PA TRE

de leur date tous les contrats synallagmatiques, si bien que le paiement de la taxe proportionnelle est devenue la solution la plus intéressante pour acquitter les droits sur les paiements.

4° Remnse du titre au débiteur :

Pour être assujetti au droit, l'écrit libératoire doit valoir comme titre au débiteur, c’est-à-dire avoir pour lui une valeur. probante qui lui permette de le produire en justice comme preuve. Cette condition n’est remplie que si l'écrit émane du créancier et s’il se trouve entre les mains du débiteur.

Nul ne peut se créer un titre à soi-même (art. 1331, C. C.), -le titre doit émaner du créancier. Ce point ne présente aucune difficulté.

Mais la remise du titre au débiteur soulève des questions plus délicates. Il convient, à ce sujet, de rappeler l’arrêt de la Cour de Cassation rendu toutes chambres réunies le 4 juin 1880, DEP: 80-1-289; 5. SOI =22T.

Aux termes de tet arrêt le droit du Timbre des quittances n’est exigible qu’au moment de la remise du titre par le créancier au débiteur. :

« Attendu, dit éet arrêt, que le droit de Timbre constitue une taxe sur l’écrit libératoire; qu’il faut en conclure que l’apposition du timbre ne devient obligatoire qu’à l'instant où la quittance est remise au débiteur comme titre constatant sa libération;

« Que d’autre part, suivant l’art. 23 de la loi, le Timbre est à la charge du débiteur; que conséquemment, 1l n’est dû qu’au moment où le débiteur reçoit la quittance, que contrairement à cette disposition, le Timbre s’il devait être apposé avant la remise de la quittance resterait à la charge du créancier, dans le cas où le débiteur, comme il est libre de le faire, refuserait toute quittance.

« Attendu que s’il est de principe que les droits à recevoir par le Trésor lui sont acquis par le seul-fait de l’existence matérielle des actes assujettis. Ce principe ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser la Régie à faire abstraction des circonstances dans laquelle la saisie d'une quittance a été opérée, alors

que ces circonstances démontrent que la quittance n’a pas encore revêtu le caractère libératoire qui la soumet à la taxe;

« Attendu que, de ce qui précède, 1l résulte qu’en décidant qu'il n’avait pas été contrevenu à la loi du 23 août 1871, ni au décret réglementaire du 27 novembre suivant, par la simple rédaction de quittances non revêtues de Timbre, mais restées en la possession du créancier et en annulant la contrainte décernée par la Régie, le jugement attaqué n’a violé, n1 faussement appliqué aucun des textes précités. La Cour confirme... »

L’Administration soutenait que le Timbre était un impôt de consommation et qu’il était exigible par le seul fait de la rédaction de l’écrit, indépendamment de toute autre condition.

Cette théorie avait été celle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 janvier 1878 ; elle reconnaissait que le droit de Timbre, étant un impôt de consommation qui doit être acquitté par l'emploi du papier timbré au moment de la rédaction de tout acte devant ou pouvant faire titre, était acquis au Trésor par la seule existence de l’acte, abstraction faite de sa validité, de son utilité juridique et de l’usage qu’on pouvait en faire.

Mais cette thèse fut combattue par le conseiller Gast, rapporteur, devant les Chambres réumies. Il exposa que la loi du 23 août 1871 avait inauguré un régime essentiellement différent de celui autrefois en vigueur, notamment en créant un Timbre mobile qui devait être oblitéré au moyen d’une simple griffe et qui remplaçait le Timbre de dimension; qu’en outre, en ce qui concernait les quittances, les anciennes règles n’avaient pas pour effet de rendre passible du droit une quittance simplement préparée par le créancier et non encore remise au débiteur. Dans - ces conditions, l’acte est inexistant ou imparfait, la quittance en cet état ne prouve, n1 le paiement fait au créancier, ni la libération consécutive du débiteur. La quittance .ne devient parfaite que sur la remise au débiteur; jusqu’à ce moment, l’aveu du paiement émané du créancier peut être rétracté par ce dernier.

