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de deux décimes et demi, soit 4 fr. 375 %, il a été porté par la loi du 22 avril 1005 à 4 fr. 50 % sans décimes.

Les actes sont rédigés sur papier libre.

Mais les échanges d'immeubles ruraux contigus bénéficient d’un régime de faveur de 20 centimes %. (Loi du 3 novembre 1884).

SOULTES. — Les soultes provenant d’échanges sont soumises aux mêmes droits que les ventes, 7 %; mais dans un partage les soultes ne sont imposées qu’au droit de 4 francs % plus les décimes. C’est que le tarif dans ce cas, ne comprend pas le droit de transcription. Le partage est un acte déclaratif, le droit est donc au total de 5 francs % et le législateur par la loi du 22 avril 1005 n’a pas modifié l’ancien tarif. En effet, cette loi a dispensé du Timbre les actes translatifs de propriété, mais n’a porté à 7 % que le tarif des actes soumis au droit de 5.50 % par la loi du 28 avril 1816; cette disposition ne s’applique donc pas aux mutations dispensées de transcription, qui cependant comme nous l’avons vu profitent de Fexemption du Timbre.

Il en est de même dans les cessions de droits successifs lorsqu’elles font cesser l’indivision; ce sont des actes équipollents à partage.

BAUX. — Quant aux actes portant mutation de jouissance ils sont soumis au droit de 20 centimes % plus 2 décimes et demi, soit 25 centimes % (art. 1, loi du 16 juin 1824).

C) Assiette du Droit.

Le droit proportionnel est établi sur le prix exprimé en y ajoutant « toutes les charges en capital ou par une estimation d’experts ». (Loi du 22 Frimaire An VIT, art. 15, n° 6). Si les sommes ne sont pas déterminées dans l'acte, les parties sont tenues d’y suppléer avant l’Enregistrement par une déclaration estimative (art. 16). Pareille évaluation est nécessaire, si le prix est fixé en nature.

Lorsque l’acte de vente comprend à la fois des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est dû sur la totalité du prix, au taux fixé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Il faut, en

outre, que ceux-ci soient désignés et estimés article par article dans le contrat (art. O).

Si le prix doit être fixé par expert, un droit fixe est d’abord exigible, le droit proportionnel est perçu sur le rapport.

Indépendamment du prix, les charges sont, d’une façon générale, toutes les obligations imposées au preneur, ajoutées au prix, elles représentent exactement la valeur du fonds. Elles comprennent tous les accessoires quelconques, tous les déboursés qui doivent entrer dans les mains du vendeur ou du bailleur en indemnité de ce qu’il a livré.

C’est ainsi que, dans une cession de droits successifs, l’obligation imposée au cessionnaire de payer la part de dettes du cédant est une charge à ajouter au prix principal de cession. Il en est de même de l’obligation imposée au preneur de payer les contributions antérieures à l’entrée en jouissance. D’un autre côté, il ne faudrait pas considérer comme charges à ajouter au prix, celles qui pèsent sur le fonds lui même comme les servitudes, qui, au contraire, diminuent la valeur de ce fonds.

Les obligations qui de droit incombent à l’acquéreur ou au locataire, qui lui sont imposées par la loi, ne sont pas des charges à ajouter au prix. Il en est ainsi des assurances, de l’obligation de payer le coût de l’acte, etc...

Les charges sont évaluées par les parties sous le contrôle de l'administration.

D) Paiement des droits.

Les droits sont payés avant l’enregistrement et sans discussion. Les parties sont solidaires. Le preneur doit supporter défimtivement le droit (Art. 20, al. 5 et art. 31, loi du 22 Frimaire).

Un régime spécial de faveur a été établi pour certains actes.

1° Pour ceux constatant ventes de maisons individuelles à bon marché : « lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception du droit de mutation pourra sur la demande des parties être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces frac ions puisse excéder celui des annuités pré-

vues au contrat, mi être supér'eures à 5 (Loi du 30 novembre 1804, art. 10).

2° Pour les baux de plus de 3 ans (Loi du 23 août 1871, art. 11, $ 7). Si le bail est de plus de trois ans, et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de paiements égaux qu’il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. Le paiement des droîts afférents à la première période sera seule acquittée lors de l’enregistrement ou de la déclaration et celui des périodes subséquentes aura lieu dans le premier mois de l’année qui commencera chaque période.

E) Bureau d'Enregistrement.

Les actes authentiques sont enregistrés au bureau dans le ressort duquels ils ont été rédigés; quant aux actes sous signatures privées, 1ls pouvaient autrefois être présentés à la formalité dans tous les bureaux indistinctement. Il n'existait pas de compétence spéciale pour le bureau de la situation des biens. (Loi de Frimaire, art. 26 et 27).

