TROISIÈME CONDITION

Ces actes doivent encore être Spécialement tarifés par la loi de Frimaire. En effet, l’art. 22 de la loi de 1859 réserve le bénéfice du droit fixe aux marchés et traités qui ont été tarifés au droit proportionnel de 1 % ou de 2 % par l’article 60, $ 3 n° 1et$ 5 n° 1 de la loi du 22 Frimaire an VII :

ART. 69. — « Seront enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir :

« S ZIT. — 7 franc %

N° 1. —— « Les adjudications au rabais, et marchés, autres que ceux compris dans le $ précédent, pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimation faits entre particuliers, qui ne contiendront n1 vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées et autres objets mobiliers. »

$ V. — 2 francs %. & £

N° 1. — « Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, récoltes de l’année sur pied, coupes de bois taillis et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation. »

On peut résumer les divers actes énoncés dans ces deux articles en disant qu’ils se rapportent au « louage d'industrie de toute nature, et aux ventes de meubles » et en combinant les articles 632, 633 et 634 on peut arriver à classer les actes de commerce dispensés du droit proportionnel de la façon suivante :

ME ouage d'industrie.

AS 632. — Les entreprises de A TES ve de commission, les transports par terre et par eau; les entreprises d’ agences, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan et de spectacles publics. |

ART. 633. — Les entreprises de constructions, les expéditions maritimes, les affrètements et nolissements, les loyers d’équipage, les engagements des gens de mer et d’une manière générale tous louages d'industrie ayant un objet commercial.

Il est évident que le louage des choses ne peut pas profiter de l’exemption de l’article 22 car ce louage ne se trouve pas compris dans les actes tarifés par l’article 60, $ 3 et 5, de la loi du 22 Frimaire An VII.

2° Les ventes mobilières. — Les ventes mobilières profitant des dispositions de l’article 22, comprennent :

ART. 632. — Les achats de denrées et de marchandises, les entreprises de fournitures.

. ART. 633. — Les achats ou vente d’agrès, apparaux et avitaillement.

Cependant certaines conventions commerciales bien que spécifiées dans les articles précités du Code de commerce ne peuvent profiter des avantages de l’article 22 et doivent en être exclus ou bien parce qu’elles ne remplissent pas les trois conditions imposées par la loi du 1859 ou bien encore parce qu’elles ont été tarifées par des lois fiscales spéciales.

Ainsi se trouvent réglementées sous des dispositions particubières:

1° Les obligations de sommes entre négociants, marchands et banquiers (art. 632, al. 6) et les lettres de change (art. 632, al. 7), c’est-à-dire les « effets négociables » qui sont soumis à un régime spécial. (Voir paragraphe suivant).

2° Les assurances maritimes (art. 633, al. 5) qui sont régies par la loi du 23 août 1871 (0,52 %);

3° De même les cessions d’actions ou de parts d’intérêts dans une société qui sont spécialement tarifées par l’article 60, $ 2, n° 6 de la loi de Frimaire, modifié par l’article 41 de la loi du 20 mars 1014 (0,90 %); |

4° Quant aux cessions de fonds de commerce, avant la loi du 28 février 1872, elles bénéficiaient de la perception du droit fixe lorsqu'elles étaient rédigées par actes sous signature privées.

Mais la loi du 28 février 1872, article 8, les a assujetties au droit proportionnel dans un délai déterminé.

RTE ee

D'autre part, il faut exclure du bénéfice de la loi de 1859 comme en ne tombant pas sous l’application des tarifs prévus par l’article 60, $ 3 et 5, n° 1, de la loi de Frimaire les cessions de créances même lorsqu'elles font l’objet d’un acte de commerce, à F

$ 2. — Les Effets de Commerce

Les effets de commerce bénéficient également d’un régime fiscal privilégié. Nous examinerons d’une part les’ lettres de change et d’un autre côté les billets à ordre et effets négociables.

1° Les lettres de change.

Les lettres de change ont, tout d’abord, été exemptées de l’Enregistrement (art. 70, $ 3, n° 15, de la loi du 22 Frimaire An VID).

ART. 70. — « Seront exempts de la formalité de l’Enregistrement.

$ III, al. 15° : « Les lettres de change tirées de place en place; celles venant de l’étranger ou des colonies françaises, les endossements et acquits des billets à ordre et autres effets négociables »

Mais elles ont été ensuite assujetties à la formalité de l’Enregistrement par l’article 50 de la loi du 28 avril 1816.

