 1850 dont le tarif est porté au double... »

Mais ces droits furent ensuite triplés par la loi du 19 février 1874, art. 3, pour finalement être réduits des deux tiers par la loi du 22 décembre 1878, art. 1.

Cette même loi du 19 février 1874, art. 3, fractionnait le coupon de 500 à 1.000 francs, de 100 francs en 100 francs et créait ainsi quatre nouveaux coupons ce qui portait leur nombre total à 29 s’échelonnant régulièrement de 100 francs en 100 francs jusqu’à 1.000 francs et de 1.000 francs en 1.000 francs jusqu’à 20.000 francs.

Puis la loi du 29 juillet 1881, dont l’art. 5, en disposant « que

le droit serait gradué de 100 en 100 francs » a étendu le bénéfice du fractionnement aux effets de plus de 1.000 francs.

Enfin la loi du 31 décembre 1917, art. 18, qui à élevé le droit proportionnel des effets négociables et non négociables de 5 centimes % à 20 centimes % ou fraction de 100 francs.

Ces droits sont acquittés, en principe, au moyen des coupons de commerce, papiers timbrés spéciaux pour les effets de commerce et les reconnaissances de dettes, qui sont de 29 quotités allant de 160 francs en 100 francs jusqu’à 1.000 francs et de. 1.000 francs en 1.000 francs jusqu’à 20.000 francs ; ou bien encore à l’aide du visa pour Timbre, et des Timbres mobiles.

C’est la loi du 27 juillet 1870, art. 6, qui a autorisé l’emploi des Timbres mobiles proportionnels pour les effets créés en France ; 29 quotités correspondent à celles des coupons de commerce et 4 Timbres mobiles supplémentaires pour les sommes de 20.000 francs à 60.000 francs par tranches uniformes de 10.000 francs, ont été créés par le décret du 8 juillet 1885, article 1. Soit un total de 33 quotités.

L’emploi du Timbre mobile est facultatif, les parties ont le choix entre les divers moyens d’acquitter l'impôt ; mais le Timbre mobile, -ainsi que, du reste, le visa, présente l’avantage très important de pouvoir bénéficier du fractionnement pour les effets de plus de 1.000 francs. Cet avantage, comme nous l’avons vu, a été accordé par la loi du 29 juillet 1881, art. 5, qui dispose que le droit proportionnel sera « gradué de 100 francs en 100 francs » mais 1l n'existe de coupons de 100 francs en 100 francs que jusqu’à 1.000 francs, au-dessus les coupons vont de 1.000 francs en 1.000 francs ; tandis que le Timbre mobile permet l’apposition de timbres de 1.000 francs et de timbres de 100 francs correspondant au montant de l'effet.

En outre, l'Administration autorise l’emploi simultané d’un coupon de commerce et d’un Timbre mobile.

Ainsi on peut utiliser un coupon d’une quotité inférieure au

droit correspondant et compléter le droit à l’aide d’un Timbre mobile.

Pour les effets créés en France, le Timbre mobile est apposé avant tout usage au recto de l'effet, à côté de la signature du souscripteur. Chaque Timbre est oblitéré au moment de son apposition par le souscripteur qui indique à l’encre usuelle sur le Timbre mobile : le lieu, la daté de l’oblitération et sa signature. (Décret du 10 février 1874, art. 3 et 4).

Les Timbres mobiles proportionnels présentent de plus un gros avantage pratique.

Aux termes de l’art. 1 du décret du 8 juillet 1885, « le paiement des droits de Timbre des effets négociables peut être constaté au moyen de l’apposition de plusieurs Timbres mobiles, même pour les effets d’une valeur supérieure à 60.000 francs pour lesquels il n’est pas créé de Timbres spéciaux. »

Cette disposition est très importante, elle a solutionné une question vivement débattue et controversée, relative à la néces- . sité de la formalité obligatoire du visa pour les effets supérieurs à 20.000 francs. (Loi du 13 Brumaire An VII, art. 11 et décret du 27 juillet 18650, art. 1).

Avant la loi de 1885, il n'existait aucun texte permettant d’acquitter l’impôt d’un effet créé en France supérieur à 20.000 francs par un moyen autre que le visa pour Timbre; tandis que pour les effets venant de l'étranger ou des colonies, le décret du 23 janvier 1860 permettait l’emploi des Timbres mobiles.

