HONTE

Dans les relations commerciales, les décharges sont nombreuses. Ainsi les marchandises qui subissent des préparations diverses sont successivement confiées à des différents industriels qui leur font subir des manipulations spéciales. Ces diverses manipulations sont constatées par des bulletins de remise valant décharge.

Les mandataires après avoir rempli les obligations qu’ils avaient acceptées se font délivrer une décharge par leurs mandants.

Mais l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 ne s’applique -

qu'aux décharges de sommes, tandis que l’article 18 de la loi du 23 août 1871 visait expressément « les décharges de sommes, titres ou objets ».

De sorte que seules les décharges de sommes sont soumises à une taxe proportionnelle, les autres décharges de titres, valeurs et objets restent encore assujetties au droit fixe de 10 centimes. sauf cependant l’exception prévue par la loi du 13 juillet 1911, art. O, qui exempte du Timbre de 10 centimes les écrits ayant pour objet soit la reprise des marchandises livrées à condition ou des enveloppes et récipients ayant servi à des livraisons, soit la déduction de la valeur de ces enveloppes ou récipients lorsqu’elle est constatée par des pièces distinctes ou des mentions inscrites sur les factures.

La limitation de la taxe aux décharges de sommes s’explique facilement, le législateur a voulu éviter aux parties l’obligation de donner une évaluation souvent difficile et surtout sans contrôle possible des objets ou titres remis par le dépositaire. Au contraire, la taxe est d’une application facile sur les remises de numéraire.

Il est à remarquer que les lois fiscales de 1871 et de 1917 n'ont assujetti que les décharges de sommes et les décharges de titres, valeurs et objets. Les autres décharges ne tombent pas sous leur application, par exemple: les décharges de mandats. Mais il convient de rappeler que ces décharges sont soumises aux dispositions générales de la loi du 13 Brumaire An VII,

elles doivent être rédigées sur papier timbré et se trouvent ainsi

soumises au Timbre de dimension.

La décharge peut être donnée sous une forme quelconque ; l'écrit, le titre importe peu (acte sous signatures privées, bon de remise), il suffit qu’il fasse preuve de la libération. Cependant l’administration ne peut recourir à des renseignements étrangers au titre pour en caractériser la nature, c’est seulement lorsque le caractère libératoire de l'écrit est manifeste que l’administration, à défaut d’indication du montant des sommes remises, se reconnaît alors le droit de l’établir par tous moyens compatibles.

$ 2. — Ecrits constatant des versements de sommes

[ 5 Les Reçus obligatoires

En même temps que les paiements, la loi du 31 décembre 1917

frappe également les versements de sommes.

L'application de la nouvelle taxe n’est donc pas toujours subordonnée à la condition d’une dette à éteindre et à la. libération de cette dette. L'article 10 assujettit les écrits qui constatent purement et simplement des versements d’espèces, auxquels on ne reconnait aucun caractère libératoire.

Comme nous l’avons dit, la numération des espèces peut s’in-

terpréter de deux façons différentes. Elle peut se produire pour éteindre une dette antérieure, dans ce cas c’est la véritable quittance; d’un autre côté elle peut s’effectuer indépendamment de tout lien préexistant, ici l’écrit constitue le titre d’une obligation qui résulte du fait même du versement et qui pourra être invoqué en justice. Ce titre n’est pas libératoire puisqu'il ne correspond pas à une dette antérieure, c’est un reçu obligatoire. Le législateur de 1917 a nettement indiqué son intention de taxer « le reçu obligatoire » en ajoutant spécialement au projet Klotz les mots « versements de sommes » qui sont demeurés dans la loi.

Sous le régime de la loi du 23 août 1871 l’application du

Timbre des quittances aux « reçus obligatoires » proclamée par l’administration était au contraire une question épineuse et la

jurisprudence se montrait d’un avis nettement opposé aux prétentions du Fisc.

