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(Actes de formation, de prorogation de sociétés; actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens, immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies françaises où l’Enregistrement n’était pas établi; contrats de mariage; partages de biens, meubles et immeubles, à quelque titre que ce soit entre co-propriétaires, co-héritiers, co-associés; délivrances de legs; mainlevées d’hypothèques totales ou partielles; prorogations de délais de créances; adjudications et marchés de travaux publics.)

Puis la loi du 28 avril 1803, art. 10, avait transformé ce droit fixe gradué en un droit proportionnel (20 centimes % plus les décimes, 25 centimes %); ce droit est actuellement porté à 1 %, sans décimes, par la loi du 29 juin 1918, art. 15, sauf en ce qui concerne les partages et les consentements à mainlevée d’hypothèques, qui sont asujettis au droit de 50 centimes %, sans décimes.

Ainsi la loi de 1912 dispense ces actes de la pénalité du droit en sus dans le cas d’insuffisance.

Le législateur a tenu compte que la plupart de ces contrats étaient des actes déclaratifs exigeant une évaluation de la part des intéressés; mais cependant cette dispense de pénalités ne s'explique que dans une hypothèse exclusive de toute idée de fraude. Sans quoi, il y aurait dissimulation, ceci est la conséquence implicite de la disposition contenue dans l’article 4 de la loi du 27 février 1912.

ART. 4. — « L'article 21 de la loi du 28 avril 1803 est modifé ainsi qu'il suit :

« Si dans le délai de deux années à partir de l’Enregistrement, l'évaluation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel est reconnue insuffisante, il sera perçu des « droits simples supplémentaires ».

« En cas de dissimulation établie dans le même délai, la peine sera du « double droit en sus » de celui dû pour les objets dissimulés et ne pourra être inférieure à 50 francs, en ppal.

« La disimulation ou l'insuffisance pourront être établies par

j — 173 — « Zous Les modes de preuves » admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de mutation par décès. »

Ce dernier alinéa de l’article 4 donne des armes puissantes au Fisc. |

En matière de mutation par décès, les insuffisances ou omissions peuvent être prouvées de deux manières différentes :

1°) Au moyen de « bases légales » modes de preuves établis par des lois spéciales.

Ce sont :

Pour les valeurs de Bourse : le cours officiel de la Bourse (art. 6, Loi du 18 juillet 1836 ; art. 7, Loi du 18 mai 1850 ; art. 11, Loi du 13 mai 1863).

Pour les meubles corporels : les inventaires, procès-verbaux de ventes publiques, polices d’assurances (art. 1 Loi du 25 février 1901).

Sous le régime de l’évaluation en revenu, antérieurement à la loi du 27 mai 1018:

Pour les immeubles loués, les baux courants (art. 15 al. 7 et 8, Loi du 22 Frimaire, an VIT).

Pour les immeubles bâtis, non loués, autres que les usines, par la valeur locative réelle, telle qu’elle est établie peur l’assiette de la contribution foncière (art. 7, Loi du 26 décembre 1908).

Enfin l’Expertise (art. 17, Loi de Frimaire).

2°) Au moyen des modes de preuves du droit commun compatibles avec l’instruction par mémoires (art. 65, Loi du 22 Frimaire An VII), c’est-à-dire l’aveu, la preuve littérale et les présomptions. Quant au serment et à la preuve testimomiale, ces moyens de preuves ne peuvent être employés, par suite de la non comparution des parties.

En outre, la loi du 27 février 1912, art. 5, al. 1, a simplifié la procédure de i’expertise. Elle dispense du serment les experts et elle supprime la tierce expertise. Il a semblé que la première de ces formalités n’avait rien d’indispensable et que la seconde ‘pouvait être avantageusement remplacée par la nomination

immédiate de trois experts, dont l’un serait en toute hypothèse désigné par le Tribunal lui-même.

La demande d’expertise est faite au Tribunal du ressort de lequel les biens sont situés, par une requête portant nomination de l'expert de l'Etat. L’expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande et il y est procédé par trois experts dispensés du serment, dont l’un d’eux est désigné par le Tribunal. En cas de refus par la partie de nommer son expert, 1l est désigné d otlice par le Tribunal. Les experts dressent un seul rapport lequel est définitif après homologation.

En second lieu, l’article 5 étend le système de l’expert unique adopté par l’article 15 de la loi du 23 août 1871 et dispose sous son alinéa 5, que l'expertise lorsque le prix exprimé ou la valeur déclarée n'excédera pas 10.000 francs (autrefois 2.000 francs), sera faite par un seul expert nommé par toutes les parties, ou en cas de désaccord, par le président du Tribunal sur simple requête.