L'art. 11 de la loi de Brumaire n’ayant pas été modifié, on appliquait malgré les protestations des intéressés, la circulaire de la Régie n° 1410, qui se basant sur les textes législatifs expliquait formellement que le visa devait avoir lieu « par supplément pour la somme exprimée au-delà de 20.000 francs; quant aux premiers 20.000 francs la perception devait être toujours constatée par l'empreinte du Timbre correspondant, soit en usant du coupon de la débite ou en faisant timbrer à l’extraordinaire une feuille de papier blanc ou une vignette, soit enfin en employant des Timbres mobiles oblitérés par les parties et non par les receveurs. »

Comme nous l’avons dit, la validité de l’acte sous signatures

privées est indépendante de l’accomplissement des formalités fiscales.

Cependant en ce qui concerne l'efficacité de l’effet de com-. merce soumis à la formalité du Timbre, la loi du 5 juin 1850, art. $, a apporté une innovation spéciale importante. Cet article dispose : Ù

. Art. $. — « Le porteur d’une lettre de change non timbrée ou non visée pour Timbre, conformément aux art. 1, 2 et 3 n’aura d’action, en cas de non acceptation, que contre le tireur; en cas d'acceptation, 1l aura seulement une action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu’il y avait provision à l'échéance. ;

« Le porteur de tout autre effet sujet au Timbre et non timbré et non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles n’aura d’action que contre le souscripteur. Toutes stipulations contraires sont nulles. »

Mais cependant comme le donneur d’aval est tenu solidairement par les mêmes voies que le tireur et le souscripteur (art. 142, 187 C.‘de Com.) il reste soumis, comme eux, à l’action réservée par l’art, 5 {Cass. 11 fév. 1856. S. 56-I-513).

Ainsi l’acte n’est pas pour cela frappé de nullité puisqu'il produit tous ses effets contre quelques-unes des parties, mais: le porteur d’une lettre de change non timbrée est déchu de toute action contre les endosseurs; 1l n’a d’action, en cas de nonacceptation, que contre le tireur; en cas d’acceptation, seulement contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justiñe pas qu'il y avait provision à l'échéance. Pour tout autre effet il ne peut agir que contre le souscripteur.

De même, aux termes de l’art. 8 de la loi du $ juin 1850, la clause « retour sans frais » est annulée lorsqu'elle est insérée sur un effet non timbré. Cette clause a pour but de dispenser le porteur de faire protester la lettre et de l’astreindre à faire connaitre amiablement et sans frais le défaut de paiement de la part du tiré. Mais elle empêchait de constater les contraventions et elle était devenue la cause la plus fréquente des infractions à la loi.

$ 2. — Assimilation du régime fiscal des Effets de Commerce aux Reconnaissances de Dettes

L'article 6 de la loi du 6 Prairial An VII, avait soumis au Timbre proportionnel « les billets et abligations non négociables. » | Ê

Cependant cette assimilation au régime fiscal des effets de commerce ne fut pas immédiate.

Tout d’abord, on donna une interprétation restrictive à l’art. 6, en décidant que le législateur avait voulu simplement assimiler, aux effets négociables, les effets non négociables créés dans le commerce (Inst. 377 $ 1), mais un avis du Conseil d'Etat en date des 29 mars-1* avril 1808 repoussa cette thèse, en déclarant que le Timbre proportionnel était dû « sur tous billets et obligations quoique non donnés dans ie commerce ». Cependant à ce principe général une limitation avait déjà été apportée par une décision du Ministre des Finances en date du 2 avril 1807, aux termes de laquelle 1l était expliqué que l’art. 6 de la loi du 6 prairial An VII, ne s’appliquait pas « aux marchés, transactions, cessions, ventes et autres actes synallagmatiques, qui continuaient à être sujets au Timbre de dimension des obligations ou promesses de payer. »

Ainsi, pour être soumis au droit proportionnel l’acte de l’obligation non négociable devait être unilatéral et non pas synallagmatique, c’est-à-dire ne contenir aucune obligation de la part du créancier, le débiteur seul devait s’obliger.

