SECTION III

La Taæe sur les écrits constatant des paiements et versements de sommes

Les écrits sous signatures privées qui constatent des paiements et versements de sommes sont les quittances, les reçus et les décharges. Ces actes sont soumis au droit de Timbre; mais pour l'étude des conditions d’application de cet impôt à ces actes, il convient tout d’abord de les grouper selon leur nature spéciale.

Nous distinguerons :

Les quittances et les décharges qui sont des écrits libératoires, c'est-à-dire des écrits constituant pour le débiteur un titre probatoire justifiant du paiement d’une dette et qui sont susceptibles d’être produits en Justice.

D'autre part, les reçus; ces écrits ne constatent que des versements de sommes. Cependant cette numération d’espèces, suivant le cas, peut revêtir une signification bien différente. Elle peut se produire en exécution d’une convention antérieure et servir à éteindre la créance qui en résultait; ou bien, elle peut se présenter indépendamment de tout lien préexistant.

Dans le premier cas, c’est une quittance, il y a extinction d’un droit antérieur, le reçu est libératoire; dans le second cas, le versement est lui-même générateur d’un droit nouveau, l’écrit ne constate qu’un versement, mais il constitue, par le fait de la remise d’une somme, le titre d’une obligation, il pourra comme tel être invoqué en justice. Le reçu dans ce cas, est un titre obligatoire. e

Nous examinerons successivement les droits de Timbre appli-

cables à ces deux sortes d’écrits sous signatures privées; d’une part aux écrits libératoires (quittances et décharges) et d’autre part aux écrits constatant simplement des versements de sommes (les reçus obligatoires).

$ 1. — Les écrits libératoires sous signatures privées

* J° LES LOIS SUR LES ÉCRITS LIBÉRATOIRES À) Régime fiscal antérieur à 1917

L’impôt du Timbre des écrits libératoires a suivi toute une évolution.

Il fut, tout d’abord, perçu au moyen du Timbre de dimension; puis 1l devint un Timbre fixe; il se transforma en un Timbre gradué; enfin, depuis 1917, il est impôt proportionnel.

Primitivement, les écrits libératoires sous signatures privées étaient soumis, par le décret-loi du 12 décembre 1790, comme tous les actes, au Timbre de dimension, lorsqu'ils excédaient la somme de 25 francs. A cette époque le Timbre de la moindre dimension était de 25 centimes.

Ce régime fiscal fut maintenu par la loi du 13 Brumaire An VII.

Sans désigner spécialement les écrits libératoires, cette loi les avait englobés, sous l’article 12 $ 11, parmi les actes et écrits soumis au Timbre de dimension.

ART. 12. — « Sont assujettis au droit de Timbre établi en raison de la dimension, savoir : .......

$ 11. — « Généralement tous les actes et écritures, extraits,

copies, expéditions, soit publics, soit privés, devant et pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. »

Par contre, sous l’article 16 $ 18, cette loi dispensait du droit de Timbre, les quittances n’excédant pas la somme de 10 francs (autrefois 25 francs).

Cette législation a été profondément remaniée.

Tout d’abord, les quittances délivrées par les comptables

publics ont fait l’objet de dispositions spéciales. La loi du 8 juillet 1865, art. 4, les a soumises à un Timbre fixe de 20 centimes. Ce Timbre a été ensuite porté à 25 centimes par la loi du 23 août 1871, art. 2.

Mais l’impôt des écrits libératoires a été surtout modifié, par la loi du 23 août 1871.

Le législateur, à cette époque, se trouvait en présence d’une situation délicate. |

D'abord le Timbre de la moindre dimension, qui au début, était de 25 centimes, avait été successivement augmenté. Il avait été Porté

à 35 centimes par la loi du 28 avril 1816, à 50 centimes par la loi du 2 juillet 1862,

et en 1871, en raison des dépenses de guerre, on venait d’établir sur le Timbre une surtaxe d’un second décime, ce qui élevait le Timbre de la moindre dimension à 60 centimes, de sorte que toute quittance d’une somme supérieure à -10 francs devait acquitter un droit de 60 centimes. |

Mais cet impôt, en réalité, n’était pas perçu. Personne en fait, n’employait de papier timbré pour la rédaction des quittances et le Trésor subissait un préjudice énorme. L’inexécution de la loi tenait à plusieurs causes : |

D'abord, le droit de Timbre était trop élevé; d’autre part, les parties se trouvaient dans l’obligation de s’approvisionner de papier timbré et le plus souvent, elles étaient dans l’impossibilité de s’en procurer au moment même où elles avaient à en faire usage. Enfin l’ Administration ne disposait pas de moyens de contrôle suffisants pour assurer la perception de cet impôt.

