PROJET KLOTZ

Dans son projet de loi de finances pour l’exercice 1918, déposé à la Chambre le 13 novembre 1917, (annexe 3041, /. Off. doc. parl. Chambre 1917, p. 1511), M. Klotz en demandant l’établissement d’une taxe sur les paiements proposa non seulement l’impôt sur les ventes commerciales, prévu par M. Thierry, mais il l’étendit à tous les paiements. Il généralisa, en quelque sorte, le Timbre des quittances rendu proportionnel.

En effet, l’art. 30 du projet remplaçait le Timbre gradué des quittances, par une taxe de 2 francs 0/00 ou 16 centimes par 50 francs, sur tous les paiements effectués à des particuliers non commerçants, et pour assurer la productivité de l’impôt, l’art. 31 du projet exigeait la délivrance obligatoire d'une quittance dans tous les cas où le débiteur ne pouvait prouver sa libération par témoins, c’est-à-dire lorsque sa dette excédait 150 francs. Le projet prévoyait quelques exceptions : la confusion, la compensation légale, le versement en banque, les cas prévus de l’art. 20 de la loi du 23 août 1871, les paiements n’excédant pas 10 francs autrement l’assujettissement était général.

D'un autre côté, la même taxe était établie par l’art. 36 sur tous les paiements de vente au détail ou à la consommation de toutes marchandises, et ce même article substituait à la taxe de 2 francs 0/00, un impôt de 10 francs % sur les prix de vente au détail ou à la consommation de tous les objets de luxe-dont le caractère somptuaire devait être déterminé par. une commission.

Cette taxe de luxe devait être perçue.même pour une somme inférieure à 10 francs.

Les articles 36, 37 et 38 du projet organisaient les modes de perception.

- Ce projet fut renvoyé devant les commissions de législation financière et du budget, qui modifièrent en plusieurs pointg le projet du gouvernement. (Rapport de M. Denais au nom de la Commission de législation fiscale. Annexe 4061, /. Off. doc. parl. Chambre 1918, p. 1950 et rapport de M. Louis Marin au nom de la Commission du budget. Annexe 4080, /. Off. doc. parl. Chambre 1018, p. 1986).

En ce qui concerne les écrits libératoires la taxe fut fixée à 20 centimes % ou fraction de cent francs, et tandis que l’art. 30 du projet du gouvernement ne frappait que « les paiements de toute nature faits aux particuliers non commerçants » les Commissions complétèrent le texte en décidant (art. 35) qu’une taxe « de 20 centimes % serait perçue sur tous les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou versements de sommes ».

Par contre l’art. 37 maintenait le titre obligatoire pour les paiements supérieurs à 150 francs.

D'après l’art. 38, le paiement de l’impôt s’effectuait à l’aide de Timbres mobiles et l’article 39 maintenait les mesures de contrôle et les amendes du projet du gouvernement (art. 33).

Mais le projet de la loi de finances ayant été déposé trop tard pour être voté le 31 décembre, M. Klotz déposa le 11 décembre un nouveau projet de loi relatif aux douzièmes provisoires. (Annexe 4040, /. Off. doc. parl. Chambre 1918, p. 1837).

Ce nouveau projet, qui contenait entre autres dispositions celles relatives à la taxe sur les paiements, entra en discussion devant la Chambre le 20 décembre 1917.

La taxe sur les paiements fut l’occasion d’assauts opiniâtres de la part des socialistes. Ceux-ci demandèrent aussitôt la disjonction des articles 34 à 46 du projet, relatifs à « toute une

législation nouvelle, instituant des impôts sur les paiements et sur les dépenses ».

M. Auriol, député socialiste, se plaçait au point de vue du caractère antidémocratique du nouvel impôt.

« C’est le vieux, l’immense débat qui surgit à nouveau entre les impôts sur la consommation et les impôts sur les revenus ou sur le capital. C’est le débat qui fut soulevé au cours de la discussion de l’impôt sur le revenu. Et dans ces conditions on nous demande, en quelques heures, d’établir 4 impôts dont vous allez voir tout de suite par une simple émunération le caractère compliqué...

« Vous avez, Messieurs, avec l’impôt sur les revenus, avec les monopoles industriels que vous pouvez mettre à l’étude, de quoi remplacer votre taxe sur les paiements. » (/. Off. Débats. Chambre 1917, p. 3450).

M. Bedouce, député socialiste, attaquait le principe même de l'impôt, qui au lieu de s’appliquer uniquement à la richesse frappait « le mouvement circulatoire de toutes les affaires ».

