CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

$S 1. — Définition

Dans la matière qui nous occupe, nous dirons que l’Enregistrement est une formalité fiscale qui consiste dans la relation par. extrait des actes et des mutations sur un registre spécial tenu ‘par le Receveur de l’Enregistrement. s

Cette formalité a un double but : tout d’abord, elle sert de contrôle de la date des actes ; à cet effet, elle empêche dans les actes authentiques des antidates possibles de la part des officiers ministériels; elle confère une date certaine aux actes sous signatures privées ; d’autre part, elle est la base d’une contribution qui est perçue sur le fait Juridique constaté par l’écrit ou par la déclaration de mutation.

Ainsi donc, l’Enregistrement, dans son ensemble, est une formalité légale qui consiste dans une analyse succincte des actes écrits et des mutations sur des registres administratifs et qui sert à la perception d’un impôt sur le fait juridique de l’acte ou sur la mutation déclarée.

Cette définition est conforme à la loi du 22 Frimaire An VII, mais elle peut paraître aujourd’hui moins exacte, depuis l’apparition des lois nombreuses qui ont étendu le domaine de l’Enregistrement et qui ont apporté certaines modifications aux règles organiques.

Certains droits d’'Enregistrement, en effet, ont été transformés en des taxes annuelles d'abonnement (actions, obligations de Sociétés, polices d’assurances), et de plus, le législateur a substitué à l’analyse des actes et des déclarations, la remise de documents émanant des parties, qui sont déposés et classés au bureau de l’Enregistrement (Déclarations de successions, dépôt d’un original de l’acte sous signatures privées synallagmatique).

De sorte que l’enregistrement de nos jours a surtout le caractère d’un impôt et se présente comme un ensemble de droits sur les actes et sur les mutations et de taxes annuelles spéciales, perçues à l’occasion de certains titres (Wahl. T. I. ch. I).

Cependant l’Enregistrement n’a pas perdu son caractère fondamental, consistant dans la relation des actes et des mutations sur des registres spéciaux, et c’est pourquoi 1l est plus exact de considérer la remise de documents et la perception de taxes annuelles comme des cas particuliers et des exceptions.

S 2. — Formalités

En fait, la formalité de l'enregistrement s'effectue de la façon suivante

Pour les actes, en inscrivant sur un registre par extrait et dans un seul et même contexte leurs principales dispositions (Loi du 19 décembre 1700, art 7).

Pour les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, dont il n’a pas été rédigé d’actes; par la transcription des déclarations des parties sur un registre (Loi des 22 Frimaires An VII, art. 27 ; 27 Ventôse An IX; art. 4, 22 février 1872, art. 8).

Pour les mutations verbales de jouissance, au moyen de déclarations sur feuilles spéciales dont la substance est reportée sur des registres particuliers. (Loi du 23 août 1871, art. 11).

Pour les successions, par la remise de déclarations détaillées

du montant des biens recueillis, signées et certiñées exactes par les héritiers et qui sont déposées au bureau d’Enregistrement du domicile du de cujus. (Loi du 22 Frimaire an VII, art. 24). Pour: les obligations et actions de Sociétés, polices d’assurances, par la production périodique d’états fournis à l’administration qui sont mentionnés sur des registres et servent de base à l’application de taxes spéciales. (Loi du 23 juin 1857). Ainsi en résumé, la formalité de l’enregistrement est accom-

plie sur des actes présentés ou des déclarations faites par les

parties. Une de ces deux conditions est nécessaire.

En principe, la formalité de l'enregistrement ne s’applique qu'aux actes écrits (zs/rumentum juris). Cette règle fiscale est rationnelle, puisque l’Enregistrement a été institué pour le contrôle de la date des actes.

Mais le droit dû au Trésor à l’occasion de cette formalité est perçu sur le fait Juridique constaté par l'écrit (negotium juris) qui varie suivant la nature de l’acte.

A ce principe général qu'un acte n’est passible devient

registrement que s’il est contaté par écrit, la loi a apporté un certain nombre d’exceptions à l’écard de faits juridiques concernant les mutations de propriété ou de numéraire, que les parties, pour éviter l'impôt, auraient pu se dispenser de rédiger par écrit.