ART. 50. — « Seront soumis au droit de 25 centimes % :

« Les lettres de change tirées de place en place et celles venant de l’étranger ou des colonies, lorsqu'elles sont protestées « faute de paiement ».

« Elles pourront n’être présentées à l’Enregistrement gw'avec l’assignation.

« Dans le cas de prôtet faute d'acceptation, les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée contre les endosseurs ou le tireur. »

Ces dispositions ont été modifñées par l’article 10 de la loi du 28 février 1872. |

« ART. 10. — Sont soumises au droit proportionnel de 50 centimes % :

« Les lettres de change et tous les autres effets négociables, lesquels pourront n’être présentés à l’enregistrement qu'avec les protêts qui en auraient été faits. »

De sorte qu’actuellement les lettres de change sont soumises au droit proportionnel de 50 %, ‘plus les décimes, et peuvent n'être enregistrées qu’avec les prôtets.

Mais la disposition permettant de surseoir à l’Enregistrement jusqu’à l’assignation ou la demande en garantie, a été supprimée. Cette distinction faite par la loi du 28 avril 1816, créait au profit des lettres de change tirées de place en place et venant de l'étranger, une immunité préjudiciable aux intérêts du Trésor. Elle impliquait, en effet, que si le tiré payait après le protêt faute de paiement, ou le tireur après le protêt faute d’acceptation, les droits d’Enregistrement ne pouvaient être exigés.

Mais, il est à remarquer que l’article 70 de la loi du 22 Frimaire An VII a institüé une exemption générale, qui subsiste et qui profite toujours aux lettres de change et qui doit être appliquée dans tous les cas où elle n’a pas été spécialement abrogée par des lois ultérieures.

«Nous avons vu que cette exemption d’Enregistrement n’a été abrogée que partiellement et dans des limites déterminées par deux lois.

1° La loi du 28 avril 1816, art. 50, qui les a soumises au droit de 25 centimes % et qui a permis de différer l’Enregistrement jusqu’à l’assignation en paiement ou en garantie.

2° Par la loi du 28 février 1872, art. 10, abrogeant l’art. 50 de la loi de 1816, qui a porté le droit à 50 centimes % et qui a disposé en termes absolus que les lettres de change ne pouvaient être présentées à la formalité qu’avec les protêts qui en seraient faits.

Il faut en conclure que, hors le cas de protêt, les lettres de change sont exemptes de la formalité de l’Enregistrement. .

Ainsi donc, l’article 70 $ 3, n° 15 de la loi de Frimaire, est une dérogation au principe général des art. 23 et 42 de la dite loi de Frimaire aux termes desquels :

« ART. 23. — Il ne pourra être fait aucun usage d’un acte sous signatures privées, soit par acte public, soit en Justice ou devant tout autre autorité constituée, qu’il n’ait été préalablement enregistré.

« ART. 42. — Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous signatures privées, l’annexer à ses minutes, m1 le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expéditions, s’il n’a été préalablement enregistré. »

De sorte qu’en tenant compte de l'exception spéciale aux protêts, d’une part les officiers publics peuvent agir en vertu ou, en conséquence d’une lettre de change non enregistrée, la relater ou la mentionner dans leur acte ou l’y annexer sans contravention.

D'autre part l'usage en justice des lettres de change ne rend pas l’Enregistrement obligatoire, quand il a lieu en dehors de tout protêt et de toute demande en paiement, notamment dans une instance relative à la restitution d’effets entre les mains du . demandeur.

(Gass£ civ."22. mullet-r8007S.:07.Tr408, D P- 07 Ed

2° Ballets à ordre et effets négociables.

L'article 69, $ 2, n° 6, de la loi du 22 Frimaire An VII ds. pose que : Les billets à ordre et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place, « seront enregistrées au droit de 50 centimes par cent francs » et cet article ajoute que : « Les effets négociables de cette nature pourront n'être présentés à l’Enregistrement qu'avec les protêts qui en auront été faits. »

L'article 10 de la loi du 28 février 1872 n’a fait que reprendre ces dispositions :

ART. 10. — « Sont soumis au droit proportionnel de 0,50 9/: Les lettres de change et tous autres effets négociables, lesquels pourront n'être présentés à l’Enregistrement qu'avec les protêts qui en auraient été faits. »

ce éd mn citadines at nt nn

Ainsi donc, actuellement il n’y a plus de distinction à faire entre la lettre de change, le billet à ordre et les autres effets

négociables. La quotité et l’assiette du droit d’Enregistrement sont semblables, 1l faut appliquer les mêmes règles pour déterminer les cas qui nécessitent pour ces écrits la formalité de l’Enregistrement.

