PREMIÈRE CONDITION

L'acte doit être sous signatures privées, c’est-à-dire rédigé sans le concours d’un officier public. L’äâcte de commerce passé devant notaire est passible immédiatement du droit proportionnel. En effet, tous les actes notariés sont soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé et les parties, qui connaissent l’obligation du paiement immédiat pour tous les actes reçus par le ministère d’un officier public, ont dû prévoir ce paiement en s'adressant à un notaire pour la rédaction de leurs conventions.

Tandis qu’au contraire, les marchés sous signatures privées ne sont assujettis au droit proportionnel qu’autant qu’il devient

nécessaire de les produire en justice ou d’en faire usage par acte public et même cette éventualité peut ne pas se présenter si le contrat est exécuté sans contestation.

Cependant, si l’acte sous signatures privées est déposé au rang des minutes d’un notaire, le droit devient exigible, en effet, d’une part cet acte s’identifie avec l’acte notarié de dépôt et, de plus, on rentre dans l’hypothèse où l’acte de commerce est mentionné dans un acte public : le droit proportionnel est donc exigible.