LISTE RER

« En troisième lieu, vous exposez ceux qui ne se sont pas fait

délivrer des reçus à des contraventions et à des poursuites qui

ne manqueraient pas de les irriter profondément, et l’administration de l'enregistrement serait fondée à rechercher tous ceux qui n’auraient pas délivré le titre constatant le paiement, ce qui serait vexatoire. » 3 (}: Off. Déb., Chambre, 1917, p. 3495, col. 3.)

L'art. 37 fut abandonné par le gouvernement et les commissions et disparut en entier. 4

Ainsi, le débiteur qui se libère se trouve dans cette alternative, ou bien d’acquitter l’impôt, s’il veut se procurer un-titre, une preuve régulière, ou bien se contenter des prescriptions de paiement non atteintes par la loi, en courant le risque d’être obligé de payer deux fois.

Cette situation, du reste, a été exposée à la Chambre par M. Joseph Denais : « Pour être en règle avec la loi, pour être assuré de ne pas être inquiété ultérieurement, de pouvoir faire face à toutes les réclamations, l’acheteur doit demander une quittance. Cette quittance sera soumise au droit. Evidemment, aujourd’hui, on est libre de ne pas le faire. On est toujours libre de verser 500.000 francs sans demander de reçu. Dans ce cas, vous échappez à la loi, c’est certain, mais vous courez au risque. »

(7:.0ff.;Déb."part:«Chämbre 1091#%p; 2450, -coft8E

Ce caractère de taxe facultative a été vivement combattu par M. Ernest Lafont, adversaire du principe même de cet impôt.

« La loi que vous êtes en train d’essayer péniblement de formuler,, puisqu'on la démolit à mesure qu’on l’édifie, prévoit non pas une disposition sur les paiements, mais une taxe sur Les litres.

« Il y à un article 35 « à l'expiration du délai, une taxe sera

perçue sur tous les titres de quelque nature qu’ils soient, signés

ou non signés, constatant les paiements. »

« Finalement nous sommes amenés à un texte qui établit la taxe, non pas sur le fait matériel du paiement, mais sur l’établissement du titre libératoire.

« Quant à l’article 37, à l’heure actuelle on a l’air de l’abandonner, mais 1l était l’épine dorsale de la nouvelle loi; on nous propose de le supprimer. Quelles seront les conséquences ? Il y aura taxe, non pas quand la loi le voudra véritablement et quand le fisc aura des droits à percevoir; mais quand il plaira aux parties de payer, ou quand elles auront un besoin impérieux de ce titre libératoire, ou quand le besoin qu’on en aura, vaudra la charge que l’on supportera en l’assujettissant à la taxe. C’est donc une taxe facultative. »

(J. Off. Débats. Chambre 1917, p. 3496, col. 2).