Cette solution est grosse de conséquences pratiques, notamment pour les effets portant sur de fortes sommes, et il arrive fréquemment que les parties pour éviter le droit proportionnel, préfèrent donner à une obligation non négociable la forme d’un contrat synallagmatique, d’un acte de commerce, par exemple : d’un marché qui est soumis au Timbre de dimension et qui est dispensé du droit proportionnel d’Enregistrement étant passible tout au plus du droit fixe de 3 ‘rancs. (Art. 22, loi du 11 juin 1859). Elles n’ont donc à débourser au maximum que la somme de 4 fr. 76 (Timbre de dimension * 1 franc et droit fixe

d’Enregistrement : 3 fr. 75) au lieu d’un droit de Timbre proportionnel onéreux.

Mais cette assimilation des actes non HE doiab tes et des effets de commerce créée par la loi du 6 Prairial An VII, fut momentanément détruite par la loi du $ juin 1850. Le Législateur dans l’article 1 de cette loi qui modifiait le tarif du timbre proportionnel n’avait, en effet, prévu que le cas des effets de commerce.

ART. 1. — « Le droit de Timbre proportionnel sur les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et ” tous autres effets négociables ou de commerce est fixé ainsi QU'EN Sr Re bn »

L’Administration, à bon droit, s’opposait à faire bénéficier les billets simples des coupons de 5 centimes, 10 centines, 20 centimes, créés par la loi du 5 juin 1850. Ces actes ne pouvaient profiter que des coupons de 15 centimes et 25 centimes institués par les lois de 1834 et 1837.

Le Ministre des Finances, par décision en date du 26 mai 1859 (Inst. 2.152), chercha à rétablir cette assimilation en disposant que les actes dénommés dans l’article 6 de la loi du 6 Prairial An VII, tomberaient sous l’application de la loi du 5 juin 1850.

Mais cette déGision n’atteignit qu’imparfaitement son but, car tout en étendant aux billets non négociables, le bénéfice du fractionnement du droit de Timbre, elle soumettait ces effets aux pénalités rigoureuses applicables aux effets de commerce, qui étaient prévues sous l’article 4 de la loi du 5 juin 1850, c’est-à-dire aux 3 amendes de 6 % sur la somme pour laquelle le droit de Timbre n'avait pas été payé, exigibles contre le souscripteur, l’accepteur et le bénéficiaire ou premier endosseur.

Cette thèse fut repoussée, par les tribunaux de Castelnaudary et Mirecourt. (Jug. 23 août 1861, 14 février 1862, Inst. 2.220). L’Administration revint alors à l'ancienne pénalité contenue dans l’art. 10 de la loi du 24 mai 1834, c’est-à-dire : 1° une amende de 6 % contre le D et 2° en cas de cession du billet une autre amende de 6 % à la charge du premier cessionnaire. à * L'article 19 de la loi du 24 mai 1834 prononce, en effet, deux

amendes, l’une contre le souscripteur, l’autre contre le cessionnaire du billet, mais pour que la deuxième amende soit encourue, 1l faut qu’il y ait cession de titre. Le premier cessionnaire visé par la loi est celui au profit duquel l’obligation a été consentie et qui l’a transmise à un tiers, c’est-à-dire le cédant. Le Législateur a voulu frapper les deux premières personnes intervenant au contrat et avant concouru à la'contravention. can

Ainsi à la différence des effets de commerce le bénéficiaire ou le porteur non cessionnaire du billet, qui n’est pas le premier cessionnaire, n’encourt pas d'amende.

C’est pourquoi 1l est plus exact de dire que l'assimilation fiscale qui existe entre les obligations négociables et non négociables, n’est réellement complète aujourd’hui que sous le rapport du tarif. (Inst. 2.480 $ 3). :

S 3. — Le Timbre des Warrauts

L’emprunteur qui dépose une certaine quantité de marchandises dans un Magasin Général reçoit en échange un récépissé accompagné d’un bulletin de gage appelé Warrant (art. 1 et 2. de la loi du 28 mai 1858).

Le récépissé et le warrant peuvent être transférés par voie d’endossement, ensemble ou séparément.

L’endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire. L’endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, mais à charge, lorsque le warrant n’a pas été transféré avec le récépissé, de payer le montant de la créance garantie par le warrant (art. 4). |

Tant que le récépissé reste aux mains du déposant, 1l n’est qu’un certificat de propriété; lorsqu'il fait l’objet d’un transfert, il vaut acte de vente. À ce double point de vue, 1l rentre dans la classe des actes assujettis au Timbre de dimension (art. 12, loi de Brumaire An VII) et l'impôt du Timbre est dû par le seul fait de la délivrance du récépissé.

