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Mais il n’a pas été dérogé aux dispositions de la loi du 4 juillet 1900, qui exempte de tous droits de Timbre, autres que le droit de Timbre des quittances, les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice. L’article 1 ?# fine de la loi du 14 juin 1919 rappelle spécialement cette exception.

Ainsi les polices d’assurances dans l’état actuel du droit fiscal à l'égard du Timbre peuvent être rangées en deux catégories:

1°) Les polices au comptant, dont le Timbre ne peut être acquitté que par l'emploi du papier timbré au moment de la rédaction (polices d’assurances maritimes, contre les risques des prêts hypothécaires...) ; |

2°) Les polices soumises à l’abonnement obligatoire, dont le Timbre ne peut être acquitté que par voie d’abonnement et qui comprennent presque toutes les assurances terrestres (assurances contre l'incendie, sur la vie, loi du 29 décembre 1884; rentes viagères, loi du 13 avril 1808; contre les accidents

-corporels, contre les accidents ou risques matériels, loi du 20 juin 1918; contre les risques agricoles, loi du 14 juin 1919).

Il est à remarquer que pour les assurances sur la vie, les rentes viagères, les accidents corporels et les accidents ou risques matériels, le droit de Timbre est assis sur les versements effectués, c’est-à-dire sur les primes payées par les assurés, tandis que pour les assurances contre l'incendie, et contre les risques agricoles, l’abonnement est calculé sur les sommes assurées par les polices. :

D'un autre côté, en ce qui concerne l’abonnement au Timbre, il est à noter que la police d'assurance n’est pas seule dispensée du Timbre de dimension.

L'article 8 de la loi du 20 décembre 1884 porte à cet effet dans son texte, que sont couverts par l'abonnement au Timbre:

« Tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification, ou la résiliation des contrats d’assurances ». Cependant, si générale que puisse être cette expressron « /ous Les actes », elle ne doit s'entendre que de ceux passés entre les contractants de la police, c’est-à-dire entre l’assureur et l’assuré.

Le principe est donc que l’abonnement au Timbre couvre tous les actes passés entre l’assureur et l'assuré ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation du contrat d’assurance.

En conséquence, sont dispensés du Timbre de dimension : les propositions d’assurances, les procès-verbaux d’estimation des biens à assurer, les plans, les avenants de changement de domicile ou de propriétaire (Inst. 2.708 $ 1).

Mais il en est autrement pour les quittances, déclarations d’incendie, règlements de sinistres, nominations d’experts, certificats constatant la mort d’un assuré.

Penalités

Pour les Compagnies ou assureurs, non abonnés, l’amende est due à raison de la rédaction sur papier libre des contrats d’assurance et des avenants de prolongation ou d'augmentation, elle est fixée à 50 francs en principal contre l’assureur, mais sans aucun recours contre l’assuré (art. 33 de la loi du 5 Juin 1850).

Pour les Compagnies ou assureurs abonnés, aucune pénalité n’était édictée par la loi du $ juin 1850 en cas de défaut de paiement des taxes d’abonnement aux époques prescrites, ni pour défaut d’apposition de l’empreinte sur les polices. Les autres contraventions rendaient exigibles les pénalités ordinaires.en matière de Timbre.

Mais la dernière disposition du $ 6 de l’art. 8 de la loi de 1884 a appliqué à ces contraventions spéciales à l’abonnement, l’amende établie par l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857 prévue pour les contraventions en matière de droits de transmission des actes et obligations de sociétés, qui est fixée de 100 francs à 5.000 francs en principal. Toutefois la taxe est perçue sans le

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paiement immédiat de l’amende, qui ne devient exigible que lorsque la Direction a statué.

De même la dissimulation dans les états et relevés produits à l'administration d’une partie des capitaux soumis à la taxe est passible de la même amende, car il y a relativement aux capitaux dissimulés, défaut de paiement de la taxe dans le délai prescrit.