Mais cette disposition a été modifiée par la loi du 29 juin 1018, art. 13. Actuellement les actes portant transmission de propriété ou de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce doivent être enregistrés au bureau de la situation des biens, et tous les autres actes doivent être présentés au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.

F) Perception des droits.

D'après la loi du 27 Ventôse An IX, art. 2, le droit proportionnel est perçu en suivant « les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fraction », c’est-à-dire que la somme exprimée dans l’acte est arrondie au chiffre des vingtaines qui le comprennent ; ainsi le droit à percevoir sur une somme de 2.233 francs est liquidé sur 2.240 francs. Tous les droits proportionnels sont soumis à cette règle ; la régie fait toutefois une exception pour les taxes d’assurances contre l’incendie. (Wahl, tome II, p. 106, note 2).

Il semble que cette règle, inspirée par une pensée de fiscalité

ait été établie dans le but de faciliter la liquidation des droits et éviter les erreurs matérielles. Autrefois les droits étaient perçus de 100 francs en 100 francs. Cette disposition datait de la déclaration du 20 avril 1604, qui l’avait établie pour le droit du contrôle. Elle fut reproduite par la loi du 19 décembre 1700, elle était encore en vigueur sous la loi de Frimaire, et c’est pour faire cesser cet abus obligeant les parties à supporter des droits sur les valeurs non contenues dans les actes ou les déclarations, que la loi de Ventôse a substitué à cette règle, celle de la perception de 20 francs et 20 francs.

Ces règles sont également applicables aux droits en sus et aux amendes en matière d’Enregistrement, y échappe seule l’amende du quart, au cas de dissimulation dans le prix de vente ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage, qui doit s’élever exactement au quart de la somme dissimulée. (Art. 12, loi du

23 août 1871).

G) Les décimes.

On entend par décime une taxe égale au dixième de l'impôt et qui, en vertu de la loi, vient s’ajouter au montant de l’impôt lui-même.

Actuellement, il existe deux décimes et demi : le premier a été établi à titre de contribution exceptionnelle de guerre par la loi du 6 Prairial An VII, le deuxième par la loi du 23 août 1871; et un demi décime (5 % des droits perçus en principal, c’est-àdire des droits calculés abstraction faite des décimes) par l’art. 2 de la loi du 30 décembre 1873. En d’autres termes, lorsque les droits d’Enregistrement sont sujets aux décimes, ils doivent être majorés du quart.

Les décimes sont la règle. Dans la pensée du législateur, ils étaient considérés comme un impôt temporaire, ils avaient été établis dans les moments difficiles de notre histoire. Ils ont de gros inconvénients. Ils compliquent la comptabilité du receveur et paraissent au contribuable une façon détournée de lui demander un supplément d’impôt.

Aussi, il existe actuellement une réaction très nette contre cette taxe. Déjà en 1901, le législateur a préféré élever les tarifs

successoraux et les droits de donation (Loi du 25 février 1901), que de les soumettre aux décimes. Dernièrement les besoins créés par la guerre ont amené l’élévation des tarifs de certains impôts, mais ceux-c1 ont été dispensés des décimes (Loi du 29 juin 1918, taxe des assurances).

Y échappent actuellement :

1° Les droits d'enregistrement des actes de mutations de propriété soumis à la transcription (Loi du 22 avril 1905);

2° La taxe annuelle des transmissions sur les valeurs mobilières (Loi du 29 juin 1872, art. 3);

3° La taxe d’accroissement (Loi du 16 avril 1805, art. 4);

4° Les droits de successions et donations (Loi du 25 février 1001, art. 2 et 18);

5° Les taxes annuelles sur les assurances terrestres (Loi du 20 juin 1918). |

Mais les assurances maritimes sont frappées d’une surtaxe de 4 % du droit perçu, soit 2 centimes pour 50 centimes (Loi du 23 août 1871, art. 6, n° 1 et 30 décembre 1873, art. 2), ce qui porte ia taxe de 50 centimes % à 52 centimes %,.

H) Les mutations verbales.

Nous avons vu que la loi a apporté certaines exceptions au principe, qu’un acte, pour être passible du droit d’enregistrement, devait être rédigé par écrit.

C’est ainsi qu’une mutation de propriété ou de jouissance d'immeubles, lorsqu'elle a été consentie verbalement, doit faire l’objet d’une déclaration dans les trois mois du jour de l’entrée en possession (Loi du 27 Ventôse An IX, art. 4, et Loi du 23 août 1871, art. 11).

