IT. — QUITTANCES SOUMISES A DES TARIFS SPÉCIAUX

1° Quittances de deniers publics.

L'art .20, al. 5, dispense, en outre, les quittances énumérées dans l’art. 20, al. 4, de la loi du 23 août 1871.

Cet alinéa dispose que : sont exemptées du Timbre de 10 centimes : l

« 4° al. — Les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, celles des Douanes, des Contributions Indirectes et des Postes qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. » É

En principe les quittances délivrées par les comptables de deniers publics sont tarifées à 25 centimes, quelle que soit l’importance des sommes (art. 2, loi du 23 août 1871).

Les quittances délivrées par le service des Douanes lorsqu’elles sont supérieures à 10 francs sont assujetties au Timbre de 25 centimes. (Art. 10 de la loi du 28 avril 1816).

Quant aux quittances délivrées par les employés des Contributions Indirectes, elles sont marquées d’un Timbre spécial dont le prix est de 10 centimes. (Art. 243 de la loi du 28 avril 1816)

Mais les quittances délivrées par les percepteurs pour: les impôts directs et les quittances des impôts indirects qui s’expédient sur des actes (Enregistrement) sont exemptées de tout Timbre. (Art. 16, $ 6 de la loi du 13 Brumaire An VII).

Quant aux reconnaissances pour des valeurs cotées, pour des articles d’argent envoyés par l'Administration des Postes, elles

sont exemptées de tout droit de Timbre, lorsqu'il s’agit d’opérations faites par les Postes. (Loi du 25 janvier 1873, art. 8 et loi du 18 mars 1870) ; mais les quittances pour des sommes d’argent envoyées par la poste sont soumises au Timbre de 25 centimes. (Loi du 23 août 1871, art. 2, al. 2).

2° Renouvellement d'effets de commerce.

L’art. 20, al. 3, dispense de la taxe proportionnelle le renouvellement des lettres de change, billets à ordre, et autres effets de commerce, créés antérieurement à la loi du 31 décembre 1917, qui restent soumis aux droits établis par l’art, 1 de la loi du 5 Juin 1850.

IT. — QuiTranCEs SOUMISES ÂU TIMBRE GRADUÉ

Le Timbre gradué a été institué par l’art. 28 de la loi du 15 Juillet 1914 ainsi conçu :

ART. 28. — « Le droit de Timbre de 10 centimes auquel sont soumis en vertu de l’art. 18 de la loi du 23 août 1871 les titres emportant libérations, reçus ou décharge de sommes, est élevé :

« À 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 francs, mais n’excédant pas 500 francs.

« À 30 centimes pour les sommes supérieures à 500 francs, mais n’excédant pas 1.000 francs.

« À 40 centimes pour les sommes supérieures à 1.000 francs, mais n’excédant pas 3.000 francs.

«Et à 50 centimes pour toutes les sommes supérieures à 3.000 francs. »

La nouvelle loi de 1917 sur les paiements a rendu son application exceptionnelle.

Se trouvent encore soumis à ce timbre : È

1° Les quittances commerciales. — D'abord tous les titres constatant des paiements commerciaux faits par des commerçants pour des achats à l’occasion de leur commerce.

Cette disposition résulte, à contrario, des principes contenus dans l’art. 19; le législateur ayant voulu réduire autant que possible l’incidence de la taxe en ne la rendant exigible qu’au

moment de la consommation, c’est-à-dire au moment de l’acquisition des marchandises par les particuliers qui les retirent du commerce pour les employer à un usage individuel.

Enñ conséquence, toutes les quittances commerciales restent encore soumises à l’ancien Timbre gradué.

2° Les quittances de soldes ou traitements. — En outre comme nous l’avons vu, restent soumises au Timbre gradué les quittances délivrées par les officiers pour leur solde et par les fonctionnaires pour leur traitement. (Art. 20, al. 5).

Le législateur a encore prévu un certain nombre d’exceptions que nous trouvons à l’art. 20 de la loi du 31 décembre 1917.

3° Compensation légale et confusion. — L'art. 20, ak 1, dispense de la taxe : « Les titres constatant l’extinction d’une dette par voie de compensation légale ou de confusion. »

Il y a compensation légale lorsque deux personnes se doivent réciproquement des objets fongibles, liquides, exigibles et saisissables. Il n’est pas nécessaire que chacune d’elles paie à l’autre ce qu’elle lui doit.

On les considère toutes les deux libérées jusqu’à concurrence de la plus faible des deux dettes. (Art. 1291 de C. C.).

