DES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE TITRE LIBÉRATOIRE

L'article 19 dispose que la taxe sera perçue : « sur tous titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou versements de sommes ». [l est à remarquer que l’art. 19 ne fait que reproduire les termes de l’art. 18 de la loi du 23 août 1871, d’après lesquels sont soumis au droit de Timbre de 10 centimes : « tous les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ».

En conséquence, l’article 19 doit être appliqué dans les mêmes conditions que l’article 18 de la loi du 23 août 1871, plus les dispositions particulières de la loi de 1917.

Ces conditions sont au nombre de cinq

1° Il faut que le titre soit un acte privé;

2° Il doit présenter un caractère libératoire;

3° Il ne doit comprendre aucune disposition étrangère à la libération du débiteur ;

4° Il doit se trouver en la possession du débiteur;

5° Et l’art. 10 ajoute une condition spéciale à la qualité de celui qui reçoit le paiement : celui qui déhvre le titre doit être un non commerçant, ou bien, s’il est commerçant, le paiement doit être fait pour une cause autre que l’exercice de son couimerce.

Nous allons examiner successivement ces cinq conditions

10 Ace privé:

L'article 19 n’est pas applicable aux actes authentiques contenant des paiements, ces actes sont soumis aû Timbre de dimension et, d’un autre côté, 1ls acquittent des droits d’Enregistrement dans un délai déterminé.

Le législateur, en assujettissant à la taxe les titres constatant des paiements, a voulu, dans un but de justice fiscale, frapper d’un tarif proportionnel la valeur qui échappait aux droits d’Enregistrement ; déjà les effets de commerce et les reconnaissances de dettes avaient été soumis à l’impôt proportionnel, 1l lui a paru de toute justice d'appliquer le même tarif au titre hbératoire.

À ce sujet 3 questions différentes ont été posées au Ministre, qui y a répondu au Journal Officiel.

Question : 21.782, de M. Lefas, député. rire RERQUE: O Juin 1918, p. 4.085. — Destin : 20.041 de M. Pugliesci- Conti, député. Réponse : /. Off. 8 août 1918, p. 6876. — Question : 2.144 de M: de Keranglech, sénateur. Réponse J-OT1223 octobre TOL8 ep 4738

Il résulte de ces réponses que le droit de Timbre de l’art. 19 n’atteint pas les actes notariés; ils sont déjà soumis au Timbre de dimension et deux droits de Timbre ne peuvent être exigés sur un même acte. La règle « #ox bis in idem » qui domine toute la législation fiscale, s'applique également en matière de

Timbre.

2° Caractère libératoire :

Le ‘titre doit constater des paiements ou des versements de sommes. Nous examinerons sous un paragraphe spécial intitulé : « Les reçus obligatoires », la question relative aux versements de sommés. Quant aux paiements, l’article 19 embrasse dans sa généralité tous les écrits libératoires. Il n’ajoute rien à l’art. 18 de la loi du 23 août 1871. Le principe est le même, c'est l’application du régime antérieur consacré par une jurisprudence constante. La taxe s'applique, conformément aux conclusions de la Cour de Cassation (arrêt du 11 fév. 1874, D. P. 74-1-473), à toutes les écritures constatant un paiement

E 85 LE sous quelque forme qu’elles se produisent, qu’elles soient signées ou non signées du créancier, qu’elles aient ou n’aient pas le "caractère d’un acte, dès lors qu’elles constituent pour le débiteur un titre libératoire susceptible de remplacer la quittance.

Ainsi, 1l n’y a aucun doute, en ce qui concerne un écrit signé, une quittance sous signatures privées. Pour les autres titres, il suffit qu’ils présentent un caractère dibératoire leur permettant de remplacer uné véritable quittance. Exemple : La taxe est due sur le bordereau même non signé, écrit par un porteur de coupons et remis par lui au guichet d’une Compagmie pour obtenir un paiement, lorsque ce bordereau est accepté par la Compagnie et revêtu d’une estampille ou d’une mention d’acquit, bien que cependant l’apposition en soit faite par le débiteur

(Cass.,, 11 février 1874, D. P. 74-1473).

Par contre, la nouvelle taxe ne sera pas due si le porteur de coupons demeure étranger à la confection du. bordereau, car dans cette hypothèse le bordereau étant l’œuvre exclusive de la Compagnie ne peut être opposé au créancier comme titre libératoire. Ce caractère spécial de titre libératoire ne peut être invoqué par le débiteur, la taxe n’est pas applicable. (Inst. 3554. Sol. adm. enreg: 5 nov. 1874, D. P. 74-5-407).