MOT E

tion de l’art. 4. loi du 30 mars 1872 qui dispense du droit de Timbre les reçus donnés pour « constater la remise d’effets de commerce à négocier, à accepter ou à encaisser ».

s° Etablissements d'Epargne et de Prévoyance.

Nous ajouterons, les dispositions du décret du 23 août 1875, art. O, qui « exemptent de tout droit de Timbre les quittances des sommes déposées aux Caisses d'Epargne ainsi que les quittances des sommes remboursées aux déposants. »