LOI DU 18 AVRIL

La loi du 18 avril 1918 est relative aux mesures de répression contre les fraudes fiscales. Les pénalités prévues par les lois antérieures avaient paru insuffisantes, elles étaient toutes pécuniaires et le législateur résolut de les doubler de peines correc- ! tionnelles.

Nous avons à étudier cette loi au point de vue des actes sous signatures privées. Nous examinerons d’abord, les fraudes qui peuvent être commises dans ces actes, au préjudice du Trésor (défaut d’Enregistrement, insuffisance, dissimulation), ainsi

que les différentes sanctions établies antérieurement à la nou-

velle loi fiscale.

Nous nous occuperons ensuite des dispositions particulières prévues par la loi du 18 avril 1918 et nous examinerons également les conséquences qu’il convient de déduire de l’affirmation de sincérité qui doit obligatoirement précéder la signature des parties, avant la présentation de l’acte à la formalité de l’Enregistrement.

SECTION I Les Fraudes fiscales des Actes sous signatures privées

Le Trésor peut être frustré de trois façons différentes : 1° D'abord par le défaut d’Enregistrement de l’acte sous

AU TAETE

signatures privées soumis obligatoirement à la formalité de l’Enregistrement ; 3 |

2° Par l'insuffisance des sommes exprimées dans l’acte;

3° Enfin, par la dissimulation dans le montant des valeurs soumises à l’impôt. ë

$ |. — Défaut d'Enregistrement des Actes Le sous signatures privées

Nous avons examiné cette question au sujet des pénalités encourues pour le défaut de présentation de l’acte à la formalité de l’Enregistrement obligatoire dans les délais légaux.

Nous rappellerons que la loi de Frimaire avait prévu, sous son article 38, un droit en sus pour tous les actes constatant mutations de propriété ou d’usufruit ou mutations de jouissance d'immeubles, lorsqu'ils n’étaient pas enregistrés dans les trois mois de leur date. ;

Mais la loi du 23 août 1871, article 14, s'était montrée plus rigoureuse, elle avait institué « un droit en sus » pour chacune des deux parties contractantes, l’ancien et le nouveau propriétaire, le bailleur et le preneur. Ce droit en sus ne pouvant être inférieur à 50 francs en principal, soit 62 fr. 50 avec les décimes. Cependant l’ancien propriétaire et le bailleur profitaient d’un délai supplémentaire d’un mois pour accomplir la formalité.

Les cessions de fonds de commerce sous signatures privées, ainsi que les déclarations verbales de cessions de fonds de commerce furent ensuite soumisés aux mêmes dispositions par l’article 8 de la loi du 28 février 1872.

Quant aux déclarations verbales concernant les mutations de propriété et de jouissance d’immeubles, le législateur les avaient assujetties aux mêmes pénalités suivant l’article 14 de la loi du 23 août 1871; toutefois, avec cette différence, pour les déclarations de locations verbales seulement, que le bailleur seul était passible de la pénalité du droit en sus et ne bénéficiait pas du délai supplémentaire d’un mois. (Art. 6, loi du 28 février

1872). La déclaration devait être faite dans les 3 mois de la

- mutation de jouissance.

Pour tous les autres actes sous signatures privées, l’Enregistrement était facultatif. Il ne devenait nécessairement que par suite d’usage public de l’acte, ou bien au cas de déclarations obligatoires au bureau de l’Enregistrement (assurances, sociétés). Mais cette obligation sauf pour la taxe obligatoire des polices d’assurances ne comportait aucune sanction. En pareil cas 1l n'était prévu aucune pénalité pour le défaut d’Enregistrement et seuls les droits simples étaient dus. |

$ 2. — Insuffisance de Prix

Un prix est insuffisant lorsqu'il ne représente pas la véritable valeur de l’objet vendu, bien qu’il soit la prestation réelle imposée à l’acquéreur.

La loi n’a pas voulu punir l’acquéreur d’avoir réalisé un bon marché, mais cette insuffisance peut cacher une fraude préjudiciable au Trésor; une trop forte différence entre le prix réel et le prix stipulé fait présumer une manœuvre coupable et c’est pour éviter tout abus de cette sorte, que le législateur a décidé de ne tolérer l’insuffisance de prix que dans une limite acceptable. |

La loi de Frimaire avait prévu le cas d'insuffisance et les articles 17 et 18 renferment, à cet effet, les règles spéciales qui ont établi les principes fondamentaux de l'expertise en matière d'insuffisance. j

ART. 17. — « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur à l’époque de l’alhénation par comparaison avec le fonds voisin de même nature. La Rég'e pourra requérir une expertise pourvu qu’elle en fasse la demande dans l’année à compter du jour de l’Enregistrement du contrat. »

Ainsi, sous le régime de la loi de Frimaire deux conditions étaient nécessaires : Il fallait que l’insuffisance fût constatée dans un acte de mutation de propriété ou d’usufruit à titre

onéreux et que l’instance fût engagée dans l’année à compter du jour de l’Enregistrement de Pacte.

