Absence de conditions étrangères au paiement

L'’écrit libératoire peut être pur et simple, ou bien au contraire, contenir en outre de la constatation du paiement, des dispositions particulières et indépendantes à ce paiement.

La loi du 23 août 1871 instituant une exception à la règle générale de l’application du Timbre de dimension à tous les actes, n’avait assujetti au Timbre de 10 centimes que les quittances pures et simples. Celles, qui contenaient des stipulations de nature à conférer à l’une des parties une valeur juri- \ dique autre que celle d’une simple libération, restaient soumises au régime antérieur de la loi de Brumaire, comme tous les écrits susceptibles de constituer un titre; c’est-à-dire au Timbre de dimension et à l’Enregistrement dans les délais.

Pour reconnaître si la loi de 1871 était applhcable à une ‘quittance, il convenait d'apprécier si les énonciations ajoutées