L’amendement tendant à disjoindre les articles 34 à 46 fut mis aux voix, mais ne fut pas adopté. (Séance du 21 décembre 1917. /. Off. Débats. Chambre 1917, p. 3452).

Comme le temps pressait, la loi des douzièmes devait aboutir le 31 décembre avant minuit. Sur la demande du Ministre des Finances, la Chambre se réunit une 3° fois, le 21 décembre. en séance de nuit. Le parti socialiste revint encore à la charge, mais tous les amendements furent repoussés. C’est ainsi que la Chambre vota successivement, l’art. 34 du projet relatif à la taxe sur les effets de commerce; l’art. 35 sur les écrits constatant des paiements ou versements de sommes; l’art. 36 relatif aux exceptions; mais l’art. 37 concernant la délivrance obligatoire d’un titre pour toutes les sommes supérieures à 150 francs fut attaqué par MM. Mauger et Marius Valette qui en demandèrent la suppression. Au moment de procéder au vote de l’article, le bureau de la Chambre constata que le quorum des députés présents n’était pas atteint, le Président leva la séance.

La discussion de l’art. 37 fut reprise le lendemain 22 décembre. M. Raoul Péret, président de la Commission du budget,

demanda au gouvernement et à la Commission fiscale de vouloir bien accepter la suppression de l’art. 37 pour ne pas aller à l’encontre de tous les usages commerciaux. L'art. 37, abandonné par le gouvernement et la Commission fiscale, fut supprimé.

La Chambre vota ensuite l’article 38 sur les modes de paiements (Timbres mobiles) et l’article 39 sur les sanctions prévues.

Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, fut présenté au Sénat le 24 décembre et discuté les 20 et 30 décembre, sans modification, en ce qui concerne les écrits libératoires.

Le 31 décembre il fut successivement dans la même journée présenté 2 fois à la Chambre et 2 fois au Sénat. Mais par suite de la disjonction des dispositions relatives aux mesures contre les fraudes fiscales, les articles 35 à 30 du projet concernant la taxe des écrits libératoires étaient devenus dans le texte voté, les articles 19 à 22.

$ 2. — Application de la loi du 31 décembre 1917 aux écrits libératoires

L'art. 19 de la loi du 31 décembre 1917 est ainsi conçu :

« À l’expiration du même délai, une taxe de 20 centimes % ou fraction de cent francs, sans addition de décimes, sera perçue sur tous les titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou versements de sommes, soit à des non commerçants pour une cause quelconque, soit à des commerçants pour une cause autre SE Péxercice: de leur commerce.

« En ce qui concerne lesdits titres, la taxe est substituée au droit de Timbre établi par les articles 18 de la loi du 23 août 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914 sur les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes. »

Mais, nous avons vu que le but initial poursuivi par les promoteurs de la loi nouvelle, était surtout de frapper le paiement, la mutation de numéraire, la marque extérieure de richesse. Or, l’art. 19 déclare, au contraire, que la nouvelle taxe sera perçue sur les titres constatant des paiements. Ce n’est donc pas le

paiement lui-même qui rend exigible l’impôt, mais le titre libératoire, l'élément probatoire du paiement.

Une première question est à examiner. Pourquoi et comment une taxe instituée sur les paiements, n’est-elle due qu’en raison. de l’existence d’un titre libératoire ? |

D'autre part, si la nouvelle taxe n’est exigible que sur un titre, pourquoi le législateur, afin d’en assurer le paiement, n’en a-t-il pas rendu la délivrance obligatoire ? Pourquoi n’a-t-1l pas, légalement, exigé la remise par le créancier au débiteur du titre nécessaire à la perception de l'impôt ?

Enfin, l’art. 19, en déclarant que la taxe frappait tous les titres de quelque nature qu'ils soient, constatant des paiements ou versements de sommes, laisse supposer qu’une seule condition est nécessaire pour -rendre la taxe applicable. I} suffirait, d’après le texte, d’un titre quelconque constatant le paiement. Mais la nature d’un titre libératoire est évidemment beaucoup plus compliquée et nous avons à dégager et à déterminer d’une façon plus complète les conditions, le caractère particulier du titre soumis à la taxe proportionnelle.

Aussi, notre étude de l’application de la taxe des paiements aux écrits libératoires comprendra trois points principaux :

Le premier relatif à l’existence d’un titre ;

” Le second à la délivrance obligatoire d’un titre ;

Le dernier aux conditions que doit remplir le titre libératoire

pour être assujetti à la taxe.