La loi de 1871, art. 18, déclarait soumis au droit de Timbre de 10 centimes « les quittances pures et simples, les reçus et décharges de sofînmes, titres, valeurs ou objets ». |

Que fallait-il entendre exactement par le mot « reçu », qui se trouvait intercalé entre deux expressions correspondant à des titres libératoires ?

L'administration soutenait que ce terme avait une portée générale et qu’il comprenait tous les reçus libératoires et obligatoires et que tous étaient assujettis au Timbre de 10 centimes. Elle se basait sur un argument de texte résultant de la rédaction même des termes de la loi et, en outre, sur la nature même du droit de Timbre, impôt de consommation, qui frappe l'écrit indépendamment des circonstances obligatoires ou Hbératoires de l’acte.

La Cour de Cassation s’est prononcée en sens contraire dans deux arrêts qui ont établi la jurisprudence sur ce point.

Le premier arrêt fut rendu par la Cour de Cassation le 4 juin 1880 D. P. 80-1-280. Il fixe la nature du droit de Timbre de quittance. (Voir supra $ 2, n° 3, 4° Remise du titre au débiteur). \ |

Le deuxième arrêt fut rendu par la Chambre des Requêtes le 7 mars 1887 D. P. 87-1-337.

La Cour avait à se prononcer sur l'espèce suivante: Un sieur Desplanques, entrepreneur de maçonnerie, avait commandé à un sieur Letellier, marchand de plâtre, une fourniture de 115 sacs de plâtre. La livraison avait été constatée par un reçu que Desplanques avait remis à Letellier. Le reçu, saisi par la gendarmerie, n’était pas timbré. La Direction générale de l’Enregistrement poursuivait Desplanques, soutenant que le reçu était assujetti au Timbre de 10 centimes établi par la loi du 23 août 1871, art. 18.

« Attendu, dit cet arrêt, que le droit de Timbre, désormais fixé à 10 centimes par quittance, constitue selon les termes mêmes du rapporteur de la loi, une taxe sur l’écrit libératoire; que le mot reçu intercalé entre les mots quittance et décharge ne peut

pas avoir une portée plus étendue qu’eux et s'entendre d’un écrit libératoire.

« Que la signification de ces mots « reçus d’objets » est pré- .cisée par les dernières expressions de l’art. 18 précité, et qu’on y voit l'intention manifeste du législateur de ne frapper de l’impôt que le titre qui pourrait faire preuve, entre les mains du débiteur, de sa libération; que cette interprétation, commandée par le texte de la loi, l’est aussi par l’esprit dans lequel elle a été édictée; « Attendu que le reçu litigieux n’a pas le caractère d’un écrit lhibératoire; que Letellier livrant à Desplanques les 115 sacs commandés ne se libérait pas d’une obligation de livrer quil n'avait pas prise; qu’il devenait au contraire, par suite de la livraison, créancier vis-à-vis de Desplanques du prix des 115 sacs de plâtre; d’où 1l suit que Desplanques devenu débi- teur dudit prix n’a pu donner à Letellier un reçu libératoire et qu’en décidant que le reçu litigieux échappait à l’application de la loi de 1871, le jugement attaqué n’a violé, ni faussement interprété les articles visés au pourvoi. »

Ainsi, sous le régime de la loi de 1871, la jurisprudence dispensait le reçu obligatoire du Timbre de quittance de 10 centimes.

Il est à remarquer que l’article 19 de la loi du 31 décembre 19017 ne vise que les versements de sommes; de sorte que les . reçus d’objets restent toujours soumis à un régime précédent.

Donc les dispositions de la loi de 1917 posent à nouveau la question en ce qui concerne les versements de sommes.