L'article 18 établissait les règles de l’expertise : cette procédure était assez compliquée. La demande devait être portée devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la situation des biens par une pétition portant nomination de l’expert de la Régie. Dans les 3 jours de la sommation le défendeur devait prendre expert, sinon, il en était nommé un d’office par le Tribunal. En cas de désaccord les experts devaient appeler un tiers expert. Le procès-verbal d’expertise devait être rapporté dans le mois qui suivait la remise de l’ordonnance du Tribunal ou dans le mois après l’appel du tiers expert.

Les frais de l'expertise étaient à la charge de l’acquéreur, mais seulement lorsque l’estimation excédait d’1/8, au moins, le prix énoncé au contrat.

L’acquéreur était tenu dans tous les cas d’acquitter le droit simple sur le supplément d’estimation, s’il y avait plus value.

Somme toute, pas de pénalité, le fraudeur ne payait que son dû, sauf les frais d’expertise, s’il y avait lieu.

La loi du 27 Ventôse An IX, article 5 devait apporter une sanction pénale.

ART. 6. — « Dans tous les cas où les frais de l’expertise autorisée par les articles 17 à 10 de la loi du 22 Frimaire tombent à la charge du redevable, il y aura lieu au double. droit d’Enregistrement sur le supplément de l’estimation. »

Aïns: en cas d’insuffisance après expertise sous le régime des lois de Frimaire et de Ventôse, l’acquéreur dans tous les cas devait acquitter le droit simple sur la plus value.

Si cette plus value excédait le 1/8 du prix, il devait en plus du droit simple, un droit en sus et les frais de l’expertise.

Ce régime différait de celui de l’insuffisance en matière de mutation d'immeubles à titre gratuit (successions, donations).

En effet, aux termes de l’art. 30 de la loi de Frimaire, toute insuffisance, sans condition de quotité, quelle qu’elle soit, constatée par l'estimation des experts rendait exigible de la part des héritiers et donataires, le droit simple, le droit en sus et le paiement des frais d’expertise.

Plus tard, la loi du 23 août 1871, article 13, étendait les règles de l’insuffisance des actes translatifs de propriété aux « déclarations de mutations immobilières » et l’article 11, alinéa 3, les appliquait aux déclarations de locations verbales seulement. Si bien que l'insuffisance dans les baux rédigés suivant actes authentiques ou sous signatures privées n’est passible d’aucune pénalité. :

L’article 15 de la loi du 23 août 1871 a simplifié la procédure de l’expertise de l’article 18 de la loi de Frimaire, pour les mutations de propriétés et les déclarations verbales de peu d’importance. La loi a confié à un seul expert nommé par toutes les parties et, en cas de désaccord, par le président du Tribunal et sur requête, le soin de déterminer l'insuffisance du prix exprimé ou de la valeur déclarée lorsque ces sommes n’excèdent pas 2.000 francs. \

Mais l’article 5, alinéa 5 de la loi du 27 février 1912 a porté cette somme à 10.000 francs.

Les mêmes dispositions ont été prévues au cas d’msuffisance de prix dans les cessions de fonds de commerce (art. 8, loi du 28 février 1872), mais cette insuffisance doit être constatée par expertise dans les trois mois de l’Enregistrement de l’acte ou de la déclaration verbale de mutation. Cette limitation de délai semble excessive, on l'explique par la nature essentiellement variable des fonds de commerce ou de clientèle; en réalité, elle est beaucoup trop courte.

Ainsi l’administration pour établir l'insuffisance du prix

dans les mutations immobilières ou les cessions de fonds de commerce à titre onéreux, ne dispose que d’un seul moyen, l'expertise (art. 17, loi de Frimaire) et aucun autre mcde de contrôle ne lui a été accordé par le législateur. (Naquet, T. III, n° 1105).

Mais la procédure de l'expertise était longue et coûteuse et. souvent l'administration hésitait à l’entreprendre, laissant impunies les pratiques ingénieuses des contribuables. La loi du 27 février 1912 devait apporter d’utiles modifications.

