LE TIMBRE FIXE DES ACTES SOUS SIGNATURES PRIVÉES

S 1. — Le Chèque

La loi du 31 décembre 1917 ne parle pas du chèque: Il est donc exempt de la taxe proportionnelle et demeure soumis au régime spécial qui le réglemente, institué par la loi du 19 février 1874.

Cette situation privilégiée a été l’occasion de nombreuses critiques notamment à l’occasion de la discussion de l’art. 20 de la loi du 31 décembre 1917 qui prévoit entre autres dispositions l’exemption de l’acquit inscrit sur les chèques.

Le chèque est réglementé par la loi du 18 juin 186$ et l’art. 1 le définit de la façon suivante : « Le chèque est l’écrit qui sous la forme d’un mandat de paiement sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d’un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et dispo-

nibles ».

Le chèque suppose donc un particulier qui a déposé des fonds chez un banquier et qui possède chez ce dernier un compte courant jusqu’à concurrence des sommes versées.

Le déposant reçoit deux carnets : l’un appelé carnet de compte sur lequel sont constatées les diverses opérations de crédit ou de débit du compte courant; l’autre appelé carnet de chèques composé de feuillets divisibles en deux fractions, une

destinée à rester à la souche, l’autre devant être mise en circulation.

Le retrait des fonds peut s’opérer soit au profit du déposant, soit au profit d’un tiers, dans ces deux cas l’opération est la même. ,

Le déposant qui désire retirer des fonds, détache du carnet de chèques, un feuillet sur lequel il inscrit la somme dont. le banquier aura à débiter son compte et il retire lui-même la somme. :

S'il veut effectuer un paiement, il souscrit au profit ou à l’ordre de son créancier qui encaisse le montant.

Le chèque est donc un instrument de libération et non un instrument de crédit comme la lettre de change. Il n’y a pas novation de dette au profit du bénéficiaire, le chèque n’est pas un acte de commerce.

Le chèque porte la signature du tireur, il est daté, du jour où il a été tiré et ne peut être tiré qu’à vue. Il n’est qu’un instrument de liquidation, un billet de paiement à vue et pour l’empêcher de servir pour le tireur d’instrument de crédit, la loi l’a resserré dans un délai très court (5 à 8 Jours), temps pendant lequel le porteur conserve un recours contre le tireur et les endosseurs en cas de non paiement. (Art. 5, loi du 14 juin 1865).

Les chèques devaient être exempts de tout Timbre. pendant un délai de 10 ans (art. 7, loi du 14 juin 1865), mais l’art 18 $ 2 de la loi du 23 août 1871 les a assujettis au Timbre de 10 centimes, même ceux au-dessous de 10 francs car il est à constater que cette loi n’a pas compris les chèques dans la nomen-

clature des écrits exemptés du Timbre de 10 centimes. (Art. 20,

loi de 1871).

D'autant que l’avant dernier alinéa de ce même art. 20 disposait que les chèques n’acquitteraient pas l'impôt par l’apposition du Timbre mobile; mais décidait qu’il ne pouvait être remis à celui qui devait en faire usage qu'après avoir été préalablement revêtu du Timbre à l'extraordinaire.

De nombreux abus de fraude se pratiquèrent au préjudice du Trésor. Dans bien des cas le chèque remplaçait les effets de commerce, pour empêcher le chèque timbré au droit fixe de

prendre la place de la lettre de change soumise au Timbre proportionnel et afin de permettre un contrôle effectif, la loi du 19 février 1874, art. 5, décida que le chèque indiquerait en toutes lettres de la main du tireur le lieu d’où 1l était émis et la date du jour où il était tiré et en outre que le chèque au porteur serait acquitté et daté par celui qui devait le toucher.

Cette même loi, art. 8, fait une‘ distinction entre les chèques payables sur place, où 1ls sont tirés, et ceux payables de place en place. Elle maintient le droit de timbre à 10 cent. pour les premiers et soumet les seconds au droit fixe de 20 cent. Ce droit de timbre additionnel pouvant être acquitté au moyen du timbre mobile de 10 cent.

Mais l’existence d’une provision préalable à l’émission est la condition caractéristique du chèque; s’il n’y a pas de provision préalable, 1l ne s’agit pas d’un chèque et l’écrit est passible du timbre proportionnel et non pas seulement du droit de 10 ou de 20 centimes.

‘Enfin l’art. 20 $ 2 de la loi du 31 décembre 1917 a exempté de la nouvelle taxe sur les paiements, les acquits inscrits sur les chèques prévus par la loi du 10 février 1874, art. 5.

Il est à remarquer, actuellement et nous devons en faire état, que le chèque se présente à l’ordre du jour comme pouvant jouer un rôle très important en économie financière.

En effet, le chèque est considéré par certains comme étant le seul moyen pratique capable de restreindre dans de larges proportions la circulation intensive du papier-monnaie.

Depuis la guerre, notre pays subit une crise économique énorme en raison de l'inflation du papier-monnaie ; une restriction s'impose.

Les billets de banque surabondent et par l’abus de leurs émis- “sions continuelles, leur capacité d’achat se restreint de jour en jour, d’abord par la réduction du gage d’encaisse d’or (5 milhards 861 millions) qu’entraine leur foisonnement, ensuite par la raréfaction des marchandises sur le marché. Il y a trop de billets et tout manque. Le billet de banque n’est qu’une promesse de paiement, une reconnaissance de dette; la transaction