Il est à noter que le bénéfice de ce régime ne peut être étendu aux effets 70 négociables. Ainsi le billet simple reste soumis au droit de 1 % comme tout acte obligatoire (Loi du 22 Frimaire

An VII, art. 60, $ 3) et s’il profite de l’Enregistrement facultatif lorsqu'il est rédigé par acte sous signatures privées, cependant 1il doit être enregistré avant tout usage public.

Âu contraire, si d’une part, les effets négociables bénéficient de l’Enregistrement facultatif, d’un autre côté l’usage public de ces écrits ne rend pas leur enregistrement obligatoire, et

. conformément à l’article 10 de la loi du 28 février 1872 ces effets ne doivent être présentés à la formalité de l’Enregistrement qu'avec les protêts qui en auront été faits.

SECTION II L'enregistrement facullalif et l'usage public

I1 résulte de tout ce que nous avons dit précédemment, que l’Enregistrement obligatoire des actes sous signatures privées avant 1018 était l’exception. L’Enregistrement facultatif était la règle générale.

En effet, à part les actes sous signatures privées relatifs aux mutations de propriété, d’usufruit et de jouissance d’immeubles, et, dans certains cas, les polices d’assurances et les actes constitutifs de sociétés, tous les autres actes sous signatures privées profitaient de l’Enregistrement facultatif. Les actes de commerce et les effets négociables bénéficiaient même d’un régime particulièrement privilégié.

Il nous reste maintenant à examiner les dispositions fiscales relatives à l’Enregistrement facultatif et les conditions qui en suspendent le bénéfice, c’est-à-dire l’usage public de l’acte sous signatures privées.

Nous dirons, tout d’abord, que le régime de faveur de l’Enregistrement facultatif paraît assez étrange. La loi, semble-tA11l, aurait dû favoriser la forme authentique, qui évite les abus, les obscurités de langage, les erreurs juridiques, qui sauvegarde les intérêts des parties ; au contraire, elle diminue l’usage de cette forme; les contribuables ont intérêt à contracter sans l’intervention d’un officier public, puisque sous la forme sous seing privé, ils peuvent dresser un acte sans avoir à payer d’honoraires et de droits d’Enregistrement (Wahl. T. I. N° 34).

Mais comme nous l’avons dit, si la loi a soumis à la formalité de l’Enregistrement dans un délai déterminé tous les actes authentiques et si, en principe, elle en a dispensé les actes sous signatures privées, c’est que la Régie pouvait plus facilement contrôler les uns que les autres. De même, si les mutations immobilières et de jouissance et les cessions de fonds de commerce sous signatures privées ont été assujetties à l’impôt plutôt que les autres actes, c’est encore parce que le législateur disposait pour les contrôler d’armes puissantes et efficaces, tels que les rôles des contributions, la transcription, les patentes, etc... qui assuraient une surveillance suffisante.

Enfin, si l’usage public d’un acte sous signatures privées nécessite un enregistrement préalable, c’est surtout parce que cette manifestation de l’exercice d’un droit, est un fait révélateur de l’existence de l’acte et un moyen sûr et certain d’assurer la perception d’un droit, sans possibilité pour le contribuable d’opposer au Fisc quelques pratiques ingénieuses conformes à ses intérêts.

L’article 23 de la loi de Frimaire dispose à cet effet :

« Mais 1l ne pourra être fait aucun usage des actes sous signatures privées, soit par acte public, soit en justice, ou devant tout autre autorité constituée, qu’ils n'aient été préalablement enregistrés. »

Usage public

Les dispositions de l’article 23 de la loi de Frimaire peuvent se résumer de la façon suivante : Tout acte sous signatures privées doit être obligatoirement enregistré à raison de son

usage public, c’est-à-dire l’usage qui en est fait devant les autorités publiques désignées par la loi. Ces autorités sont : 1° les officiers publics; 2° les tribunaux; 3° les autorités constituées.

1°) Les officiers publics comprennent : les notaires, les huissiers, les greffiers, les avoués (art. 41 et 42 de la loi de Frimaire; art. 11, $ 2, de la loi du 16 juin 1824).

Cette énumération est limitative, il en résulte que n’est pas soumis à la formalité de l’Enregistrement, l’acte dont il est fait usage devant tout autre officier public par exemple : un commissaire priseur. |

Mais nous avons vu que l’article 13 de la loi du 16 juin 1824 accorde aux notaires la faculté d’annexer l’acte sous signatures privées à l’acte authentique qui le mentionne et de les présenter en même temps à la formalité de l’Enregistrement.

