DEUXIÈME CONDITION
L’article 22 de la loi du 11 juin 1859 exige comme seconde condition que l’acte soit un marché ou traité de commerce désigné comme tel par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du Code de commerce. :
Article 632. — La loi répute acte de commerce :
« 1° Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l’usage;
« 2° Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau;
« 3° Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureau d’affaires, établissement de vente à l’encan, de spectacles publics ;
« 4° Toute opération de change, banque ou courtage;
« 5° Toutes les opérations de banques publiques;
« 6° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
« 7° Entre toutes personnes les lettres de change. »
Aux termes de l’art. 633, la loi répute également acte de commerce les opérations ci-après relatives à la marine marchande.
« 1° Toute entreprise de construction et tous les achats, ventes et reventes des bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
« 2° Toutes les expéditions maritimes;
« 3° Tout achat ou vente d’agrès, apparaux;
« 4° Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; Z
« 5° Toutes assurances.et autres contrats concernant le commerce de mer;
« 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages;
« 7° Tous engagements de gens'de mer pour le service des bâtiments de commerce. »
Enfin l’art. 634, n° 1, dispose
« Les tribunaux de commerce connaîtront également :
« 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils seront attachés. »
Au point de vue fiscal, l’instruction 2153 pose le critérium de l'acte de commerce. D’après cette instruction, le caractère de l’acte résulte de sa nature, de sa substance, de l’énonciation même de la loi plutôt que de la profession ou de la qualité des signataires. Il n’est pas nécessaire pour qu’un acte soit commercial qu’il soit fait par un commerçant, 1l suffit qu’il soit accompagné des circonstances déterminées par le Code de commerce. Sans doute, la qualité de commerçant des parties contractantes fait, en général, présumer la commercialité de l’acte, mais cette présomption cède nécessairement, s’il est prouvé que la convention a une cause étrangère au commerce. En principe, les actes et contrats qui émanent d’un commerçant sont réputés avoir pour objet l'exercice de son commerce, sauf preuve contraire.
De même, un acte peut-être commercial, bien qu’intervenant entre personnes non commerçantes, s’il est établi qu’il a eu pour objet direct suivant la prévision des art. 632, 633 du Code de commerce une spéculation, la réalisation d’un bénéfice.
L’acte qui a un caractère mixte, c’est-à-dire qui est civil pour une des parties et commercial pour l’autre, n’en est pas moins admis au bénéfice de la loi de 1859 et affranchi provisoirement du droit proportionnel. Il en est ainsi du traité intervenu entre un auteur et un éditeur; de l'achat par un commerçant d’un procédé industriel ; du marché de travaux passé entre un proprié-
taire et un entrepreneur. (Dublineau, Traité d’Enregistrement, 1014, p. 288.)