Ainsi, en résumé, dans ‘l’état actuel de notre droit fiscal, en ce qui nous concerne, l'insuffisance est réglementée de la façon suivante :

1°) Au cas d’insuffisance de la valeur vénale ou du revenu qui ne peut être constaté qu’au moyen de l’expertise (mutations immobilières, locations verbales; art. 17, Loi de Frimaire; art. 11 al. 3, Loi du 23 août 1871).

Les parties sont tenues des droits simples; du droit en ‘sus, si l’insuffisance est égale ou supérieüre au 1/8 du prix énoncé ; des frais d’expertise dans tous les cas pour une insuffisance de revenu et seulement si l'insuffisance excède 1/8, s’il s’agit d’une insuffisance de valeur vénale. Mais, s’il y a fraude, dans tous les cas le droit en sus est dû.

2°) Pour les actes visés à l’article 1 de la loi du 28 février 1872, il n’est perçu que les droits simples supplémentaires, à moins de fraude (dissimulation, droit en sus) mais l’insuffisance peut être constatée par tous les modes de preuves admis en matière de mutation par décès.

S 3. — Dissimulation

La dissimulation de prix consiste à mentionner dans un acte constatant vente, échange ou partage un prix ou soulte inférieur à ce qui a été réellement stipulé. Dans ce cas, il y a une altération frauduleuse des stipulations véritables intervenues entre les parties au sujet du prix ou de la soulte.

La loi de Frimaire n’envisageait que le-cas des contre-lettres:

ART. 40. — « Toute contre-lettre faite sous signatures privées qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signatures privées précédemment ‘enregistré est déclarée nulle ou de nul effet. Néanmoins lôrsque l’existence en sera constatée, 1l y aura lieu d’exiger à titre d’amende une somme triple du droit qui aurait eu lieu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. » |

Mais cette disposition s’est trouvée abrogée par l’article 1321 du C. C. disposant que « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effets contre les tiers ».

Il ne restait plus de l’article 40 de la loi de Frimaire que la disposition pénale, qui soumettait les contre-lettres à un triple droit d’Enregistrement; et encore cette disposition était limitée dans ses effets par l’article 11 de la loi du 25 juin 1841 concernant les cessions d’offices ministériels. Aux termes de cet article, l'insuffisance ou la dissimulation de prix dans l’acte de cession à titre onéreux était punie à titre d’amende « d’un droit en sus de celui dû sur la différence de prix ou d’évaluation ».

Ainsi à cette époque l’adminmistration était presque désarmée pour réprimer les dissimulations. Il fallait une contre-lettre; à défaut, elle ne pouvait agir qu’en invoquant l'insuffisance du prix et en procédant par expertise. Elle ne disposait que du délai très court d’un an (art. i7, Loi de Frimaire). Souvent des preuves de dissimulation étaient établies autrement que par contre-lettres, mais l’Enregistrement ne pouvait les utiliser.

Les articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 ont modifñé cette

situation et assuré la répression des dissimulations dans les prix de ventes et dans les soultes (mutations immobilières). Ils accordaient à l'Administration « tous les moyens de preuves de droit commun ».

ART 12. — « Toute dissimulation dans le prix d’une vente et dans la soulte d’un échange ou d’un partage sera punie d’une amende égale au 1/4 de la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part.»

ART. 13. — « La dissimulation peut être établie par « ous les genres de preuves admises par Le droit commun ». Toutefois l'Administration ne peut déférer le serment décisoire et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans à partir de l’enregistrement. »

Ainsi, tous les autres moyens de preuve étaient possibles pendant trente ans. Ces droits, qui sont ceux des tiers attiquant les actes faits en fraude de leurs droits, ne sont accordés à l'Administration qu’à la condition de suivre les formes de la procédure ordinaire (art. 13). Toutefois le ministère des avoués n’est pas obligatoire.

Cette loi avait donc créé une pénalité et admis une procédure nouvelle.

L’application de ces dispositions fut étendue aux dissimulations en matière de mutations de fonds de commerce par la loi du 28 février 1872, article 8, alinéa 3.

Mais une difficulté se présentait au sujet de l’application de la pénalité.

L'administration se prétendait fondée à réclamer pour les dissimulations dans les mutations immobilières et les cessions de fonds de commerce. |

* Un droit simple sur la somme dissimulée ;

2° L’amende du quart (art. 12, L. du 23 août 1871);

3° Et un droit en sus.