Aucune règle spéciale n’est exigée pour ces sortes de déclarations ; cependant pour les locations verbales la déclaration doit être faite par le bailleur, qui est tenu de payer les droits, sauf un recours contre le locataire. (Loi du 28 février 1872, art. 6).

Il existe des formules spéciales pour les locations verbales et les mutations de fonds de commerce; mais elles ne scnt pas

obligatoires pour les parties, elles n’ont été créées par l’administration qu’en vue de simplifier le travail des agents.

Aussi le receveur doit-il accepter les déclarations de quelque nature que ce soit même verbales, et il ne peut les rejeter que pour d’autres motifs, par exemple, pour défaut d’indications relatives aux éléments imposables, ou pour contestations sur le montant de l'impôt.

Mais cette déclaration relative aux mutations verbales n’estelle possible que s’il n’existe aucun écrit ? Peut-elle être faite même dans le cas où un acte aurait été dressé pour constater la mutation ?

La loi est formelle ; elle exige une déclaration à défaut d’actes et lorsque les parties prétendent qu’il n’existe pas de conventions écrites, aussi lorsque les parties reconnaissent l’existence d’un acte, celui-ci doit servir de base à la perception et le receveur doit refuser toute déclaration de mutation verbale.

Cette solution ne nous paraît pas équitable; 1l peut arriver que les parties veulent faire une déclaration exacte pour ne pas présenter à la formalité un acte renfermant une insuffisance de prix et qu’elles regrettent d’avoir fait; dans ce cas, elles ne peuvent échapper aux sanctions légales et n’ont d’autres ressources que d’obtenir la remise des pénalités. Quoiqu'il en soit, cette solution doit être admise en présence des dispositions expresses du législateur. (Trib. Seine, 16 avril 1806. S. 08. 922)

I) Pénalités.

Les sanctions encourues pour défaut d’enregistrement dans le délai prescrit sont toutes pécuniaires.

Ces droits supplémentaires doivent être acquittés en même temps que les droits simples, et l’instruction 1423 défend aux receveurs, sous peine d’engager leur propre responsabilité, d’enregistrer, moyennant l'unique paiement des droits simples, les actes ou les déclarations passibles de droits en sus et d’amendes, en se bornant à exprimer dans la quittance la réserve de ces droits et amendes pour le cas où la remise n’en serait pas ultérieurement accordée.

En matière de mutations immobilières et de jouissances d’immeubles, non enregistrées dans le délai fixé, il est dû deux droits en sus avec minimum de 50 francs en principal pour chacun (Loi du 23 août 1871, art. 14 et 28 février 1872, art. 8).

Le premier est à la charge du vendeur ou du bailleur; le second doit être acquitté par l’acquéreur ou le locataire. Cependant l’ancien propriétaire et le bailleur bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois pour accomplir les formalités fiscales; de sorte qu’ils doivent déposer l’acte au bureau de l’Enregistrement avant l'expiration du quatrième mois de sa date.

Les pénalités sont les mêmes s1 les conventions sont verbales, toutefois l’obligation de déclarer les locations verbales n’étant imposée qu’au bailleur (Loi du 28 février 1872, art. 6), le preneur, à défaut de déclaration, n’est pas frappé du droit en sus ébHémante-l:L.;;n°:08).

De même, lorsque les parties usent de la faculté que leur accorde la loi de requérir le fractionnement triennal des droits exigibles sur un bail ou une location verbale d’une durée supé-

rieure à trois ans, le droit en sus pour défaut d’enregistrement de ce bail, ne doit être perçu, comme le droit simple, que sur les trois premières années (Cass. Civ., 14 décembre 1806, S. 08, 1-

Nous verrons ultérieurement que les nouvelles lois budgétaire ont apporté quelques dispositions supplémentaires à ce régime fiscal des actes sous signatures privées relatifs aux mutations de propriétés immobilières. Tout d’abord, la loi du 18 avril 1018 exige sur l’acte, une mention inscrite par les parties, contenant affirmation de la sincérité du prix exprimé: et la loi du 29 juin 1918 stipule que l’acte devra être présenté au bureau d’enregistrement de la situation des biens et que l’un des originaux restera déposé entre les mains du receveur.

