DE LA DÉLIVRANCE OBLIGATOIRE D’UNE QUITTANCE

M. Klotz, ministre des Finances, ainsi que les commissions parlementaires de la Chambre, avaient prévu et voulu supprimer la possibilité de la taxe facultative et les dispositions du projet de la loi des finances, budget 1918, exigeaient la délivrance obligatoire d’une quittance au débiteur qui se libérait, toutes les fois que le montant de la dette payée excédait 150 francs.

ART. 31 (Projet Klotz) :

« Les paiements faits aux créanciers non commerçants, ayant pour objet des sommes supérieures à 150 francs, doivent être obligatoirement constatés par un titre, de quelque nature qu’il soit, signé ou non signé, emportant libération, reçu ou décharge.

« Indépendamment de l’acquit inscrit sur le chèque, ainsi que sur la lettre de change, le billet à ordre ou tout autre effet de commerce assujetti au droit proportionnel, le créancier non commerçant est /enu de délivrer un titre libératoire spécial à son débiteur, quand le montant de la dette payée excède 150 francs... »

De même, l’art. 37 du projet des commissions de la Chambre (ancien art. 31 du projet Klotz) était ainsi conçu :

« Les paiements ou versements visés à l’art. 35 et ne rentrant pas dans l’une des exceptions énumérées en l’art. 36, doivent, quelle que soit la manière dont ils sont effectués, é/re obligatoirement constatés par un titre signé ou non signé, dès lors qu’ils ont pour objet des sommes supérieures à 150 francs. »

Ainsi un titre libératoire était exigé toutes les fois que la preuve testimoniale n’était pas légalement admise.

Mais cet art. 37 qui obligeait le créancier à rédiger un titre libératoire, fut vivement combattu à la Chambre (3° séance du

21 déc, 1917, ]. Off., Débats, Chambre, 1917, p. 3467, col. 1).