I OP

L'opération du chèque donné en paiement peut s’analyser de la façon suivante :

Tout d’abord remise du chèque par le tireur à un tiers bénéficiaire.

Puis paiement par le tiré au tiers bénéficiaire qui donne un acquit. :

Cet acquit est exempt de la taxe. Cependant il semblerait bien que le créancier du tireur se trouve ainsi indemnisé des sommes qui lui sont dues et qu’il y ait mutation.

En réalité, le chèque payé par une banque à un tiers bénéficiaire porteur, ne libère que le tiré vis à vis du tireur. Cette opération est d’ordre intérieur, sans transmission de richesse, et 1l n’y a rien de surprenant à ce qu’elle ne soit pas taxée. Ce paiement n’envisage pas la créance pouvant exister entre le tireur et le bénéficiaire, 1l ne s'applique qu'aux rapports existant entre le tireur et le tiré. Le chèque étant payable à vue, le tireur en quelque sorte, a remis de l’argent comptant au bénéficiaire et le chèque présenté en banque ne peut être l’occasion d’un droit de timbre.

Cependant, en fait, ce raisonnement est critiquable, car le paiement effectué par le tiré ou bénéficiaire au moyen d’un chèque qui échappe à la taxe, éteint en réalité la créance du bénéficiaire contre le tireur ainsi que l’expliquait M. Lafont (J. Off. Déb. Chambre 1917 p. 3.465, col. 2).

« Dans la pratique, très souvent aujourd’hui et très souvent demain, il n’y aura pas besoin pour les parties en cause d’autre titre libératoire ; puisqu'elles retrouvent dans un ensemble de circonstances, dans une catégorie d’écrits des moyens suffisants pour justifier l’opération. »

Les parties se dispenseront donc de rédiger un écrit libératoire, et au besoin, il suffira au tireur de produire un extrait de son compte chez le tiré avec le chèque à l’appui, et qui est revêtu de l’acquit du bénéficiaire, pour prouver qu’à telle date le bénéficiaire a touché le montant du chèque et qu’indirectement il a reçu de lui la somme dont il demande le paiement.

Cependant, si le chèque constitue un titre libératoire, comme le déclarait M. Denais, rapporteur : « Il doit être revêtu d’une

es

mention spéciale et du timbre représentant l’acquit du droit proportionnel ». Et,M. Jacques Stern, député, membre de la Commission de législation fiscale, ajoutait : « Le jour où le chèque justiñera du paiement, l’article 33 portera ses effets, c’est-à-dire l’amende. »

- M. Lefas, député, à la séance du 22 décembre OI AE OTT. Déb. Chambre 1917 p. 3.406, col. 3) poursuivit ce débat :

« Le chèque, disait-il, n’est pas un titre de quittance qui reste aux mains du débiteur, qui a acquitté sa dette par chèque. Le créancier qui reçoit un chèque en paiement le porte à une banque. Quand 1l a touché son argent, il accuse réception, ou bien il envoie une quittance qui est le titre libératoire. Le chèque n’est qu’un ordre de payer donné à la banque, il reste aux mains du banquier qui l’a payé. En obligeant à le revêtir de timbre, il me semble que vous faites double emploi avec la quittance qui sera ‘ soumise d’autre part au droit de timbre. »

M. Charles Dumont, président de la Commission fiscale « Un ordre de paiement de cette nature ne doit pas être frappé par la taxe nouvelle. Mais il y a un mode de paiement qui se répand et qui est le paiement par chèque, soit à une banque, soit lorsque deux négociants se passent l’un à l’autre provision et tirent l’un sur l’autre. Le bordereau récapitulatif est un très bon moyen d’acquittément d’une dette effectuée, il est régulier vis-à-vis du droit commercial, 1l ne l’est pas vis-à-vis du droit fiscal.