IT Les Cessions de Fonds de Commerce à titre onéreux

Les ventes de fonds de commerce constatées par acte sous

Sr

signatures privées ou réalisées verbalement, antérieurement à la

loi du 28 février 1872, étaient assujetties au droit fixe de 3 fr. plus les décimes (Loi du 11 juin 1850, art. 22) et le droit proportionnel n’était dû qu’au cas de production de l’acte en justice ou d’usage public. Afin de procurer de nouvelles ressources au Trésor, à la suite de la guerre 1870-71, la loi du 28 février 1872, art. 7, rendit obligatoire l’Enregistrement des cessions de fonds de commerce et de clientèle et les frappa d’un droit proportionnel de 2 francs % en principal.

Un fonds de commerce comprend généralement l’achalandage, la clientèle, le droit au bail, et le matériel d’exploitation.

Le tarif de 2 francs % en principal, s'applique au prix afférent à l’achalandage, à la clientèle, au droit au bail, c’est-à-dire à la somme d’argent que le cédant reçoit de l’acquéreur en sus des loyérs de l’immeuble, comme prix de son abandon du bail.

Ce droit de 2 francs % est indépendant de celui de 20 cent. # sur le montant des loyers que le cessionnaire du fonds de commerce doit payer au propriétaire de l’immeuble comme subrogé aux obligations du locataire primitif. |

Les objets mobiliers compris dans la cession sont soumis au droit de 2 fr. %, mais s’il s’agit d'immeubles par destination, le tarif est celui de 7 fr. % sans décimes.

Les marchandises neuves bénéficient d’un tarif de faveur de 50 centimes %, mais il faut qu’elles soient détaillées et estimées, article par article, dans l’acte et qu’il soit stipulé pour elles un prix distinct.

, L'évaluation peut avoir lieu par groupes de marchandises de

même nature et peut être faite par acte séparé enregistré au droit de 3 francs. Il suffit que le prix soit stipulé dans le contrat.

On remarque immédiatement qu’il y a un certain avantage à augmenter dans le décompte du prix dé vente la part des marchandises et à diminuer celles des autres éléments. Il faut dire que ce procédé est trop souvent employé par les hommes d’affaires, qui n’hésitent pas à majorer le quantum des marchandises neuves et à faire un inventaire en conséquence,

La cession constatée par acte sous signatures privées doit être

enregistrée dans un délai de trois mois du jour de l’acte ou de l'entrée en jouissance (art. 8, loi du 28 février 1872). Cependant l’ancien possesseur bénéficie, en outre, du délai supplémentaire d’un mois pour accomplir les formalités d’enregistrement.

L'acte sous signatures privées pouvait autrefois être enregistré dans n’importe quel bureau, depuis la loi du 29 juin 1918, article 13, l'enregistrement doit avoir lieu au bureau de la situation du fonds de commerce, il en est de même de la déclaration de mutation verbale.

En cas de contravention, le cédant et le cessionnaire sont tenus chacun au paiement d’un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs en principal.

L’insuffisance du prix peut être établie par expertise dans les trois mois de l’enregistrement (art. 8, loi du 28 février 1872).

La dissimulation est punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée (art. 12, loi du 23 août 1871).

L'article 9 de la loi du 28 février 1872 établit les règles de la mutation du fonds de commerce. Aux termes de cet article, la mutation est suffisamment établie pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation, ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l’inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et le paiement fait en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

$ 2. — Actes sous signatures privées unilatéraux

Le Testament olographe - Les Codicilles Le testament olographe est soumis à l’Enregistrement obligatoire dans un délai déterminé, mais avec cette particularité que le délai commence à courir du jour du décès du testateur ou du jour du dépôt du testament. | Avant l’exécution de tout testament olographe deux formalités sont prescrites par la loi (art. 1007 C. C.) : la présentation du testament au président du Tribunal et le dépôt du testament entre les mains d’un notaire.

Tout d’abord, le Président du Tribunal qui reçoit un testament olographe en fait l’ouverture s’il est cacheté. Il le signe, le paraphe « ne varietur ». Il dresse ensuite un procès-verbal dans lequel il relate : la présentation qui lui a été faite du testament, son ouverture, l’état dans lequel il l’a trouvé, en ayant soin d'indiquer le mot par lequel il commence, celui par lequel il finit, le nombre de lignes ainsi que les renvois et ratures qu’il contient.

Ces formalités accomplies, le Président rend à la fin de son procès-verbal une ordonnance enjoignant que le testament et l'expédition du procès-verbal d'ouverture seront déposés chez le notaire qu’il commet à cet effet.

À Paris, les notaires ne dressent jamais d’actes de dépôt, selon eux ce dépôt se trouve suffisamment établi par l’expédition du procès-verbal et de l’ordonnance qui est remise par le greffier pour être annexée au testament déposé.

En province, au contraire, l’acte de dépôt est habituellement

rédigé (art. 43, loi du 12 Frimaire An VIT).

