TI. — QUITTANCES ET REÇUS EXEMPTÉS DE TOUS DROITS DE TIMBRE

1° Acquits sur les chèques et Les effets de commerce.

L'art. 20, al. 2 dispense du Timbre proportionnel « les acquits

inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel du Timbre ».

Nous verrons au chapitre suivant que le chèque est soumis à un droit de Timbre fixe; nous avons réuni en un seul contexte toutes les questions relatives au chèque y compris le cas d’exemption de l’acquit ; il convient de se reporter à ce chapitre. = Quant aux acquits inscrits sur les titres assujettis au Timbre proportionnel, l’exemption les concernant est simplement renouvelée, tout d’abord, de l’article 23 de la loi du 13 Brumaire, An VII qui stipulait que les quittances des remboursements de contrats de constitution ou obligation pouvaient être mises à la suite de ces actes rédigés sur papier timbré et également elle rappelle les dispositions de l’art. 20, al. 1 de la loi du 21 Août 1871 dont elle est la copie exacte.

En somme cette exemption ne fait que consacrer le régime

antérieur.

2° Quittances de 10 francs et au-dessous.

L’art. 20, al. 4 dispense de la taxe « Les quittances de 10 francs et au-dessous, quand 1l ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme ».

Cette disposition était déjà contenue dans la loi de Brumaure, art. 16, $ 8 et dans l’art. 20, al. 2 de la loi du 23 août 1871.

3° Quittances intéressant Les services publics et Les indigents. e

Aux termes de l’al. 5, art. 20, sont dispensées de la taxe « les quittances énumérées dans l’art. 20, al. 3 et 4 de la loi du 23 août 1871 ».

L’alinéa 3, art. 20 de la loi de 1871 est ainsi conçu : « Sont dispensées du droit de Timbre de 10 centimes les quittances énumérées en l’art. 16 de la loi du 13 Brumaire An VII, à l'excep- . tion de celles relatives aux traitements et émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre ou de mer, employés salariés de l'Etat, départements, communes et tous établissements publics. »

Riot

L'art. 16 de la loi de Brumaire est très important, il est relatif aux actes exemptés de l’emploi du Timbre de dimension et il dispense de ce Timbre un certain nombre de quittances ; en effet, à cette époque les quittances étaient passibles du Timbre de dimension. Mais des lois postérieures ont modifé les dispositions de cet art. 16 sur plusieurs points et dans l’état actuel du droit les exemptions qui y sont prévues concernant les quittances, peu-

vent être groupées de la façon suivante :

a) D'abord les quittances intéressant les Services Publics.

Ces quittances ont été exonérées du Timbre dans l'intérêt de l'Etat débiteur; elles sont relatives aux opérations de Trésorerie concernant notamment le service des emprunts, constatant les versements, remboursements ou paiements d’arrérages. De même sont dispensées du Timbre les pièces relatives aux opérations entre les diverses comptabilités de l'Etat. (Décis. min. fin. 12 Juin 1875; 30 juillet 1888.)

b) Sous le régime de la loi de Brumaire les quittances relatives au traitement des fonctionnaires et à la solde des officiers étaient également exemptées de l’impôt du Timbre (art. 16, al. 5).

Mais l’art. 20, al. 3 de la loi du 23 août 1871, alors qu’en principe l’impôt du Timbre est dû par le débiteur, par suite d’une véritable inconséquence juridique, a mis cet impôt à la charge du bénéficiaire du traitement, de telle sorte que le droit est acquitté par le créancier et non par le débiteur qui est l'Etat.

Le législateur, en raison de l’augmentation de la taxe, n’a pas voulu rendre trop'rigoureuse cette disposition déjà critiquable et a décidé de maintenir l’ancien Timbre gradué pour les paiements effectués aux officiers et fonctionnaires de l'Etat.

Les quittances souscrites par les sous-officiers et soldats, en cette qualité, restent donc seules exemptes du droit de Timbre.

c) L’art. 16 exonère encore les quittances de secours payées aux indigents et celles constatant des paiements pour indemnités en cas d’incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits.

4° Reçus d'effets de commerce.

Relativement aux reçus de titres et pièces soumis en principe au droit de Timbre de 10 centimes, nous rappellerons l’exemp-