« S'il est entendu que les chèques inscrits au bordereau sont des titres libératoires, j'y mettrai des Timbres. S1 je ‘reçois une quittance, c’est sur la quittance que seront apposés les Timbres. Les Timbres ne seront apposés que sur le titre libératoire, chèque ou quittance, et non sur le chèque et sur la quittance en même temps. »

Donc la nouvelle taxe sera exigible sur les titres lbératoires, par exemple : sur l’accusé de réception envoyé par le tiers bénéficiaire ou sur tout autre titre constatant la remise du chèque à titre de paiement, à condition qu’il émane du bénéficiaire. La taxe né sera pas due sur le bordereau émanant de la banque,

mais sera exigible sur les chèques inscrits et annexés au bordereau portant acquit du tiers qui a reçu le parement.

En résumé, dans l’état actuel de notre droit fiscal, le chèque profite du tarif spécial de 10 centimes ou 20 centimes.

L’acquit sur le chèque est dispensé de la taxe sur les paiements, et les mentions portées sur les comptes en banque ne sont

assujettis à aucun droit. L’impôt ne peut être perçu qu’autant

qu’une quittance, un accusé de réception est délivré au tireur par le bénéficiaire, ou bien encore lorsqu'un bordereau récapitulatif est fourni au tireur, mais la taxe est alors exigible sur le chèque annexé et non sur le titre rédigé par la banque.

Pénalités L'art. 8 de la loi du 19 février 1874 a soumis les chèques de place à place non timbrés aux dispositions pénales des art. 4 et suivants de la loi du 5 juim 1850. Le tireur, le tiré, le bénéficiaire sont passibles chacun d’une amende de 6 pour cent sur la

somme portée au chèque.

Mais les chèques sur place assujettis au timbre de 10 cen-

times (art. 18, loi du 23 août 1871) sont demeurés soumis, en.

cas d'émission sur papier non timbré, à l’amende de 50 francs en principal, édictée par l’art. 23 de la même loi.

$ 2. — Le virement en banque

La loi du 30 juillet 1913, art. 12, a soumis au Timbre fixe de 10 centimes le virement en banque : c’est-à-dire l’écrit par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers, de le débiter d’une pareille somme.

Le même art. 12 a porté ce droit à 20 centimes pour les ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle où ils ont été donnés.

Ce droit n’est pas soumis aux décimes.

En outre, aucun ordre de virement ne doit être remis à un banquier, sans avoir été préalablement revêtu soit d’un Timbre mobile, soit de l'empreinte du Timbre à l’extraordinaire. En cas de contravention le souscripteur d’un ordre de virement non timbré est passible d’une amende en principal de 50 francs ; à moins qu'il ne s’agisse d’un ordre de virement devant être . exécuté sur une place autre que celle où il a été donné.

Dans ce cas, le souscripteur de l’ordre de virement et le banquier sont passibles chacun de l’amende de 6 pour cent édictée par l’art. 4 de la loi du $ juin 1850 ; et ils sont soumis solidairement au paiement de l’amende et des droits de Timbre.

L’art. 30 de la loi du 15 juillet 1914 a étendu aux agents de change les prescriptions ci-dessus applicables ‘aux ordres de virement donnés à des banquiers.

Les nouvelles lois budgétaires n’ont apporté aucune modification à ce régime fiscal.

Nous rappeilerons cependant l’amendement proposé par M. Lafont, au cours de la séance du 22 décembre 1917.

Seront assimilées à des quittances, décharges et reçus les - mentions de livres réguliers établissant des paiements par virements de banque ».

Nous savons que les reçus constatant des versements de sommes en compte courant sont soumis à la taxe, mais M. Lafont voulait frapper la mutation de numéraire. « Le paiement par virement, disait-1l, échappe à la taxe », Sur la demande de M. Klotz, ministre des finances, cet amendement fut repoussé. « Il ne nous est pas possible de saisir les virements en banque. Comment voulez-vous que l’administration les connaisse ? »

(Journal Officiel, débats Chambre 1917, p. 3457, col. 1.)

Ainsi donc la taxe n’est perçue que sur le titre constatant le versement de sommes qui peut être exigé par le débiteur qui se libère. L’opération elle-même, le virement en banque n’est pas soumis à la taxe.

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