Quant au warrant, tant qu’il n’a pas été endossé, il ne cons-

titue de titre pour personne, c’est au moment de l’endossement qu’il devient un instrument de prêt. C’est pour ce motif que l’article 13 de la loi du 28 mai 1858 l’assujettit au Timbre proportionnel établi pour les effets de commerce et sous les mêmes sanctions. Le droit de Timbre exigible est déterminé par la somme exprimée dans l’endossement.

Le récépissé et le warrant sont détachés d’un livre à souche (décret du 12 mars 1850, art. 13). Les carnets destinés aux récépissés doivent être timbrés à l'extraordinaire préalablement à la rédaction des récépissés, le Timbre est apposé sur la souche ainsi que cela se pratique pour les actions et obligations des Sociétés. (Inst. 2.140 $ 1).

Quant au paiement du droit de Timbre proportionnel exigible sur le warrant, 1l ne pouvait avoir lieu autrefois qu’en le soumettant au visa, actuellement, 1l peut être acquitté au moyen de Timbres mobiles.

$ 4. — Pénalités

Sous le régime de la loi de Brumaire, art. 26, n° 6, le souscripteur d’un effet négociable écrit sur papier libre ou sur papier revêtu d’un Timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé, était passible d’une amende du vingtième de la somme exprimée, sans qu’elle ne put descendre au-dessous de trente francs.

Mais l’article 19 de la loi du 24 mai 1834 a transformé cette pénalité en une double amende portée à 6 % sur le montant total de l'effet, payable : l’une par le souscripteur, l’autre par l’accepteur.

Ces dispositions, qui sont encore applicables aux effets non négociables, ont été remplacées pour les effets négociables par les prescriptions de l’art. 4 de la loi du 5 juin 1850 ainsi conçu :

ART. 4. — « En cas de contravention aux articles précédents, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré, seront passibles chacun d’une amende de 6 %. Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un Timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne

Or

portera que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’aura pas été payé. »

La loi du 31 décembre 1017 a maintenu ces dispositions.

Les amendes se calculent sur le montant de l’effet non timbré et, en cas d'emploi d’un Timbre insuffisant, sur le montant de l’excédent, sans arrondir les sommes de 20 francs en 20 francs comme en matière de droit d’Enregistrement ou de 100 francs en 100 francs comme en matière de droit de Timbre. (Inst. 1865).

Ainsi la loi a voulu punir d’une amende spéciale chacune des trois personnes (souscripteur, accepteur, bénéficiaire ou premier endosseur) qui ont concouru à la contravention et elle pose, en principe, que l’endosseur ou bénéficiaire a prêté son concours en recevant l’effet non timbré.

Cependant le bénéficiaire ou premier endosseur d’un effet non timbré, a la faculté de le faire viser pour Timbre au bureau d’Enregistrement au triple droit dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de l'effet ou avant l’échéance, si cet effet a moins de 15 jours de date et, dans tous les cas, avant toute négociation. Ces dispositions sont contenues dans l’art. 2 de la loi du 5 juin 1860. À

Ce visa pour timbre est soumis à un droit de 60 centimes % ou fraction de 100 francs.

Ces dispositions ont apporté une dérogation importante à la rigueur de la loi de Brumaire; en effet, sous le régime de la loi organique, les effets de commerce ne pouvaient jamais être écrits sur papier libre ou sur des coupons inférieurs à la quotité voulue, sans donner ouverture à la perception de l’amende.

Sous le régime de la loi de 1850, le droit était de 15 centimes %, il a été porté à 30 centimes % par l’article 2 de la loi du 23 août 1871; à 45 centimes % par l’art. 3 de la loi du 10 février 1874, 1l a été ensuite ramené à 15 centimes % par la loi du 22 décembre 1878; il est actuellement de 60 centimes % (art. 18, loi du 31 décembre 1917).

La liquidation de ce droit a donné lieu à des difficultés d’interprétations. En matière d'amende le droit de 6 % est calculé sur le montant de la somme pour laquelle le droit de Timbre