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n’a pas été perçu; en matière de visa, lorsque l'effet a été rédigé sur un coupon inférieur à la quotité prescrite, le droit se calcule sur le « montant total de l'effet, sauf imputation du prix du Timbre employé et acquitté ». Une décision du Ministre des Finances du 9 mai 1868 a adopté cette solution, comme étant la seule conforme aux termes de la lof qui ne prescrit nulle part un isa complémentaire, mais « la perception d’un droit sur le montant de l'effet ».

Ainsi, tandis qu’au cas de contravention il est perçu trois amendes au taux de 6 %, le visa ne donne lieu qu’au paiement d’un seul droit supplémentaire calculé au taux de 0.60 %..

SECTION II Les Polices d’'Assurances

D'après la règle générale applitable à tous les actes sous “signatures privées (art. 12, loi de Brumaire) les polices d’assurances, se trouvaient originairement soumises au Timbre de dimension. Mais, comme les polices n’étaient pas assujetties à l’Enregistrement dans un délai déterminé et que l’amende du Timbre antérieurement à la loi du 2 juillet 1862, art. 22 était minime (elle ne s'élevait qu’à la somme de 5 francs) en fait, les assureurs rédigeaient impunément leurs polices sur papier libre.

Pour mettre un terme à cet abus et pour assurer le recouvrement de l’impôt, la loi du 5 juin 1850, sous son titre III, a édicté pour les polices d’assurances des formalités particulièrement rigoureuses.

Le titre III établit, tout d’abord, une distinction entre les assurances maritimes et les autres assurances. Il apparut au législateur qu’en raison de leur durée et de leur forme, les assurances maritimes se différenciaient nettement des assurances terrestres et c’est ainsi que le titre III renferme un chapitre spécial relatif à chacune de ces deux catégorie d'assurances.

Les dispositions s'appliquant au Timbre des polices d’assu-

rances terrestres sont comprises sous les art: 33, 34 et 35 et celles concernant les polices d’assurances maritimes sous les art. 42, 43 et 44.

De ces textes, 1l résulte qu'aux termes des art. 33 et 42, tous les assureurs sont tenus de rédiger leurs polices sur papier timbré, sous peine d’une amende de 50 francs en principal.

D'autre part, d’après les art. 34/et 43, ils sont obligés de faire au bureau de l’Enregistrement du lieu de leur principal établissement une déclaration constatant la nature des opérations, le nom du directeur ou du chef de l'établissement sous peine d’une amende de 1.000 francs. |

Et les art. 35 et 44 disposent qu’ils doivent tenir un répertoire non timbré, mais coté et paraphé par un juge, sur lequel seront portés tous les contrats d'assurances ; chaque contravention étant passible d’une amende de 10 francs.

Mais pour faciliter l’acquittement des droits du Timbre, l’art. 37 autorise les Sociétés, Compagnies et assureurs « contre l'incendie et la grêle » à s'affranchir de l'impôt en contractant avec l'Etat un abonnement annuel fixé à raison de 2 centimes 0/00 du total des sommes assurées d’après les polices en cours.

Le même avantage était accordé aux Compagnies et assureurs . «sur la vie » par l’alinéa 3 du même article 37, moyennant un

abonnement annuel de 2 fr. 0/00 sur le total des versements.

Cette loi de 1850 doit être considérée comme la base fondamentale du régime fiscal des assurances, les lois qui vont suivre ne feront que modifier les tarifs et étendre le paiement par abonnement. :

La loi du 9 mai 1860 a rendu l’abonnement facultatif pour. les assurances contre la mortalité des bestiaux, la gelée, les inondations et autres risques agricoles moyennant une taxe de 2 centimes 0/00.

La loi du 2 juillet 1862, art. 18, a élevé le tarif de l’abonnement au Timbre des polices d'assurances de 2 centimes à 3 centimes 0/00.

Ce droit a été ensuite augmenté de deux décimes par les lois du 23 acût 1871, art, 2 et 30 mars 1872, art. 3.