L’exemption prévue à l’art. 20 se justifie aisément, alors que la loi dispense d’un paiement effectif et que la compensation s’opère de plein droit à l’insu même des débiteurs. Le législateur ne pouvait taxer une opération jugée inutile, puisqu’elle n’apportait aucune preuve de libération, qui au contraire se justifiait par l’établissement même des faits constituant la compensation.

La confusion est la réunion sur la même tête des deux qualités de créancier et de débiteur (art. 1300 C. C.). La confusion éteint la créance parce que son exécution devient impossible.

Mais dans ces deux cas le titre qui constaterait la libération du débiteur, soit par compensation légale, soit par confusion, s’il est spécialement exonéré de la taxe de 20 centimes % reste soumis à l’ancien Timbre gradué. En effet, les parties sont dispensées de rédiger un titre qui n’ajoute rien aux effets de la loi, mais dans le cas contraire la rédaction de l’écrit délivré,

Ass

bien que l’effet libératoire soit légal, constate néanmoins une hbération, qui de ce fait se trouve soumise à l’ancien droit de Timbre. La nouvelle loi réservant expressément aux exemptions l’application des dispositions antérieures.

4° Reçus délivrés par les banquiers et Les officiers ministériels. — Les alinéas 6 et 7 sont relatifs aux reçus délivrés par les banquiers et les officiers publics et ministériels.

À. — AI. 6. — « Les reçus délivrés par les banquiers aux clients titulaires de comptes de dépôts, ainsi que les reçus donnés par lesdits titulaires lorsqu'ils ont exclusivement pour objet de constater les versements ou retraits effectués par les clients au crédit ou au débit de leur propre compte. »

L’exemption de la taxe est spéciale, le dépositaire doit être un banquier et les opérations ne peuvent être que des dépôts ou retraits de fonds. Le mandataire du déposant bénéficie de l’exemption, mais la taxe est due pour tout autre cas, afin d’éviter que le débiteur ne vienne déposer lui-même au compte de son créancier pour éviter le paiement de la taxe.

Les comptes courants sont soumis à la taxe. Dans le compte courant la somme versée perd son individualité, il y a opération juridique, 1l y a novation.

M. Deligne, directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, commissaire du Gouvernement, a exposé clairement cette situation au Sénat. (/. off., Débats, Sénat, 1917, p. 1.127.)

« Il y a deux sortes de comptes en banque : les comptes de dépôts et les comptes courants. Nous avons voulu uniquement viser les comptes de dépôts de fonds et non pas les comptes courants en banque.

« Un compte courant est un compte dans lequel 1l y a le doit et l’avoir. Chaque fois qu’une somme y arrive il y a novation. C’est une somme qui disparaît et qui se confond dans le compte courant du client. »

Le reçu de la somme passée en compte courant est donc assujetti à la taxe; ceci n’a rien de surprenant, ce titre rédigé au profit du débiteur qui s’est libéré, ne*peut émaner du créancier titulaire du compte. Au contraire, le reçu délivré à

l’occasion de sommes déposées en banque émane du banquier, il n’est passible que du Timbre gradué. Du reste les banquiers sont des commerçants qui, dans les opérations de cette sorte, agissent pour les besoins de leur commerce.

B. — L'’alinéa 7 dispose :

«« Les quittances ou reçus de sommes déposées ou consignées chez les officiers publics ou ministériels en leur dite qualité, lorsqu'elles n’opèrent pas vis-à-vis- des tiers la libération des déposants et les décharges que donnent les déposants ou leurs ayants cause auxdits officiers publics ou ministériels, lorsque la remise des sommes consignées ou déposées est faite. »

Les notaires reçoivent en dépôt pendant quelque temps les fonds de leurs clients notamment pendant l’accomplissement des formalités hypothécaires (ventes, obligations). Les reçus constatant ces dépôts ainsi que les décharges fournies par les déposants aux officiers mimistériels sont assujettis au Timbre gradué, et non à la taxe proportionnelle.

S 4. — Pénalités

L'art. 22 prévoit les sanctions en cas de contraventions aux dispositions de la loi de 1917.

Comme pour le Timbre quittance c’est la personne qui a donné quittance, reçu.ou décharge en contravention de l’art. 19 qui est tenue personnellement de l’amende.

Cette amende est fixée à 6 % de la somme sur laquelle l’impôt : n'a pas été perçu avec un minimum de 50 francs ce qui avec les décimes (Loi du 30 mars 1902, art. 3) élève ei taux à 7 fr. 50% avec un minimum de 62 fr. 50.

En outre, conformément à l’art. 21 de la loi du 11 juin 1859 l'emploi de Timbres mobiles ayant déjà servi est puni d’une amende correctionnelle et, en cas de récidive, de l’emprisonne-

ment. Les poursuites sont intentées par le Ministère public. es