EXISTENCE-D'UN TITRE

La taxe sur les paiements avait évidemment comme but initial de frapper le paiement, le fait juridique, mais au point de vue de la perception du droit, il était impossible au législateur de taxer l’opération même du paiement, il lui était nécessaire de recourir à l’une des manifestations formelles du paiement. A cet effet, 1l a établi une distinction :

D'une part, il a fixé des règles spéciales pour les paiements des ventes commerciales au détail et à la consommation (art. 23 et s.) et pour les dépenses somptuaires (art. 27 et 28). Dans ces cas spéciaux, la loi frappe directement la convention, le

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paiement indépendamment de sa preuve ; mais la perception du droit s'effectue par le vendeur lui-même, au moyen d’une inscription sur un registre spécial agréé et contrôlé par l’administration et sur lequel le vendeur appose des timbres mobiles à réplique comprenant deux vignettes, à moins qu’il ne soit en compte avec le Trésor.

D'autre part, pour tous les autrés paiements, le législateur a substitué purement et simplement la nouvelle taxe au timbre des quittances, établi par la loi du 23 août 1871 et, en cette matière, 1l a soumis la nouvelle taxe aux mêmes règles et solutions adoptées par le régime précédent. L'article 10, x fine, est formel en ce sens.

S1 bien que l’art. 19 de la lor du 31 décembre 1917 n’a aucunement innové aux principes antérieurement établis, et 1l convient de se conformer pour l'application de son texte relatif à la taxe des paiements, aux mêmes règles admises pour le timbre quittance.

Le régime fiscal du timbre des quittances est connu. L’exigibilité du droit est subordonné à l’existence matérielle d’un titre. De nombreux arrêts sont en ce sens, nous citerons celui du 23 août 1901 (Cass., Réq., D. P. 190171, 1, 513) et la jurisprudence a toujours été constante à reconnaître que si l’impôt est acquis au Trésor par la seule existence d’un acte emportant libération, il faut néanmoins pour l’exigibilité du droit que cet acte existât d’une façon concrète et réelle.

-Un titre est donc nécessaire, il faut une pièce justifiant le paiement. Ce titre peut être quelconque, signé ou non signé, lettre-missive, ticket, billet, bon, etc... Peu importe son apparence, pourvu qu'il ait un caractère libératoire.

En ce qui nous concerne, tout titre libératoire signé (acte sous signatures privées unilatéral) se trouve ainsi soumis à la taxe nouvelle.

Mais, cependant, nous sommes loin du but envisagé par la loi, puisque d’après l’article 19, 1l faut un titre pour permettre la perception de la nouvelle taxe. Ce droit ne frappe donc pas tous les paiements et nous nous trouvons même en présence d’une alternative. Le droit ne sera pas dû si le débiteur consent à se

libérer sans demander à son créancier un titre libératoire. La taxe est donc facultative.

Pourquoi le législateur n’a-t-il pas exigé la délivrance obligatoire d’un titre au débiteur ?