« ART. 3, loi du 30 mars 1872. — Les 2 décimes ajoutés au principal du droit de Timbre de toute nature par l’art. 2 de la loi du 23 août 1871 sont applicables « aux taxes d’abonnements » exigibles depuis la ‘mise à exécution de cette loi, quelle que soit d’ailleurs l’époque à laquelle l'abonnement ait été contracté. »

Mais les assureurs usaient rarement de l’abonnement qui était plus onéreux pour eux que l’emploi du Timbre de dimension.

La loi du 29 décembre 1884, al. 1, rendit alors l’abonnement obligatoire pour les assurances contre l'incendie et pour les assurances sur la vie; et sous l’al. 2, art. 8, elle portait la taxe à 4 centimes 0/00 sans décimes sur les sommes assurées contre l’incendie pour les assurances à primes et à 3 centimes 0/00 sans décimes pour les assurances mutuelles. Le droit ne fut pas augmenté pour les assurances sur la vie.

La loi du 13 avril 1808, Art. 16, rendit ensuite l’abonnement obligatoire pour les contrats de rentes viagères passés par les sociétés, compagnies ou assureurs sur la vie. La taxe était perçue sur les capitaux encaissés comme prix de la constitution des rentes- viagères.

Enfin la loi du 29 juin 1918 est venue compléter par toute une série de dispositions nouvelles le régime fiscal des assurances.

L'article 20 de cette loi a élevé la taxe Sao obligatoire d’abonnement des contrats d’assurances contre l'incendie qui s’est trouvée portée de 4 centimes à 7 centimes 0/00 pour les assurances à primes et, de 3 centimes à 5 centimes 0/00 pour les assurances mutuelles, sans addition de décimes; de même, elle a fixé le taux des contrats d'assurances sur la vie et des contrats de rentes viagères, à 4 francs 0/00 sans décimes, au lieu de 2 fr. 40 0/00 décimes compris.

Cette loi, en outre, a soumis à l’abonnement annuel et obligatoire les contrats d’assurances contre les accidents corporels ou les accidents ou risques matériels et les a assujettis à une taxe de 4 francs 0/00 sans décimes sur le total des versements faits aux assureurs (autrefois 2 fr. 40 0/00 décimes compris).

Antérieurement à la loi de 1918 l’abonnement, nulle part,

n'avait été prévu pour les polices d'assurances contre les accidents.

L’Administration, après avoir tout d’abord refusé d’admettre à l’abonnement toutes les Compagnies d’assurances contre les accidents, avait établi une distinction.

Elle avait décidé que les opérations d’assurances contre les accidents corporels s'étendant au Cas de perte de la vie, par suite d’un accident, pouvaient être assimilées aux assurances sur la vie et elle avait autorisé les compagnies, ayant pour objet exclusif ces assurances, à contracter un abonnement en vue du paiement de droit de Timbre.

De sorte que pour ces assurances, seulement, les compagnies avaient la faculté ou de payer le droit de Timbre au comptant ou de souscrire un abonnement.

Quant aux assurances contre les accidents matériels, elles étaient, dans tous les cas, soumises au droit de Timbre au comptant. De même les polices mixtes, qui concernaient à la fois les accidents corporels et les accidents matériels; elles étaient considérées comme couvrant entièrement des risques matériels et devaient être rédigées sur papier timbré, sans abonnement possible.

Ainsi la loi du 20 juin 1918 a consacré la pratique en ce qui concerne les assurances contre les accidents corporels et a étendu l’abonnement obligatoire aux polices contre les accidents matériels.

Mais la loi de 1918 a maintenu la taxe annuelle et facultative de l’abonnement pour les contrats d’assurances contre les risques agricoles (mortalité des bestiaux, gelée, inondations) et a fixé le taux à 6 centimes 0/00 du total des sommes assurées sans décimes (autrefois © fr. 036 avec les décimes — Loi du 2 juillet 1862, art. 18).

Cependant cette exception n’a pas été maintenue, une loi récente du 14 juin 1910, art. 1, vient de soumettre à l’abonnement annuel et obligatoire au Timbre les contrats d’assurances contre les risques agricoles.

Le taux prévu par l’art. 20 de la loi du 29 juin 1918 (6 centimes 0/00) a été conservé.