Le testament doit être enregistré sous peine d’un double droit (art. 38, al. 2, loi de Frimaire) dans les 3 mois du décès du testateur (art. 21, loi de Frimaire) ou en même temps que l’acte du dépôt, si un acte dè dépôt est dressé, c’est-à-dire dans les 10 ou 15 Jours de la rédaction de cet acte. (Art. 20, al. 2, Loi de Frimaire).

Il est assujetti au droit fixe de 9 fr. 38 (7.50+1.88 décimes). Loi du 28 février 1872, art. 4.

Ce droit est perçu sur le testament, sur l’instrumentum et non pas sur chacun des legs, l’administration percevra plus tard, sur la déclaration de succession un droit de mutation proportionnel, selon les différents legs contenus dans le testament.

Les codicilles sont en réalité des testaments nouveaux venant modifier ou compléter un testament ancien, ils sont passibles chacun d’un nouveau droit fixe de 9 fr. 38. (Loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 4, et loi du 28 février 1872, art. 4). 9

APPENDICE

$ 1. — Les Polices d'Assurances

L'acte qui constate le contrat d’assurance cst désigné sous le nom de police. Cet écrit peut être passé en la forme authentique où Sous signatures privées.

Les polices renferment presque toujours des clauses imprimées communes à tous les assurés et des clauses manuscrites spéciales à chacun d’eux. Les unes et les autres sont obligatoires, mais si les clauses imprimées ne concordent pas avec les clauses manuscrites, c’est à ces dernières qu’il faut s'arrêter.

On désigne, en outre, sous le nom d’.« avenant » l’acte qui modifie les stiplations du contrat principal d’assurance, soit pour en augmenter, soit pour en diminuer la durée, le capital assuré ou la prime à payer.

Les Compagmes d’assurances opèrent suivant deux modes principaux; ou bien, elles reçoivent annuellement des assurés une certaine somme fixée à forfait : c’est l’assurance à primes; ou bien, elles sont formées par une réunion de personnes qui mettent en commun le risque et qui supportent proportionnellement à leur intérêt le préjudice éprouvé; c’est l’assurance mutuelle. Dans ce cas, la somme à verser varie, chaque année, suivant l’importance des pertes, elle est appelée cotisation ou contribution.

Au point de vue du droit fiscal, il convient de diviser les assurances en deux grandes classes. La première comprenant les assurances contre les risques de la navigation, ce sont les assurances maritimes. La seconde comprenant toutes les assurances dites assurances terrestres, c’est-à-dire :

1° Les assurances contre l’incendie;

2° Les assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères ;

3° Les assurances contre les accidents corporels et matériels;

4° Les assurances contres les risques agricoles ; 5° Enfin toutes les autres assurances.

Les contrats d’assurances à primes sont des actes de commerce, cependant, ils ne profitent pas de la dispense provisoire du droit proportionnel autorisée par l’article 22 de la loi du 11 juin 1850 qui soumet les actes de commerce à un droit fixe. Au point de vue fiscal, en effet, ces contrats ne remplissent pas la troisième condition reconnue nécessaire aux actes de commerce pour bénéficier de la dispense du droit proportionnel ; c’est-à-dire qu’ils ne rentrent pas dans l’une des catégories des actes tarifés par les $ 3, n° 1, et $ 5. n° 1 de l’article 69 de la loi de Frimaire; autrement dit, ils ne comportent pas de louage d'industrie, ni de ventes mobilières.

Les contrats d'assurances ont bénéficié pendant longtemps de l'enregistrement facultatif.

La loi du $ juin 1850 n’était relative qu’au droit de timbre des polices d’assurances maritimes (art. 42, Timbre de dimension), et des polices d’assurances contre l'incendie, contre la grêle et sur la vie (art. 37, Abonnement facultatif) et les formalités de déclarations obligatoires imposées aux assureurs n'avaient aucun effet au point de vue de l’enregistrement.

Mais la loi du 23 août 1871, article 6, a soumis à une taxe obligatoire d’enregistrement les polices d'assurances maritimes et contre l’incendie qui, jusqu’en 1018, furent les seuls contrats d’assurances assujettis à une taxe obligatoire.

En effet, les lois du 29 décembre 1884, article 8 et 15 avril 1898, article 16 rendirent l’abonnement « au Timbre » obligatoire pour les assurances contre l’incendie, sur la vie et les contrats de rentes viagères, mais les polices d'assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères ne furent soumises à la taxe annuelle obligatoire d’enregistrement que par la loi du 29 juin 1918, article 16; antérieurement elles acquittaient le droit proportionnel au comptant.