La même faculté a été accordée aux huissiers par la loi du 22 avril 1905, article 10.

2° L’Enregistrement est encore obligatoire pour les actes dont il est fait usage devant les juges et arbitres. L’article 47 de la loi de Frimaire dispose spécialement « qu’il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement sur les actes non enregistrés, sous peine d’être personnellement responsables des droits. »

De même aux termes de l’article 57 de la loi du 28 avril 1816, « lorsqu'on produira au cours d’une instance des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n’auraient pas été enregistrés, le double droit sera dû et pourra être exigé et perçu lors de l’Enregistrement du jugement intervenu. »

Enfin d’après l’article 16 de la loi du 23 août 1871, les tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés, doivent soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d’office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de l’Enregistrement.

En fait, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion du Timbre,

en

l’acte produit est enregistré et l’amende est perçue au moment de l’enregistrement du jugement.

Cependant comme exception à cette règle, nous citerons les

écrits exemptés de la formalité de l’Enregistrement et ceux

pouvant être produits en justice, suivant les dispositions de

l’article 537 du C. de Proc. Civ., c’est-à-dire les quittances de fournisseurs, d’ouvriers, de maîtres de pension, et autres de

même nature, produits comme pièces justificatives d’un compte. ,

En outre, la loi ne distingue pas; il s’agit aussi bien des tri- ‘ bunaux civils que des juridictions admimistratives. Cependant les pièces produites devant le Conseil d’Etat doivent être rédigées sur Timbre, mais ne sont pas soumises au droit d’Enregistrement. (Décret du 22 juillet 1806, art. 48).

3° Enfin, l’usage public entraine l’Enregistrement obligatoire des actes produits devant les autorités constituées, c’est-à-dire devant les fonctionnaires ou corps dépositaires de l’autorité publique, et ayant le pouvoir de prendre des décisions produisant des effets juridiques, en un mot les autorités administratives. (Art. 41 et 47, L. de Frimaire).

Ces autorités sont les organes mêmes des personnes RAS tratives, savoir :

Les organes délibérants (Parlement, Conseil général, Conseil municipal).

Les organes exécutifs (Président de la République, ministres, préfets, sous-préfets, maires).

Quant aux autres autorités ou fonctionnaires, la règle de

l’Enregistrement obligatoire ne saurait s'appliquer.

Il nous reste à préciser les conditions de l'usage public en matière fiscale.

La loi emploie différents termes. Elle reconnaît qu'il y a usage public : | |

1° Lorsque l’acte est présenté à un officier public en vue de faire dresser un autre acte (art. 41 et 42 de la loi de Frimaire)

LL srl dtere sortit amies géant jarmerrét

c'est l’acte passé en conséquence; ou bien lorsqu'il est déposé zu rang des minutes de l'officier public:

2° De même lorsque l’acte est produit en justice et qu’il est invoqué en vue de faire rendre un jugement. (Art. 47, loi de Frimaire); |

3° Lorsqu'il est produit devant une autorité constituée dans le but d’obtenir un arrêté.

Somme toute, il y a usage public toutes les fois que l’acte est utilisé en vue de faire produire tout ou partie de ses effets juridiques. (Wahl, T. II, n° 274). Cette condition est nécessaire et suffisante, il faut et il suffit que l’acte soit utilisé.

En principe « tous les actes » doivent, s’il en est fait usage public, recevoir la formalité de l’Enregistrement.

Le mot acte doit être pris dans son sens le plus large, il est synonyme d’écrit, il doit être de nature à former un titre, sans quoi, 1l ne serait pas un acte, mais un projet d’acte. Tel est le cas d’une note non signée, d’une lettre missive contenant de simples renseignements.

Cass. 26 août 1834;:S. 34; 1.531.

\ Quant au délai d’Enregistrement, la règle générale est que l’acte utilisé doit être enregistré avant la rédaction de l’acte passé en conséquence.

Néanmoins nous avons vu qu’il peut recevoir la formalité en même temps que ce dernier, lorsqu'un notaire ou un huissier fait usage d’un acte sous signatures privées ou passé à l'étranger. (Art. 13, L. du 16 juin 1824 et art. 10, L. du 22 avril 1005).

De même, le titre produit au cours d’instance sera enregistré en même temps que le jugement, mais ic1 le double droit est

perçu. (Art. 57,.L. du 28 avril 1816).