Le législateur imagina une solution très heureuse. Alors qu’il portait le Timbre de dimension à 60 centimes, il en dispensa les quittances, et décida qu’un droit de Timbre d’un chiffre minime et uniforme de 10 centimes serait perçu sur toute quittance supérieure à 10 francs; en outre, 1l facilita le paiement de ce droit, en instituant un Timbre mobile et en permettant le timbrage à l’extraordinaire. Par contre, des mesures importantes de contrôle étaient prévues ainsi que des amendes sévères.

Ces dispositions sont contenues dans les articles 18, 19, 20, 23 et 24 de la loi du 23 août 1871.

Cette réforme eut d’excellents résultats. Les parties pouvaient se ménager un titré probatoire moyennant un droit minime de 10 centimes et le Trésor, avec ce nouveau Timbre des quittances trouva une source de gros revenus.

Cet impôt en 1872 rapporta à l’Etat plus de 10 millicns, ce chiffre fut plus que doublé en 1903, et en 1910, il atteignit 22 millions.

Le législateur chercha à le rendre plus productif. La loi du 15 Juillet 1914, art. 28, substitua au droit fixe de 10 centimes un tarif gradué établi de la façon suivante :

20 centimes pour les sommes supérieures à 200 francs mais n’excédant pas 500 francs;

30 centimes pour les sommes de 500 francs à 1.000 francs ;

40 centimes pour les sommes de 1.000 francs à 3.000 francs;

50 centimes pour toutes les sommes supérieures à 3.000 francs.

Mais cette transformation n’était qu’une étape. Le droit de Timbre des quittances devait bientôt devenir un impôt proportionnel.

Cette évolution fut complétée par la loi du 31 décembre 1917.

B) Lo: du 31 décembre (art. 19 à 22). — Travaux parlementaires

Dans son ensemble, cette loi comprend tout un régime fiscal nouveau, connu sous la désignation habituelle de Taxe sur les paiements.

L'étude de cette taxe n’entre pas dans notre sujet, mais nous ‘avons à en examiner toutes les dispositions se rapportant aux actes sous signatures privées.

- Le but de cette loi était de soumettre à un droit proportionnel tous les paiements considérés par le législateur comme le signe manifeste et évident de la richesse; mais, en réalité, la taxe sur les paiements consiste plutôt dans une généralisation du Timbre des quittances rendu proportionnel et ARPIGUE à tous les paiements.

Somme toute, une taxe proportionnelle de 20 centimes % a été substituée au Timbre gradué des quittances et a été rendue obligatoire pour tous les paiements.

C’est ainsi que la loi du 31 décembre 1917, sous les articles 19 à 22 a soumis à un droit proportionnel de 20 centimes % les titres constituant des paiements ou versements de sommes, autrefois assujettis au Timbre fixe de 10 centimes.

Cette idée de soumettre les quittances à un droit proportionnel n'était pas nouvelle.

Avant la loi de 1917 déjà plusieurs propositions de lois avaient préconisé cette mesure, tout en l’envisageant d’une façon différente. Parmi les plus récentes nous rappellerons :

La proposition de M. Paschal Grousset, à l’occasion des débats relatifs à l’impôt sur le revenu (/. Off. Débats Chambre 1001, p. 1705) qui demandait de remplacer cet impôt par l'extension du Timbre proportionnel à tous les paiements.

La proposition de M. Lasies (7. Off. Débats Chambre 1914, p. 2.807) qui, reprenant cette idée, invitait la Chambre à remplacer les impôts indirects par l’impôt du Timbre proportionnel sur les paiements.

Ce Timbre serait devenu, en quelque sorte, un impôt automatique au moyen de la délivrance obligatoire d’une quittance timbrée. Il devait amener la suppression de nombreux fonctionnaires,; et ce procédé de perception était rendu efficace par de fortes amendes et par la nullité de l’opération, à défaut de remise d’une quittance timbrée; le Timbre de l'impôt faisant seul foi en Justice. ;

La proposition de MM. Rognon, Nadi et Cadot (annexe 3020, J. Off. doc. parl. Chambre 1917, p. 217) déposée le 22 février 1917, tendant à compléter le régime du Timbre gradué adopté par la loi du 15 juillet 1914, art. 28, et qui proposait un tarif de 25 centimes par 5.000 francs pour toute somme supérieure à 10.000 francs.