En outre, l’article 10 de la loi du 23 août 1871 avait prévu une amende de 50 francs en principal pour toute contravention

aux formalités de la taxe obligatoire d’enregistrement, alors qu’il n'existait encore aucune pénalité en matière d’enregistrement des polices d’assurances.

De sorte qu’antérieurement aux nouvelles lois fiscales, étaient seules soumises à la taxe obligatoire d’enregistrement les polices d'assurances maritimes et contre l’incendie passibies d’une amende de 50 francs en principal pour toutes contraventions aux dispositions prévues pour la Taxe. |

Toutes les autres assurances bénéfciaient de l'enregistrement facultatif au droit proportionnel de 1 fr. 25 %. ”

Nous allons examiner le régime fiscal de la taxe obligatoire des polices d’assurances maritimes et contre l’incendie qui n’a pas été modifié par les lois nouvelles et qui est toujours en vigueur.

1° Les assurances maritimes.

Les contrats d’assurances maritimes étaient primitivement tarifés au droit proportionnel de 50 centimes %. (Art. 60, $ 2, n° 2, loi de Frimaire An VII). Ce droit fut porté à 1 % par Part. 51 de la loi du 28 avril 1816. Mais l’article 5 de la loi du 16 juin 1824, modifia ces dispositions.

-« ART. 5. — Les polices d’assurances maritimes ne seront assujetties qu’au droit fixe de 1 franc pour l’Enregistrement. Le paiement du droit proportionnel fixé par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816 sera perçu seulement lorsqu'il sera fait usage de ces actes en Justice. »

Ce droit. fut porté à 2 francs par l’art. 8 de la loi du 18 mai 1850 disposant que le moindre droit fixe d’Enregistrement pour les actes civils et administratifs était porté à 2 francs.

Ces dispositions furent encore modifiées par l’art. 6 de la loi du 23 août 1871, aux termes duquel tout contrat d’assurances maritimes « ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l’assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d’une somme en risque ou d’une prime à payer est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’Enregistrement sera donnée gratis, toutes les fois qu’elle sera requise.

La taxe était fixée « pour chaque contrat » à raison de Al

50 centimes %, décimes compris, du montant des primes et - accessoires. s

La perception s’effectuait sur les sommes de 20 francs en 20 francs sans fraction et la moindre taxe perçue pour chaque contrat était de 25 centimes, décimes compris.

Cette taxe a été augmentée d’une surtaxe de 4 % par la loi du 30 décembre 1873 article 2

« ART. 2. — Il est ajouté aux impôts et produits de toutes i natures..... : ï

« 4 % du droit total actuel sur les sucres, les taxes de douanes et autres dont la quotité fixée par la loi comprend à la fois le principal et les décimes. »

C’est ainsi que, pour les polices d’assurances maritimes, le tarif actuel de la taxe obligatoire se trouve porté à 52 centimes %.

2° Les assurances contre l'incendie.

Les polices d'assurances contre l’incendie étaient, au début, comme les polices d'assurances maritimes, soumises par la loi de Frimaire, article 69, $ 2, n° 2 au droit de 50 centimes % ou 25 centimes %, suivant qu’elles étaient réalisées en temps de paix ou en temps de guerre. Ces droits furent doublés et portés à 1 % et 50 centimes % par l’article 51, n° 2, de la loi du 28 avril 1816.

Mais l’enregistrement de ces actes était facultatif. La loi de Frimaire, article 22, n’exigeait que l'enregistrement des actes sous signatures privées relatifs aux mutations de propriétés ou de jouissance d’immeubles. De sorte que les contrats d’assurances Jouissaient en fait d’une sorte de régime d’immunité qui subsista jusqu’à l'apparition de la loi du 23 août 1871.

L'article 6 de cette loi établit en même temps que pour les polices d’assurances maritimes un nouveau système de perception; tout contrat d’assurance contre l'incendie fut soumis à une taxe obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’enregistrement.était donnée gratis toutes les fois qu’elle était requise.

Mais avec cette différence que, pour les assurances contre l'incendie, la taxe prévue était annuelle tandis que pour les polices d’assurances maritimes, elle était perçue une seule fois sur chaque contrat.

Cette taxe annuelle était fixée à 8 % du montant des primes ou. en cas d’assurances mutuelles, dur montant des cotisations. Cette taxe de 8 % étzit soumise aüx décimes, ce qui la portait à 10 ‘4. fe tarif cest encore en vigueur.

Il est à noter que l’Admainistration de l’Enregistrement est chargée, en outre, du recouvrement d’une taxe spéciale annuelle de 6 francs par million sur le capital assuré.