APPENDICE

Les actes sous signatures privées et la formalité de l'enregistrement

Ainsi que nous l'avons déjà dit, la validité de l’acte sous signatures privées est indépendante des formalités du Timbre et de l’Enregistrement. 4

Au sujet du Timbre, nous avons indiqué l’exception relative aux effets de commerce, prévue par l’article 5 de la loi du 5 juin 1850 (1 partie, chap. Il, section 1, $ 1). L'effet non timbré n'est pas frappé de nullité, mais perd de son efficacité. Le porteur n’a d'action que contre le souscripteur.

De même la formalité de l’enregistrement re produit aucun cffet sur la validité de la convention. Ce principe est fondamental; les règles fiscales ne peuvent avoir quelques conséquences ‘en droit civil, Une loi fiscale détermine les droits à percevoir sur les actes et leurs modes de perception, elle peut stipuler des sanctions, prononcer des peines et des amendes; mais elle sortirait de ses limites, si elle statuait sur la validité ou la nullité d’une convention qui relève du droit commun.

Cependant il faut reconnaître que depuis quelques années le législateur, en raison des difficultés budgétaires, s’est départi de cette règle et 1l lui est arrivé, trop souvent à notre avis, d'utiliser les lois fiscales pour modifer les dispositions du Code Civil. DE

C’est ainsi que nous signalerons, en ce qui conçerne les actes sous signatures privées, la loi du 27 février 1912 dont l’article 7, comme nous le verrons ci-après, a modifié l’article 1321 du Code Civil relatif aux contre lettres en stipulant « nulle et de nul effet toute convention » ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d'immeubles ou de cession de fonds de commerce.

Mais ces dispositions fiscales sont l’exception, car la formalité de l'enregistrement n’a aucun effet sur la validité de la convention. C’est là une règle incontestable.

Cependant l’article 1328 du Code Civil dispose

« Les actes sous seing privé #’oxt de date contre Les Liers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, où du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire. »

Ainsi la formalité de l'enregistrement est indiquée par le législateur comme le premier moyen pour donner une date certaine à un acte sous signatures privées.

Il est a remarquer qu’il ne s’agit plus ici de la convention, mais de la date de la convention et en outre dans un cas particulier. En effet, l’acte n’est pas opposé à l’une des parties contractantes, à ses héritiers, ou ayants cause universels; dans ce cas la date, comme toutes les autres énonciations contenues dans l'écrit, serait tenue pour vraie Jusqu'à preuve contraire. Maïs l’acte est opposé à des tiers. Ce mot « tiers » dans l’art. 1328 ne désignent pas ceux qui n’ont jamais eu de rapports juridiques avec les parties « perilus extraner », mais au contraire des personnes auxquelles l’acte peut être opposé, c’est-à-dire les ayants cause à titre particulier des parties. Ayant traité avec leur auteur, ils subissent l’effet des actes par lesquels celui-ci a modifié le droit transmis; mais pour cela 1l faut que cet acte soit antérieur à la transmission, d’où l’importance d’une date certaine, de laquelle dépend l'efficacité de l’acte à l’égard de l’ayant cause à titre particulier.

Le législateur a fixé trois moyens permettant d’obtenir une date certaine. Le premier est l’Enregistrement. Mais, c’est le moyen normal, c’est même celui qui a été précisément institué à cet effet. L'origine de l’Enregistrement remonte à l'institution du « Contrôle » organisé par Henri III (édit. de Blois, juin 1581), afin de donner aux actes une date certaine et empêcher les antidates. Il est de toute évidence que le législateur en pareille occasion songeat à l’Enregistrement. Le caractère public du

fonctionnaire de la régie préposé à cette formalité, comme aussi les règles auxquelles la tenue des livres est soumise et qui rendent les intercalations à peu près impossibles offrent, en effet, les garanties les plus rassurantes contre les fausses dates.

Cependant # convient d’ajouter que les dispositions de l’article 1328 du Code Civil ne sont pas applicables à tous les actes sous signatures privées

1° D'abord aux écrits constatant des conventions ou opérations commerciales ;

2° Et aux quittances sous signatures privées. Toutefois 1l ne faut voir ici qu’une simple tolérance basée sur l’impossibilité d’exiger avec rigueur la formalité de l’Enregistrement pour ces sortes d’actes ; aussi devons-nous signaler que les quittances sous signatures privées ne font pas foi de leur date contre les tiers si les circonstances en rendent la sincérité douteuse. C’est une question d’appréciation qui appartient au magistrat. Aubry et Rau. VIII p. 240. ES