SECTION T

Les Actes sous signatures privées soumis à l’Enregistrement obligatoire dans un délai déterminé

Nous établirons une distinction : tout d’abord, nous nous occuperons des actes sous signatures privées synallagmatiques, qui sont les plus importants; ensuite sous un deuxième paragraphe nous étudierons les actes sous signatures privées unilatéraux. |

S 1. — Actes sous signatures privées synallagmatiques

Les actes sous signatures privées synallagmatiques soumis à l'Enregistrement obligatoire avant la loi du 20 juin 1018 étaient très peu nombreux.

Ainsi se trouvaient seulement assujettis à l’Enregistrement obligatoire : les actes sous signatures privées constatant des mutations de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles. (Loi de Frimaire, art. 22) et les actes sous signatures privées portant cessions de fonds de commerce ou de clientèle. (Loi du 28 février 1872, art. 8).

Cependant, il faut dire que deux catégories d’actes sous signatures privées synallagmatiques, bien que non assujetties à la formalité de l’Enregistrement obligatoire dans un délai

déterminé, se trouvaient indirectement soumises à l’obligation de l’Enregistrement.

D'une part, les polices d’assurancés contre l’incendie et les

polices d’assurances maritimes (art 6, loi du 23 août 1871) qui étaient frappées d’une taxe obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’Enregistrement était donnée gratis, toutes les fois qu’elle était requise. : . D'autre part, les actes constitutifs de sociétés commerciales, qui devaient remplir des formalités obligatoires de publicité dans le mois de leur formation et qui, par suite, se trouvaient astreintes à l’enregistrement avant tout usage.

Cependant il est à remarquer que pour ces actes, il n’y avait aucune sanction dans le cas de défaut d’enregistrement. Il n'y avait pas de délai, par conséquent pas de pénalités. Les droits simples étaient seuls dus.

Tout d’abord, nous nous occuperons des mutations de propriété et de jouissance d'immeubles; puis, dans un second paragraphe, des cessions de fonds de commerce.

Nous examinerons ensuite, dans un appendice à cette section, la taxe d'abonnement des polices d’assurances et le régime des actes constitutifs de société sous signatures privées.

Mutations de propriété, d’usufruit ou de jouissances d'immeubles (les ventes et les baux)

Sous le régime de la loi de Frimaire, seuls étaient soumis à la formalité de l’enregistrement obligatoire, les actes sous signatures privées constatant une transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles, tels que : les ventes, les partages avec soultes, les échanges, les baux à ferme ou à loyer.

Ces dispositions se trouvent comprises dans l’article 22 de la loi de Frimaire, ainsi conçu :

« Les actes qui, à l’avenir, seront faits sous signatures privées et qui porteront transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements aussi sous

signatures privées de biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date. » :

Ainsi, à cette époque, l'enregistrement facultatif était la règle générale admise en matière fiscale pour les actes sous signatures privées et l’article 22 se présentait comme une exception au principe fondamental.

Il est vrai, qu’alors la fortune était surtout immobilière et la richesse mobilière peu considérable; l'instruction n’était pas très répandue et les actes sous signatures privées, somme toute, peu nombreux; d’un autre côté, l'acte sous signatures privées paraissait au législateur difficilement imposable

Cependant, il était à craindre que, pour éviter des droits d’enregistrement, les conventions concernant les ventes immobilières et les baux, c’est-à-dire portant sur la principale richesse de la nation, ne fussent toutes rédigées dans la forme sous signatures privées, d’où un préjudice considérable pour le Trésor. Le législateur rendit l’enregistrement obligatoire pour ces sortes. d’actes sous signatures privées, d’autant que la mutation de propriété ou de jouissance d'immeubles parut d’un contrôle relativement facile. Les partiés ne pouvaient guère dissimuler leur qualité de propriétaire ou de locataire qu’elles avaient même intérêt à opposer aux tiers; d’autre part, la loi de Frimaire, sous les articles 12 et 13, prévoyait tout un régime de présomptions en matière de mutation

« ART. 12. — La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l’imscription de son nom au rôle de la contri- ‘ bution foncière et des paiments par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

« ART. 13. — La jouissance à titre de ferme ou de location ou d'engagement d’un immeuble sera aussi suffisamment établie par la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locateurs et détenteurs temporaires. »

Ces dispositions garantissaient l’Enregistrement obligatoire de l’acte sous signatures privées, mais on doit convenir que par l'établissement de ces présomptions, la loi fiscale était sortie du droit commun. En principe, la fraude ne se présume pas, mais cette exception s'explique par le désir du législateur d’armer puissamment le Trésor contre la fraude toujours ingénieuse.

Ces prescriptions devaient encore être complétées par la loi du 27 Ventose An IX, art. 4; bien des contribuables s’excusaient de ne pas acquitter les droits d’Enregistrement sous le prétexte de n’avoir rédigé aucun écrit de leur convention et la loi de Frimaire n'avait prévu que le cas d’Enregistrement des actes écrits constatant des transmissions de propriété et de jouissance, elle ne taxait pas la mutation proprement dite. L’art. 4 est ainsi conçu :

« Sont soumis aux dispositions des art. 22 (Enregistrement) et 38 (pénalité du double droit) de la loi du 22 Frimaire, les mutations entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. À défaut d’actes 1l y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l’entrée en possession à peine d’un droit en sus ».