Mais il existe cependant des écrits qui forment titres contre le créancier, et qui par leur nature restent entre les mains du

créancier. L’art. 1332 du C. C. déclare que « l’écriture mise par le créancier à la suite, en marge, ou au dos d’un titre qui est toujours en sa possession fait foi quoique non signée, ni datée par lui lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur ».

L’écrit a un caractère libératoire, il ne peut être détruit par le créancier, puisqu'il constitue un titre.

La plupart des auteurs (M. Wahl, n° 236) considère que le droit de Timbre est dû, l’art. 18 de la loi désignant les titres de quelque nature qu’ils soient emportant libération ; mais la jurisprudence est d’un avis contraire décidant que ces écrits n’emportent pas décharge au profit du débiteur, le créancier restant toujours en possession du titre. Le droit de Timbre serait dû sur la quittance rémise au débiteur; ici l’écrit, par sa nature même affecte la forme d’une inscription d’ordre ou de comptabilité. Il ne suffit pas qu’une quittance soit rédigée, 1l faut qu’elle soit délivrée.

so Qualité du créancier :

L’ancien droit du Timbre quittance frappait indistinctement tous les titres libératoires commerciaux et non commerciaux. La nouvelle taxe a établi un système de règles spéciales et c’est précisément par l’application de ce régime nouveau aux titres hbératoires, qu’elle se différencie de l’ancien droit du Timbre.

L'art. 19 ne s'applique qu’aux titres constatant des paiements faits à des non commerçants, ou à des commerçants pour une cause autre que l’exercice de leur commerce; c’est-à-dire à des paiements ayant un caractère civil.

Cela ne veut pas dire, que les autres paiements de nature commerciale soient exonérés de tout droit. Il faut établir une distinction.

Si ces paiements correspondent à une vente au détail ou à la consommation, 1ls sont frappés par l’art. 23 de la loi du 31 décembre 1917 d’une taxe de 20 centimes % (taxe sur les paiements de vente au détail ou à la consommation) ou bien, ils peuvent être atteints par une taxe de 10 francs % si ces paiements sont effectués à l’occasion d'achats d'objets de luxe, par application de la taxe somptuaire.

RO

Tous les autres paiements restent soumis à l’ancien droit de Timbre, c’est-à-dire au Timbre gradué (art. 28, loi du 15 Juillet 1914).

En ce qui nous concerne, au sujet des écrits libératoires, la loi nouvelle a donc apporté une limitation. La taxe ne s’applique qu'aux paiements civils.

Les raisons de ces dispositions, ont été développées et expliquées par le rapporteur du projet de loi M. Joseph Denais devant la Chambre (3° séance, 21 déc. 1917, /. Off. Débats, p- 3.463). | ;

« Quant aux commerçants, ils ne sont frappés que si dans l’opération, 1l s’agit d’une affaire autre que leur commerce. On s’est préoccupé, des répercussions possibles sur le renchérissement de la vie, si la taxe était répétée à tous les degrés des - opérations. On a décidé que les commerçants, quand ils faisaient « acte de commerce », les commerçants en gros et demi-gros, les industriels pour la transformation des produits et des matières premières, les banques quand 1l s’agit d’affaires circonscrites dans l’intérieur de leur maison échapperaient à cette taxe pour éviter les répercussions ».

Le législateur a voulu ainsi éviter l'incidence de l'impôt, et aux reproches des socialistes, M. Denais ajoutait

« Quant à dire que cet impôt aura des incidences extraordinaires, je m'en réfère simplement à ce que disait l’an dernier à la séance du 12 décembre, M. Bedouce qui donnait à la Chambre un avertissement extrêmement sage.

« Au fur et à mesure, disait-il, que même dans la forme directe par l'impôt personnel, nous aurions demandé à chacun sa part suivant ses ressources, la première préoccupation de celui qui aura fait à l’Etat le sacrifice d’une partie de ses revenus, sera de récupérer ce sacrifice sur la valeur des choses dont 1lest le détenteur, le dispensateur et le distributeur.