Cependant il est permis de se demander quel intérêt pratique peut présenter pour les parties une telle discussion ? En effet si le titre n’est pas libératoire, et s’il n’est pas, d’après la Jurisprudence, soumis au Timbre de quittance, 1l est alors obligatoire, mais de ce fait, il se trouve compris parmi les écrits donnant droit au Timbre proportionnel, en exécution des art. 2 et 14 de la loi de Brumaire An VII, et spécialement de l’art. 6 de la loi du 6 Prairial An VII, portant que les billets et obhgations non négociables ne pourront être faits que sur Timbre proportionnel.

Il serait difficile d’ échapper 4306 règles. L’écrit constatant un mouvement de numéraire a nécessairement pour effet, soit de libérer celui qui paie, soit d’obliger celui qui reçoit. Dans un cas comme dans l’autre, l’administration pourra toujours réclamer un droit.

D'autant que sous le régime de la nouvelle loi, tout l'intérêt pratique disparaît. Le législateur en rendant proportionnel et en élevant le droit de Timbre de quittance à 20 centimes 0/0 (art. 19) a soumis au même tarif (art. 18) les effets négociables et non négociables.

De sorte que la quotité de l’impôt étant la même dans les deux cas, les parties de toutes façons acquittent le même droit et n’ont qu’un intérêt tout à fait secondaire à savoir si l’écrit est soumis à l’article 18 plutôt qu’à l’article 19 de la loi du .31 décembre 1917.

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Les conditions d'application de la taxe aux reçus obligatoires

Le reçu constatant un versement de sommes est soumis aux mêmes règles d'application que l’écrit libératoire.

Il faut donc un titre; ce titre doit avoir un caractère privé, l’acte authentique serait soumis au Timbre de dimension; il doit être en possession de celui qui a effectué le versement ; il ne doit renfermer aucune disposition étrangère à la remise du numéraire.

Cependant il se présente, ici, une particularité intéressante. Nous avons vu que l’écrit libératoire qui renferme des clauses ou stipulations modifiant le paiement pur et simple devient un contrat synallagmatique, soumis à l’enregistrement dans un délai de trois mois; tandis que les stipulations annexées au titre constatant des versements de sommes réalisent un contrat de dépôt qui est unilatéral et qui n’est pas assujetti à l’Enregistrement dans un délai déterminé.

De sorte que les parties qui voudront éviter le paiement proportionnel de la taxe pourront, en modifiant la rédaction de

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leur contrat, sans en changer le caractère fondamental, avoir un titre parfait, qui ne nécessitera que l’emploi du papier timbré de la moindre dimension et qu’il ne sera pas nécessaire de soumettre à la formalité de l’enregistrement.

Quant à la qualité de celui qui reçoit le versement, il importe peu qu’il soit commerçant ou non commerçant. Nous sommes ici en présence d’un acte civil d’obligation, qui ne sera jamais un acte commercial. La cause sera toujours civile, peu importe les motifs plus ou moins éloignés du versement. On peut reprocher au législateur un défaut de rédaction qui laisse supposer que la distinction établie dans l’article 19 entre le commerçant et le non commerçant, puisse se rapporter également au versement de sommes.

Certes, dans la pensée du législateur cette distinction se rapportait au reçu libératoire qui est une véritable quittance, elle ne s’appliquait nullement au reçu obligatoire; il est à regretter qu’on ait omis d’en faire état au cours des débats.

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S 3. — Les exemptions

L’article 20 prévoit une série d’exemptions à l’application de la taxe proportionnelle de 20 centimes 0/0, mais les titres exemptés sont simplement dispensés de la taxe et demeurent toujours assujettis aux droits antérieurement établis; observation étant faite que certains de ces écrits seulement restent soumis au Timbre gradué.

Aussi il convient de distinguer trois catégories d’exemptions à la taxe proportionnelle de 20 centimes 0/0.

1°) D'abord les écrits dispensés de tout droit de Timbre;

2°) Les titres assujettis à des tarifs spéciaux;

3°) Enfin ceux qui restent encore soumis au Timbre gradué, l’ancien Timbre des quittances ordinaires.