Cette taxe de nature toute particulière n’est assimiliée au droit d’enregistrement qu’au point de vue du recouvrement elle a été instituée par l’article 17 de la loi du 13 avril 1808 et le but du législateur, en votant cet impôt, était de trouver les ressources suffisantes pour permettre à l’Etat de subventionner plus largement les compagnies de Sapeurs-Pompiers.

I] faut encore ajouter que l’article 5 de la loi des Finances du.30 Janvier 1907 stipule qu’en sus de la Taxe annuelle de 6 francs par million, ii est institué une surtaxe de 12 francs par million sur le capital assuré par les compagnies d’assurances françaises et étrangères.

Nous étudierons avec la loi du 20 juin 1918, les modifications apportées au régime fiscal d’enregistrement des autres contrats d’assurances (polices d’assurances sur la vie, contrats de rentes viagères, accidents corporels et matériels, risques agricoles).

$ 2. — Les Actes constitutifs de Sociétés

Les actes constitutifs de Sociétés sous signatures privées se sont trouvés assujettis à l’Enregistrement obligatoire par suite des différentes formalités de publicité qui ont été prévues par la loi.

Nous rappellerons que les sociétés se divisent en sociétés ce et sociétés commerciales, suivant l’objet de leurs opérations. Ainsi une société établie pour l'exploitation d’une mine,

d’une ferme ou la spéculation d'immeubles est une société civile. Une société constituée pour l’achat et la revente de denrées est commerciale.

Le Code de commerce distingue trois espèces de sociétés commerciales |

La société en nom collectif dans laquelle tous les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales.

La société anonyme dans laquelle chaque associé n’est tenu que jusqu’à concurrence de son apport.

La société en commandite qui renferme deux classes d’associés : les commandités, tenus sur tous leurs biens des dettes sociales, comme les associés en nom collectif; et les commanditaires ou bailleurs de fonds qui ne sont obligés que jusqu’à concurrence de leurs apports. L

Les société civiles peuvent, d’ailleurs, revêtir l’une des formes des sociétés commerciales.

Le contrat de société doit être constaté par écrit et l’acte constitutif peut être authentique ou sous signatures privées. Dans . ce dernier cas, 1l doit être rédigé en autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Les sociétés commerciales sont soumises à des règles spéciales de publicité; elles sont contenues dans la loi du 24 juillet 1867, art. 55 et 56 dont les dispositions ont abrogé les art. 42, 43, 44, 45, 46 du Code de Commerce.

Lorsque ces sociétés sont constatées par acte sous signatures privées, un original est déposé au greffe de la justice de paix et un autre au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le mois de la formation de la Société.

En outre, il est publié dans un journal d'annonces légales un extrait de l’acte constitutif contenant le nom des associés autres que les commanditaires, la raison commerciale, l'indication du siège social, le nom des associés autorisés à gérer, administrer et à signer pour la société, le montant du capital social, l’époque du commencement de la société, l’indication de la date où elle prendra fin, la date du dépôt.

Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans

tas

divers arrondissements, le dépôt et la publication doivent avoir Leu dans ces arrondissements. Enfin tous les actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont soumis aux mêmes formalités de publicité.

La loi n'avait fixé aucun délai pour l’Enregistrement obligatoire de l’acte constitutif. Pour les sociétés civiles dispensées de publicité, l’enregistrement était donc facultatif avant 1918. Pour les sociétés commerciales, comme il ne pouvait être fait aucun usage de l’acte sous signatures privées avant l’accomplissement de la formalité de l’Enregistrement, l’acte constitutif devait être enregistré par les parties avant toute publicité, c’està-dire dans le mois de la constitution. Mais à défaut d’Enregistrement aucun texte n'avait prévu de pénalité, il n'existait aucune sanction, 1l n’était donc perçu que les droits simples.

Au sujet des droits à acquitter à l’occasion de la constitution d'une société, il faut établir une distinction : d’abord, au point de vue de l’enregistrement de l’acte constitutif de la société ; ensuite au sujet des droits spéciaux qui sont dus sur les actions et obligations dans les sociétés par actions.

1° Acte constitutif.

À l’origine, l’acte constitutif était soumis au droit fixe de 3 francs (Loi de Frimaire An VII, art. 68, $ 3, n° 4), ce droit fut ensuite porté à 5 francs par la loi du 28 avril 1816, article 45, =" 2;

Le motif de cette dispense du droit proportionnel s’expliquait par l'intention chez le législateur de favoriser la formation des sociétés. Mais la loi du 28 février 1872, article premier, a frappé l’acte constitutif d’un droit gradué qui est devenu ensuite proportionnel (Loi du 28 avril 1893), ce droit était de 20 cent. % plus les décimes; il est actuellement de 1% sans décimes (Loi du 29 juin 1018, art. 15).

