juillet 1841, SH

Les sanctions sont de trois sortes :

1° Nullité de la contre-lettre;

2° Etablissement de pénalités fiscales ;

3° Application de peines disciplinaires pour les officiers ministériels. ‘

- La dissimulation dans une cession d’office est punie d’une amende égale au 1/4 de la somme dissimulée (art. 12, loi du 23 août 1871) et l’art. 11 de la loi du 25 juin 1841 est abrogé en ce qu’il a de contraire à cette disposition.

L’alinéa 4 dispose : « L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l’acte de cession sera en outre frappé de destitution ».

3° Mutations immobilières et cessions de fonds de commerce. Quant aux contre-lettres ou conventions relatives à des dissi-

mulations de prix dans les mutations immobilières et les cessions de fonds de commerce, le législateur a décidé d’en prononcer la nullité « erga omnes » et a étendu cette disposition aux conventions verbales ; en outre, il lui a paru utile de donner une arme nouvelle à l'administration en lui permettant d’atteindre toute personne convaincue de s’être rendue complice de la

fraude.

C’est ainsi que l’article 7 déclare nulle et de nul effet toute

convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d'immeubles ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou tout ou partie de la Soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une chentèle.

La dissimulation est punie d’une amende égale au 1/4 de la somme dissimulée conformément à l’article 12 de la loi du 23 août 1871.

De plus l’alinéa 5 dispose'que quiconque aura été convaincu de s’être rendu complice sera personnellement passible d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor aura été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à 1.000 fr. en principal. Cette disposition atteint les agents d’affaires ; l’officier ministériel sera, en outre, l’objet Ds poursuites disciplinaires.

L es sanctions comprennent donc amet

[La nullité de la contre-lettre; * Un droit simple; ” Une amende égale au 1/4 de la somme dissimulée. e

2 Et a l’égard de tout complice de la fraude, une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frusté.

Cette dissimulation peut être prouvée, soit par une contrelettre, s’il en existe, et si elle est révélée, soit pendant 30 ans par tous les moyens ordinaires de preuve du droit commun (preuves littérales, présomptions, aveu) et par la preuve testimoniale pendant 10 ans à compter de l’Enregistrement de l'acte.

L'amende du 1/4 sur les sommes dissimulées dans le prix de vente, dans la soulte d’un échange ou d’un partage ou dans la

cession d’un fonds de commerce, comporte-t-elle des'décimes ? Il faut répondre par la négative; s’il en était autrement la régie ferait une liquidation exagérée puisque l’amende serait égale non pas au quart mais au 5/16 de la somme dissimulée.

De plus on ne doit pas appliquer à la liquidation de l’amende les prescriptions de l’article 2 de la loi du 27 Ventôse An IX, d’après lesquelles les sommes servant-de bases aux perceptions doivent être arrondies de 20 francs en 20 francs. L’amende doit être exactement égale au 1/4 de la somme dissimulée. (Wahl, IT, 685, Naquet, 2° édit., III, n° 1220).