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M. Mauger, député le premier exposa à la Chambre les diffi- cultés d’application de ces prescriptions.
« Tous ceux qui connaissent la vie rurale savent qu’à certains moments, dans certaines régions surtout, les transactions se font certains Jours de marchés et principalement de foire, de telle façon que la plupart du temps, il est matériellement impossible, quelle que soit la bonne volonté de ceux qui voudraient respecter la loi, d’en exécuter les prescriptions dans les conditions fixées par le nouveau texte. »
M. Denais, rapporteur, prit aussitôt la défense de la quittance obligatoire : « Ici, disait-1l- il n’y a aucune sanction, si vous n'êtes pas amené un jour d’une manière quelconque à produire en justice le titre dont 1l s’agit. »
Mais M. Marius Valette soutint l’opinion contraire
« M. le Rapporteur nous dit qu’il n’y a pas de sanctions, mais 1l y a l’art. 30 qui peut frapper les délinquants d’une amende de 50 francs ; qu’on le veuille ou non, il y a possibilitè de poursuites Judiciaires. Je demande la suppression de Part 375% J
Ces débats se poursuivaient pendant une séance de nuit (21 déc. 1917). Le nombre insuffisant des députés présents ne. permit pas à l’Assemblée de se prononcer.
Le 22 décembre, au moment de reprendre la discussion de l’art. 37, M. Raoul Péret, président de la Commission du Budget, demanda au gouvernement et à la Commission de législation fiscale, l'abandon du titre obligatoire.
« Il s’agit de rendre obligatoire le titre constituant les paiements de toute nature, même en matière commerciale. Or, si vous en décidez ainsi, vous irez à l’encontre de tous les usages comerciaux. Il n’est pas d’usage, en effet, quand on effectue un paiement à la suite d’un contrat commercial, surtout quand :1l est verbal, de délivrer une quittance, un reçu, sous une forme quelconque. D'autre part, la preuve des conventions en matière commerciale se fait la plupart du temps par témoins ou résulte d’un échange de correspondances, qui n’ont pas le caractère de titres. Si vous exigez un titre, vous ruinez d’un coup une jurisprudence qui est formelle.
