CHAPITRE PREMIER

RÉGIME des ACTES SOUS SIGNATURES PRIVÉES ANTÉRIEUREMENT - AUX LOIS FISCALES DE 19148

Contrairement aux actes notariés, qui doivent obligatoirement être enregistrés dans un délai déterminé, les actes sous signatures privées ne sont pas tous assujettis à cette formalité.

Au début, sous le régime de la loi du 22 Frimaire An VII, un petit nombre d’entre eux était soumis à l’Enregistrement obligatoire (mutations de propriété et de jouissance d’immeubles). L'acte sous signatures privées profitait alors d’une situation fiscale tout à fait privilégiée. Par la suite, l’enregistrement obligatoire n’a été étendu qu'aux actes sous signatures privées constafant des mutations de fonds de commerce, mais la loi du 29 juin 1918 est venue frapper de l’enregistrement obligatoire tous les actes sous signatures privées synallagmatiques.

Avant d’aborder l’étude des modifications apportées à l’enregistrement des actes sous signatures privées par les nouvelles lois fiscales, nous examinerons la situation qui leur était faite antérieurement à ces lois.

Du reste, le régime antérieur à 1018 est toujours en vigueur, et n’a été, en quelque sorte, qu’étendu et complété par les lois nouvelles; nous l’étudierons dans l’ordre chronologique, ce qui nous permettra de suivre le législateur dans son œuvre progressive de main-mise sur les actes sous signatures privées.

Nous nous occuperons, d’abord des actes sous signatures privées soumis à l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé (section I); nous examinerons ensuite le régime particulier des actes de commerce et des effets de commerce sous signatures privées (section Il); enfin nous envisagerons la situation faite aux actes profitant de l’enregistrement facultatif, situation dont bénéficie encore actuellement la plupart des actes unilatéraux sous signatures privées (section IIT).