Si l’acte de formation de société est pur et simple, c'est-àdire s’il ne contient aucune libération, obligation, transmission de propriété de biens meubles ou immeubles entre les associés, il est assujetti pour les apports mobiliers au droit proportion-

nel de 1 % Sans décimes, et pour les apports immobiliers au droit proportionnel. de 2 fr. 50 % sans décimes. Ce droit est établi de la façon suivante : à 1 % taxe ordinaire, plus le droit de 1 fr. 50 % pour le droit de transcription, mais 1l faut noter que l’acte donne lieu, en outre, lorsqu’il sera soumis à la formalité de transcription, à la perception d’une taxe de 25 centimes % sans décimes.

On a beaucoup discuté sur l’exemption du droit de mutation (7 %) des biens apportés par les associés au profit de la société, être moral. En droit fiscal, cette dispense se justifie par le caractère conditionnel de la mutation. Il y a, en effet, mutation conditionnelle. C’est le partage qui fixera l’état de la propriété; si par l’effet de ce partage la propriété est placée dans le lot de l’associé apporteur, l’attributaire est censé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire, au contraire s1 le bien passe sur la tête d’un autre associé que l’apporteur, il y aura mutation, qui sera sensée remonter à la formation de la société, être moral.

L’acte de dissolution de société qui ne contient n1 obligation, ni libération, ni transmission, est tarifé au droit fixe de 7 fr. 50 en principal. Ce droit d’ailleurs n’est pas dû lorsqu'il est procédé à un partage ou une cession de droits sociaux. Il est alors perçu les droits afférents à ces sortes d’actes. Le droit à percevoir pour les partages de sociétés est de 50 centimes % sans décimes (Loi du 29 juin 1918, art. 15) sur l’actif net à partager sauf le droit de soulte, s’il y a lieu. Les cessions de droits sociaux sont assujetties au droit de 90 centimes % sans décimes

(Art. 41, loi du 29 mars 1914).

2° Droits spéciaux sur les actions et obligations. Les sociétés par actions doivent acquitter d’autres droits et : remplir des formalités spéciales. Ces sociétés comprennent :

° Les sociétés en commandite par actions, qui comme les sociétés en commandites simples, renferment deux sortes d’associés, les commandités et les commanditaires, mais ici les droits de ces derniers sont représentés par des titres appelés actions qui peuvent être cédés sans égard à la personne du cessionnaire.

2° Les sociétés anonymes dans lesquêlles toutes les parts des

associés sont des actions. L’ensemble de ces valeurs constituent le capital social.

En outre, une société qui veut prendre de l'extension peut recourir à un emprunt. Les droits qui appartiennent au prêteur sont les obligations. Ces actions et obligations sont représentées par des titres ou des écrits ayant les mêmes formes, mais qui diffèrent essentiellement, l’action est une part d’associé et l’obligation est une créance.

Ces titres donnent lieu à la perception de trois sortes d'impôts différents : 1° L’impôt du timbre; 2° le droit de transmission et 3° la taxe sur le revenu. Ces droits sont perçus par l’Enregistrement. |

Pour permettre le prélèvement de ces taxes, diverses formalités ont été prévues par la loi (art. 1, décret du 17 juillet 1857 portant règlement pour l’exécution de la loi du 23 juin 1857 relative aux droits de transcription sur les actions et les obligations). C’est ainsi que les sociétés, compagnies, entreprises, dont le capital est divisé en actions et toutes les sociétés qui émettent des obligations sont tenues de faire au bureau de l’Enregistrement de leur siège social une déclaration constatant l’objet, le siège, la durée de la société, la date des actes constitutifs, les noms des directeurs ou gérants, le nombre et le montant des titres émis, en distinguant : 1° les actions des obligations; 2° les titres nominatifs dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société, des titres au porteur et des titres nominatifs qui sont cessibles sans transfert. Cette déclaration doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la constitution définitive de la société ou de l’émission des obligations, sous peine d’une amende de 100 à 5.000 francs en principal. (Art. 12).

Elle est accompagnée d’un exemplaire des statuts et d’un exemplaire du journal dans lequel les publications légales ont été faites.

Nous n’étudierons pas le paiement de ces différentes taxes, cette question est relative aux impôts sur les valeurs mobilières; elle n’entre pas dans le sujet que nous nous sommes proposé.