Cette loi distingue deux sortes d’insuffisances qu’elle soumet à un contrôle et à un régime différents ; l’insuffisance de la valeur vénale ou du revenu déclaré et l'insuffisance d'évaluation des valeurs soumises au droit proportionnel.

1° Insuffisance de la valeur vénale ou du revenu.

L'article $, alinéa 2 de la loi de 1912, ainsi conçu

« Lorsque dans les cas prévus, l’admimistration de l’Enregistrement sera fondée à requérir une expertise... les parties seront tenues, dans tous les cas, d’acquitter le droit simple sur la plusvalue constatée par le rapport des experts.

« Elles paieront, en outre, un droit en sus, si l’insuffisance est égale ou supérieure au « huitième » du prix énoncé au contrat, soit de la valeur vénale ou du revenu déclaré ; aucune dérogation n'étant d’ailleurs apportée aux dispositions de l’article 12 de la loi du 8 avril 1910 pour le cas où l'insuffisance d’évaluation des biens transmis par décès présentera le caractère d’une dissimulation frauduleuse.

« Les contrevenants supporteront les frais de l’expertise dans tous les cas, s’il s’agit d’une insuffisance de revenu, et seulement dans le cas où l'insuffisance excédera un huitième, s’il s’agit d’uhe insuffisance de prix ou de valeur vénale ».

Ainsi l’article 5 conservait encore la distinction entre l’insuffisance de valeur vénale et l’insuffisance de revenu, mais il avait le grand mérite d’unifñer en matière fiscale la quotité de l’insuffisance, ainsi que le régime des pénalités.

Nous avons vu qu’en matière de mutation par décès, la loi de Frimaire (art. 39) frappait d’un droit en sus toute insuffisance constatée; mais la loi du 8 avril 1910, article 12, avait disposé que cette insuffisance devant être égale ou supérieure au 1/10 de sa valeur déclarée. La loi de 1912 édictait un régime uniforme pour toutes les insuffisances en matière d’enregistrement, elle disposait qu’elles devaient excéder le 1/8 de la somme déclarée, pour rendre exigible le droit en sus. Une seule différence dans les insuffisances subsistait relative aux frais d’expertise. Ils continuaient à être dus, dans tous les cas, par les contrevenants,

lorsqu'il s'agissait d’une insuffisance du revenu; et seulement lorsque la fraude excédait un huitième s’il s’agissait d’une insuffisance de prix ou'de valeur vénale.

Mais cette unification de quotité dans l'insuffisance ne devait être qu’éphémère; les lois du 27 mai 1018 et 20 juin 1918 ont, à nouveau, rétabli l'insuffisance du 1/10 en matière de mutations à titre gratuit et par décès, avec tout une échelle d’amendes variant selon que l’insuffisance est inférieure au 1/5 des sommes déclarées, (1/4 du droit en sus) supérieure à 1/5, (1/2 du droit en sus), égale ou supérieure au 1/4 (droit en sus).

Cependant l’art. 5 de la loi de 1912 maintenait en cas d’insuffisance « frauduleuse » dans les mutations de décès, « le double droit en sus », prévu par l’article 12 de la loi du 8 avril 1910.

ART. 12. « Dans tous les cas où l’omission ou l’insuffisance présentera le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine sera du « double droit en sus » de celui qui sera dû pour les objets omis ou insuffisamment évalués. »

« Cette peine ne peut faire l’objet d'aucune remise ou modé-

ration ».

Cette disposition-est toujours en vigeur.

2° Insuffisance d'évaluation des valeurs soumises au droit proportionnel.

La loi de 1912 a prévu le cas d’insuffisance dans tous les actes visés à l’article 1 de la loi du 28 février 1872; mais ces actes sont soumis à un régime spécial :

P'arnclé s tal dela loi du27 février1012 "dispose :

__« Toutefois la pénalité du droit en sus, ne sera pas applicable en cas d'insuffisance constatée dans les actes visés à l’article de la loi du 28 février 1872. »

Cette dispense est très importante, elle est relative aux actes dont l'évaluation des valeurs est soumise au droit proportionnel. Il faut dire que l’article 1 de la loi du 28 février 1872, avait remplacé par un droit fixe gradué, le droit fixe qui frappait en vertu de la loi du 22 Frimaire An VII, un certain nombre d’actes, dont plusieurs peuvent prendre la forme sous signatures privées.