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étaient de nature à modifier le caractère de simple quittance et à produire des effets particuliers autres que ceux d’une libération ordinaire. La question était parfois embarrassante, « La loi du 31 décembre 1917 n’a rien innové en cette matière, il convient donc de se référer aux mêmes règles d'application. Il y a d’abord un premier point à envisager, celui de la signature. Pour constituer un acte, il faut que l’écrit soit signé, sinon il ne représente qu’un projet quelconque et sans aucune valeur juridique, et dans ce cas, il ne peut être question de

l’assujettir au Timbre de dimension qui n’est applicable qu'aux écrits constatant une convention.

Si donc le fitre n’est pas signé, seule la taxe peut être apph- : cable. à En présence d’un écrit signé des parties, l’examen des conditions accessoires s'impose aussitôt; 1l s’agit d’apprécier si ces dispositions, qui ont une dépendance certaine avec l’écrit libératoire, n’en dénaturent pas le caractère. : La question est parfois délicate et 1l faut dire qu’elle varie . selon les espèces.

Ainsi une clause peut affecter la forme d’un complément de | libération et cependant constituer une libération d’une nature tout à fait particulière ayant des caractères juridiques propres. Telle est le cas de la quittance subrogative. Un créancier consent une quittance à son débiteur mais subroge dans ses droits en ses lieu et place son propre créancier. Cette subrogation est bien la conséquence du paiement puisqu'elle a pour cause la quittance, mais elle n’en constitue pas moins un titre spécial, ce n’est pas une quittance pure et simple dont parle la loi- Il y a quittance et obligation nouvelle. Cet acte doit être rédigé sur papier de dimension.

De même dans le cas d’acceptilation ou remise de dettes et celui de libération à l’aide d’une dation en paiement. Dans la remise de dettes, il n’y a qu’une libération ordinaire, mais 1l peut y avoir une libéralité, au point de vue Enregistrement ; elle ne se résume pas, mais elle peut s'établir. Dans la libération par dation en paiement, c’est-à-dire par abandon, soit de créances, soit d’effets mobiliers ou immobi-

liers, l’écrit peut ne constater que l’extinction de la dette, ce qui n’exige que le Timbre de quittance. Mais si l’Administration reconnaît plus tard que le paiement de cette dette s’est effectué à l'aide d’une dation, elle sera en droit d’exiger le Timbre de dimension et l’Enregistrement.

On pourra objecter que le titre n’est signé que du créancier et qu'on ne saurait le considérer comme emportant mutation. Mais, si la quittance se présente sous la forme d'une dation ou d’une vente et qu’elle ne soit signée que du créancier seul, le titre néanmoins tombe sous l’application du droit commun, puisque l’acte fait en double peut ne porter qu’une signature, celle de la partie qui n’est pas détentrice de l’exemplaire signé par elle. En conséquence, s’il s’agit d’effets mobiliers, le Timbre de dimension et l’Enregistrement seront nécessaires; s’il s’agit d’effets immobiliers l'écrit sera dispensé du droit de Timbre de dimension, mais l’Enregistrement sera requis.

Par contre, ainsi que nous l’avons dit, le contrat qui renferme une ou plusieurs clauses établissant la libération d’une ou de plusieurs parties et qui est rédigé sur papier timbré est dispensé du Timbre quittance.

Le Timbre de dimension couvre les libérations constatées au cours de l’écrit. Le Timbre de quittance, au contraire, ne couvre que la libération et 1l n’exempte pas du droit de Timbre de dimension les conventions d’une autre nature contenue dans l'acte.

En raison du tarif élevé de la nouvelle loi, le contraire serait plutôt à craindre. Autrefois les parties avaient intérêt à acquitter le droit du Timbre quittance, mais actuellement, il est évident, qu’il est plus avantageux de soumettre les paiements de sommes importantes au Timbre de dimension et d’éviter ainsi la taxe proportionnelle. Il est donc très possible de «voir les parties, chérchant à réaliser une économie, s’ingénier à présenter une quittance comme la conséquence directe d’un contrat assujetti au Timbre de dimension.

Il est vrai que la loi du 20 juin 1918, que nous étudierons ultérieurement, est venue limiter cette fraude. Cette loi a rendu l’Enregistrement obligatoire dans un délai de 3 mois à compter