« La voilà, l’incidence de l'impôt ! Si vous admettez que l’incidence de l'impôt est inévitable, même dans l’impôt personnel, pourquoi élevez-vous aujourd’hui cette objection de principe, contre l’impôt sur les paiements qui précisément est conduit de façon à atteindre au minimum le consommateur et

qui donne l'incidence aussi restreinte et aussi réduite que possible ?

« Du reste je ne comprends pas cette querelle ».

(J. Off. Débats. Chambre, 1917, p. 3.459, col. 2).

Ainsi l'exception à l’égard des paiements de nature commerciale n’a pas été faite dans l'intérêt du commerçant, mais dans le but de ménager le consommateur.

Pour déterminer l’impôt applicable au titre, 1l faut donc rechercher à qui le paiement a été fait, c’est-à-dire considérer la qualité de celui qui le reçoit.

Si c’est un non commerçant qui a reçu le paiement et qui a délivré la quittance, la nouvelle taxe s'applique quelle que soit la cause du paiement. Si c’est un commerçant, il faut que le paiement ait été fait pour une cause autre que l’exercice de son commerce.

À contrario, la loi prescrit deux conditions pour l’exonération de la taxe : la qualité de commerçant et le paiement effectué pour les besoins du commerce.

Il est évident que ces deux conditions ne sont pas toujours faciles à reconnaître et que le législateur dans la louable intention d’éviter les répercussions néfastes de la nouvelle taxe en à compliqué singulièrement l’application.

En fait la qualité de commerçant est assez facile à déterminer, les cas douteux sont assez rares dans la pratique, le commerçant est celui qui effectue habituellement des actes de commerce; mais le caractère civil ou commercial d’une obligation est beaucoup plus difficile à établir. D'autant que cet impôt est perçu par les particuliers eux-mêmes qui, en principe, ne sont nullement préparés à remplir ces fonctions parfois très délicates.

Il est bien entendu qu’il convient de se placer au point de vue de la personne qui reçoit, peu importe la qualité de celle qui paie. Mais il intervient toujours, malgré tout, une question d'interprétation qui varie suivant les circonstances et qui rend difficile l'application de la loi. De nombreux paiements reçus par un commerçant peuvent être indifféremment considérés ou

bien avec un caractère civil ou bien comme paiement commercial et le contrôle n’est pas facile, ainsi, par exemple, dans les opérations réalisées entre un commerçant et un banquier, les paiements résultant d’une ouverture de crédit...

On adresse un autre reproche au législateur, l’art. 19 favorise les commerçants en gros et en demi-gros. Les quittances qu’ils délivrent ne donnent lieu qu’à la-perception du Timbre gradué, c'est ainsi que les transactions souvent les plus importantes bénéficient d’un régime de faveur, alors que la vente au détail est soumise au tarif le plus fort.

APPENDICE

$ L. — Les décharges de sommes

L'article 19, 22 fine, est ainsi conçu :

« En ce qui concerne lesdits titres, la taxe est substituée au droit du timbre établi par les articles 18 de la loi du 23 avril 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914, sur les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes. »

Ainsi, en même temps que les quittances, écrits libératoires par excellence, la loi frappe les reçus et décharges. Nous examinerons les reçus dans le paragraphe suivant, nous nous occuperons ici des décharges.

Le législateur a soumis les décharges de sommes à la nouvelle taxe en raison de la nature et du caractère de cet acte.

La décharge, en effet, est un titre libératoire, mais alors que la quittance suppose un débiteur de sommes d’argent, la décharge suppose un débiteur d'obligations. Elle délie de son obligation celui qui s’est engagé à conserver une chose, à la gérer pour le compte d’une autre personne. Elle produit le même effet à l’égard d’une obligation que la quittance à l’égard d’une dette.

En principe les décharges sont données à des dépositaires et à des mandataires.