L'administration invoquait à l'appui de cette dernière prétention les deux arguments suivants :

jet

Le droit en sus était dû ou bien en vertu de l’article 5 de la loi du 27 Ventôse An IX, relatif à l’insuffisance ; ou bien en vertu de l’article 38 de la loi de Frimaire. (Défaut ne trement dans le délai déterminé). x

« Le droit en sus est dû, dit l’instruction 2413, si la mutation remonte à plus de 3 mois ». Ce qui en fait se présentait presque toujours.

La question a été très discutée.

Il est exact que la constatation d’une dissimulation établit également l'insuffisance du prix porté dans l'acte, mais il est inexact que l'insuffisance et la dissimulation du même prix constituent deux infractions distinctes susceptibles d’être simultanément réprimées.

De même, pour le défaut d’Enregistrement.

Wahl, Tome II, N° 685, et Naquet, T. III, N° 1222 sont de cet avis. Le Trésor dispose de deux actions, mais la dualité d'actions ne peut manifestement pas avoir pour conséquence de frapper la même infraction de deux pénalités c’est à l’administration de choisir la plus avantageuse pour elle*

En outre, l’exigibilité, en cas de dissimulation, du droit en sus prévu pour l'insuffisance, était subordonnée à une double condition :

Il fallait que la dissimulation fût au moins égale au 1/8 du prix.

Et que l’action en expertise ne fût pas prescrite.

Or, la perception en matière d'expertise était très courte. En matière de vente elle était d’un an à compter du jour de l’Enregistrement (art. 17, L. de Frimaire); pour les échanges et partages, 2 ans (art. 61, de la loi de Frimaire); pour les fonds de commerce, 3 mois (art. 8, L. du 28 février 1872).

La loi du 28 février 1872, article 3, était venue encore compliquer le régime des dissimulations. Elle disposait qu’en cas de dissimulation de sommes ou valeurs dans les actes énumérés dans l’article 1, autrefois assujettis à un droit fixe, devenu

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gradué (Société, partage, etc...), il serait perçu indépendamment des droits simples supplémentaires un droit en sus, qui ne pouvait être inférieur à 50 francs.

Ce,régime particulier et différent des dissimulations dans les actes visés à l’article 1 de la loi du 28 février 1872 ne cadrait pas avec la thèse générale soutenue par l’admimistration.

L’amende du quart (art. 12, loi du 23 août 1871) est remplacée par un droit en sus. |

De même la loi du 28 avril 1803 substitua au droit gradué de la loi de 1872 un droit proportionnel, et sous son article 21 ‘ stipulait que :

« S1 dans le délai de deux années à partir de l’Enregistrement, la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit propor#ionnel est établie par des actes ou écrits émanés des parties ou par des jugements, 1l sera perçu indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 50 francs. »

De sorte que les prétentions du fisc ne semblaient pas fondées et qu’il existait déjà concernant les actes soumis à l’Enregistrement 3 régimes différents de dissimulations, l’un relatif aux actes visés par l’article 1 dela loi du 28 février 1872 (droit en sus), le second pour les mutations immobilières et de fonds de commerce (amende du quart), le 3° pour les cessions d’offices (droit en sus).

La loi du 27 février 1912 devait établir d’une façon plus préc'se les règles des pénalités de la dissimulation dans ces cas particuliers. Celle loi a maintenu les trois régimes spéciaux institués en Droit fiscal. Nous allons les examiner successivement.

1° Régime des actes compris sous l’article 1 de la loi du 28 février 1872.

En ce qui concerne les actes compris sous l’article 1 de la loi du 28 février 1872, l’article 4 de la loi du 27 février 1912 après avoir déclaré que l’insuffisance reconnue ne serait passible que

de droits supplémentaires, prescrit la peine du « double droit en sus » pour la dissimulation.

ART. 4. — « La dissimulation établie dans les 2 ans à partir de l’Enregistrement est punie du double droit en sus de celui qui sera dû pour les objets dissimulés et ne pourra être inférieur: à 50 francs en principal. »

« La dissimulation et l'insuffisance pourront être établies pour tous les modes admis pour constater Îes insuffisances où omissions en matière de mutation par décès. »

La dissimulation est donc punie ici d'un droit en sus.

2° Cession d'offices ministériels.

L'article 6 est relatif aux cessions d’offices ministériels, le législateur est revenu au système de la loi de Frimaire. Il n’a fait que confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’après laquelle toute clause qui n’était pas portée au traité apparent, était entachée de nullité d’ordre public, comme contraire à l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 qui accorde le droit de présentation aux titulaires d’offices.

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