Aussi, pour sauvegarder les intérêts du Trésor, le législateur a assujetti les mutations verbales à la formalité de l’enregistrement, en imposant aux parties de les révéler au receveur par des déclarations.

Ces déclarations sont, en somme, peu nombreuses, elles sont Le :

° Aux transmissions par décès (Loi du 22 Prise An VII, art. —.

2° Aux mutations entre vifs de propriétés ou d’usufruit de biens immeubles. (Loi du 27 Ventôse An IX, art. 4).

3° Aux locations immobilières (Loi du 23 août 1871, art. I1, al: Fr).

4° Aux mutations des propriétés de fonds de commerce ou de clientèle (Loi du 28 février 1872, art. 8, al. 2).

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$° Aux transmissions de valeurs mobilières (Loi du 17 juillet 1857, art. 2 et 5).

6° Aux contrats d'assurances maritimes (Décret du 25 novembre 1871, art. 3); contre l’incendie et sur la vie (Décret du 25 novembre 1871, art. 8 et du 12 juillet 1898, art. 4; contre les accidents corporels ou accidents ou risques matériels (Loi du 29 juin 1918); risques agricoles (Loi du 14 juin 1919).

7° Aux biens frappés de la taxe d’accroissement (Loi du 16 avril 1805, art. 4).

S3. — Perception de l'impôt

Il ne suffit pas au receveur de relater sur ses registres les actes et déclarations; 1l lui reste encore à procéder aux opérations relatives à la perception de l’impôt et à la remise au contribuable d’un titre justifiant du paiement des droits perçus (quittance ou mention d’Enregistrement).

Les droits sont liquidés sur le fait juridique de l’acte, d’après sa nature et suivant les tarifs établis par les lois de finances.

La mention d’'Enregistrement est une quittance délivrée par le receveur au contribubale (art. 37, al. 2, loi du 22 Frimaire), elle doit être écrite en toutes lettres et contemir trois énonciations essentielles : la date de l’Enregistrement, le folio et le numéro du registre et la somme des droits perçus. Si l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur indique sommairement et énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu. |

1° S'il s’agit d’un acte, la quittance d’Enregistrement dit la loi est « mise sur l’acte enregistré à la suite ou dans la marge ». (Aït. 51, al. 1, loi du 22 Frimaire An VII).

Lorsque l’acte est rédigé en plusieurs exemplaires, ce qui est le cas des actes sous signatures privées synallagmatiques, le receveur doit mettre la quittance des droits sur tous les exem-. plaires qui lui sont présentés. En effet, les droits frappent la convention, et le fait Juridique ne peut être enregistré qu’une

fois ; mais le receveur doit, à côté de la quittance reproduite sur

les différents exemplaires, mer‘ionner qu’elle est inscrite par duplicata, triplicata et ainsi de suite. (Instruction n° 400, $ 1).

Ces quittances portées sur les act®s sont exemptes de Timbre.

2° S'il s’agit d’une déclaration, la quittance de l'impôt est inscrite sur une feuille spéciale extraite d’un registre à souche, il en est ainsi pour les locations verbales, les cessions verbales de fonds de commerce et les mutations par décès.

Ces quittances ne sont pas rédigées sur papier timbré, mais à la différence de celles inscrites sur les actes, elles sont soumises au Timbre de quittance des comptables (25 centimes).

3° Au cas de mutations verbales autres que les locations d'immeubles, cessions de fonds de commerce et déclarations de successions, la quittance est donnée à la partie au bas d’un extrait sur Timbre de dimension de la déclaration qui a été faite. (Loi du 22 Frimaire An VII, art. 57. Ordres généraux de la régie, art. 60). Le receveur, doit, en principe, délivrer autant de quittances qu’il y a de déclarations.

4° Pour le paiement des taxes d’abonnement, le receveur délivre des quittances extraites d’un registre à souche, elles sont assujetties au Timbre des comptables (25 centimes).

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