SECTION II

Régime spécial des acles de commerce el des effets de commerce

Le législateur a apporté une dérogation importante aux règles établies en matière d'enregistrement au profit de certains actes sous signatures privées qui se dérobaient aux formalités de l’enregistrement. x

Ces dispositions sont relatives aux actes de commerce et aux effets de commerce.

a — Les Actes de Commerce

D'une façon générale, les parties dissimulaient à l’Enregistrement les actes constatant des transactions commerciales. La principale raison de cette évasion fiscale résidait dans l’obligation, pour les parties, de verser au Trésor des sommes importantes, qui parfois dépassaient les bénéfices réalisés. Les droits étaient beaucoup trop élevés. Le législateur, pour éviter ce danger, institua un régime de faveur pour les actes de commerce, il rendit leur enregistrement peu coûteux et, par là même, facilita les transactions commerciales.

L’article 22 de la loi du 11 juin 1859 a créé, à cet effet, une situation toute spéciale et tout à fait privilégiée. Il est ainsi conçu :

. « ART. 22. — Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du Code de commerce, faits ou passés sous signatures privées et donnant lieu au droit proportionnel suivant l’article 69, $ 3, n° 1 et $ 5, n° 1, de la loi du 22 Frimaire An VII, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs, et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture, d’après les lois en vigueur. Les droits proportionnels édic-

tés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant :

nsotrieste

condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités ou qu’un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix des sommes faisant l’objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public. »

* Les dispositions de l’article 4 de‘la loi du 28 février 1872 ont porté le droit fixe de 2 francs à 3 francs.

« ART. 4. — Les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur les actes civils, administratifs ou judiciaires, autres que ceux dénommés à l’article premier, sont augmentés de moitié. » |

Ce droit fixe de 3 francs est, en outre, soumis aux doubles décimes et demi (Loi du 6 Prairial An VII, art. 1*; loi du 23 août 1871, art. 1*; loi du 30 décembre 1873, art. 2), soit au total

is

Ainsi, aux termes de l’article 22, ce régime de faveur ne s’applique pas à tous les actes de commerce; pour en bénéficier, ces actes doivent réunir les trors conditions suivantes

1° Entre rédigés sous signatures privées ;

2° Entre réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et. 634, n° 1, du Code de Commerce

3° Etre tarifés au droit de 1 fr. ou 2 fr. par l’article 60, S2 are N5;in°-1 dela loi du 22-frimaire An-VIT.