Il est à remarquer que l’art. 4 n’est relatif qu’aux mutations de propriété, le législateur dans la loi du 27 Ventose An IX n'avait pas prévu le cas des mutations verbales de jouissance d'immeubles. Elles ne seront assujetties à l’obligation de la déclaration que par la loi du 23 août 1871, art. 11, al 1, qui stipule

« Lorsqu'il n’existe pas de conventions écrites constatant une mutation de jouissance de biens immeubles, 1l y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l’entrée en jouissance ».

Il résulte de tout ceci que pour le législateur les règles légales du transfert de propriété ont paru insuffisantes pour assurer le paiement de l’impôt, tandis qu’en droit civil la mutation résulte entre les parties de la convention et devient opposable aux tiers par la transcription; en droit fiscal la mutation consiste dans le

déplacement de la propriété apparente. L'administration n’a pas à prouver la convention, ce qui lui serait très souvent impossible. L’acte notarié, l’acte sous signatures privées doivent être enregistrés dans des délais déterminés, mais à défaut, pour que le droit de mutation soit dû, il suffit qu'il apparaissé par des titres quelconques ou des présomptions, qu’une propriété soit passée d’une tête sur une autre et pour un bal, qu'il y ait un changement dans la possession de l’immeuble. C’est ainsi que: l’Enregistrement destiné, en principe, à contrôler des actes écrits, est arrivé à frapper uniquement le fait juridique de la convention, la mutation de propriété ou de jouissance d’immeubles.

Cette thèse fiscale est confirmée par des nombreux arrêts notamment. (Cass. 5 juillet 1820, S. 1821. [. 140; 6 mars 1872, S. 1872. I. 246; D. P. 1872. I. 201). Nous ajouterons que la prescription de 30 ans est applicable à la réclamation du droit de mutation. Toutes ces dispositions assurent la perception de l'impôt.

À) Délai de l'enregistrement obligatoire.

Aux termes de l’article 22 de la loi de Frimaire, les actes sous signatures privées portant mutation de propriété et de jouissance d'immeubles doivent être présentés à la formalité de l’enregistrement dans les trois mois de leur date.

Ce délai a été prorogé pour les actes de cette nature passés en pays étranger et dans les colonies françaises.

Le même article 22, alina 2, dispose : « Pour ceux des actes de ces espèces qui sont passés en pays étranger ou dans les colonies françaises où l’enregistrement n’aurait pas encore été établi, le délai sera de six mois, s'ils sont faits en Europe; d’une année si c’est en Amérique et de deux ans si c’est en Asie ou en Afrique. »

Cependant, la date de l’acte devient sans intérêt, quand la mutation est subordonnée à une condition suspensive, dans ce cas le délai court du jour de la réalisation de la condition.

Si l’entrée en jouissange est antérieure à la date de l’acte, le délai court à partir de la mise en possession. En outre, un délai

supplémentaire d’un mois a été accordé par l’article 14, alinéa 3,

de la loi du 23 août 1871 à l’ancien possesseur et au bailleur

pour remplir les formalités d'enregistrement que le nouveau

possesseur ou le locataire auraient négligé d'accomplir dans le

délai prévu de trois mois, moyennant quoi ils évitent les péna- . lités du double droit.

B) Tarifs des actes constatant mutation de propriété ou de

jouissance d'immeubles.

1° VENTES. — Depuis la loi du 22 avril 1905, les actes constatant mutation de propriété sont assujettis aux droits proportionnels de 7 %, sans décimes.

Autrefois, le droit était de 4% (Loi du 22 Frimaire An VII, art. 69, $ 7, n° A) plus un droit de transcription de 1 fr. 50 % (Loi du 21 Ventôse An VII, art, 25), mais, comme sous le régime du Code civil, la transcription n’était pas nécessaire pour opérer, à l’égard des tiers, le transfert de la propriété, on ne transcrivait pas. Pour augmenter les ressources du Trésor, la loi du 28 avril 1816, article 52, a réuni ces deux droits, exigibles par le receveur au moment de la formalité de l'enregistrement ; le tarif était alors de 5.50 %,.

Ce droit principal avait été augmenté de deux décimes et demi, ce qui élevait le taux à 6 fr. 875 % (Loi du 6 Prairial An VIL, art. 1°, « 1 décime »; Loi du 23 août 1871, art. 1° « second décime; loi du 30 décembre 1873, art. 2 « Demi-décime » ).

La loi du 22 avril 1905, comme nous l’avons vu, a supprimé le droit de timbre. Les actes translatifs de propriété peuvent donc actuellement être rédigés sur papier libre, mais le tarif a été porté à 7 %, soit une augmentation de © fr. 125 %.

Le législateur a supprimé ainsi un droit fixe et rendu l'impôt plus équitable, en le transformant en un droit proportionnel exigible sur la valeur des biens transmis.

ECHANGES. — Le tarif pour les échanges était autrefois de 2 % -(Loi du 22 Frimaire An VI, $ 5, n° 3) plus le droit de transcription 1 fr. 50 %. Ces deux droits furent réunis par la loi du 27 juin 1875, art. 4. Ce droit principal fut augmenté