SECTION II

Lori du 18 Avril 1918 (L’affirmation sous serment et la déciaration affirmaltive)

Malgré les sanctions rigoureuses prévues en cas d’insuffisance et de dissimulation de prix, bien souvent l’administration se trouvait impuissante en présence des pratiques ingénieuses des contribuables ; cependant, au moment où notre pays avait besoin de toutes ses ressources et que les tarifs des impôts venaient d’être relevés, des mesures énergiques parurent nécessaires notamment pour les actes ayant pour objet une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce, échange ou partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce.

La loi du 18 avril 1918 a pour origine le projet de M: Thierry, déposé à la Chambre des Députés, le 22 juin 1917. L’exposé des motifs de ce projet présente d’une façon saisissante la nécessité impérieuse de mesures répressives. |

« La fraude, expliquait le Ministre des Finances, s'exerce très fréquemment en matière de ventes d'immeubles et de cessions de fonds de commerce. L’impôt est alors particulièrement éludé au moyen de la dissimulation du prix réellement stipulé. Il n’est pas possible d’évaluer d’une manière précise

l'importance de la perte que le Trésor subit chaque année de ce chef, mais à coup sûr, elle est extrêmement importante : Pour les ventes d'immeubles le pourcentage des sommes dissimulées atteint parfois 67 % du prix réel et la moyenne dans 22 contraventions constatées au cours de la dernière enquête dépasse 35 %. En ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, la somme dissimulée a représenté jusqu’à 98 % du prix réel et sur 25 cessions la dissimulation a été en moyenne de 65 %, de ce Prix.

« Ainsi pour une cession dont le prix réel dépassait 210.000 francs, le prix estimé dans l’acte était de 4.000 francs seulement. Dans une autre affaire le prix réel était de 85.000 francs ‘on a indiqué dans l’acte 5.000 francs et on a dissimulé 80.000 francs. |

« La répression de ce genre de fraude a été depuis longtemps l’objet des préoccupations du législateur. En 1871 1l avait cru avoir atteint le but en édictant une amende énorme, 1/4 de la somme dissimulée et en autorisant l’administration à recourir pour la preuve des dissimulations à la procédure du droit commun, moins toutefois le serment décisoire. L’amende du 1/4 n’a cffrayé personne et la procédure nouvelle dépouillée de son moyen d'action le plus efficace est demeurée une arme inutile entre les mains du service compétent.

« Le serment décisoire écarté, que reste-t-1l en effet à la disposition de ce service compétent ? La preuve testimomiale ! Mais on conçoit sans peine que l’acquéreur et le vendeur pour consommer une dissimulation de prix ne s’entourent pas de témoins et qu’à supposer l’existence de ces témoins il est rare que l’adminmistration les connaisse et 1l est plus rare encore qu’ils consentent à venir en Justice témoigner de la fraude accomplie en leur présence.

« De même l’article 7 de la loi du 27 février 1912 a frappé de nullité toute convention ayant pour but de dissimuler tout ou partie d’un prix de vente d'immeubles ou de fonds de commerce, ou tout ôu partie de la soulte d’un échange ou d’un partage.

« Mais quelle que soit sa gravité, cette sanction purement civile

risque dans bien des cas de rester inefficace ; le seul remède: susceptible de donner un résultat vraiment appréciable serait assurément de revenir sur l'exception établie en 1871 et d’autoriser en la matière, la délation du serment décisoire avec les sanctions qui s’attachent au faux serment en matière civile. Mais pour les raisons qui viennent d’être exposées, il a paru opportun de se borner à étendre aux actes de vente, de partage ou

d’échange, en vue de la répression des dissimulations, le système

de l’affirmation sous serment.

Dans ce but nous vous proposons de prescrire sous la sanction du refus de la formalité de l’Enregistrement et des

pénalités qui peuvent en découler, que tout acte soit authentique,

soit sous signatures privées, ou toute déclaration ayant pour objet soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce, se terminera obligatoirement par une mention dans laquelle les vendeurs, les acquéreurs, échangistes, co-partageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux affirmeront sous serment et sous les peines édictées sous l’article 366

du Code Pénal que l’acte ou la déclaration exprime l'intégralité

du prix ou de la soulte convenue.

« Grâce à ces mesures, on peut prévoir une atténuation certaine de la fraude et, par conséquent, une majoration corrélative des produits de l’impôt. »

(J. off. Doc. parl. annexe 3041, Chambre 1917, p. 1511.)

Déjà pour remédier à cette situation, M. Dumont, ministre des finances, avait songé en 1908 à autoriser l’administration à déférer le serment décisoire aux intéressés.

Cette proposition fut incorporée par M. Caillaux, son successeur, dans le projet de loi des Finances de 1914. Mais ces dispositions avaient été disjointes par le Sénat. La pratique du serment décisoire présentait, en effet, de graves inconvénients. On pouvait craindre notamment « qu’il en résulterait de fréquentes difficultés entre le service aux mains duquel on mettait une arme aussi sérieuse et les contribuables exposés aux ennuis et aux frais d’une comparution personnelle devant le tribunal pour y certifier la sincérité et la loyauté de leurs déclarations ».

M. Thierry substitua au serment décisoire l’affirmation sous serment par le déclarant, ou son mandataire de l’exactitude et de la sincérité des sommes énoncées ; mais ce projet ne fut pas discuté.

M. Klotz qui succéda à M. Thierry reprit les idées de son prédécesseur dans le projet de loi fixant le budget de l’exercice 1018.

Le principe de l'affirmation sous serment fut adopté par la Chambre des députés le 21 décembre 1917 (/. Off., déb. Chambre, 1917, p. 3.437), malgré les vives critiques formulées par M. Lefas qui en demanda la suppression.

Nous nous élevons contre le fait d'introduire en cette matière le serment et d’en faire le pourvoyeur du fisc.

« Jadis avant la Révolution, l’ Administration française usait et abusait beaucoup du serment. Aussi le législateur de l’époque révolutionnaire a-t-il restreint notablement l’usage du serment à quelques cas limitativement énumérés.

« Depuis cette époque la pratique a même été plus loin, on Re dire qu’il est nombre de cas où le Code autorise Pémpios du serment comme preuve supplétoire et où cette preuve a disparu dans la pratique, avec l’assentiment, on peut le dire, du juge même.

Nous sommes donc surpris de voir réintroduire maintenant lé serment avec ce caractère particulièrement choquant pour la conscience publique; on le rémtroduit, à titre de pourvoyeur du fisc.

« Je n’ai pas le souvenir qu'après les guerres de la Révolution, après les guerres de l’Empire où les besoins fiscaux furent aussi considérables qu’aujourd’hui, le législateur en soit venu à cet abus véritable. Je précise : ce n’est pas contre la pénalité infligée aux fraudeurs que nous réclamons, mais contre le fait d’imposer le serment. »

M. Ernest Lafont, rapporteur, prit aussitôt la défense de l'affirmation sous serment : « Il est certain que notre droit fiscal, jusqu’à l’heure actuelle, a traité avec une excessive indulgence, les gros fraudeurs, que nous trouvons surtout en matière de succession et d'enregistrement, alors que nous avons, depuis si long-

temps, dans l’arsenal de nos peines, les: peines correctionnelles en matière d’octroi, de Douanes, de contributions indirectes où évidemment le préjudice causé à l'Etat est bien moins important eï où la faute morale est certainement beaucoup moins grave.

« On invoque le texte de l’article 366, et en plaçant le déclarant dans les conditions de celui qui, aux termes de l’article 366, aurait fait un faux serment, nous avons à l'heure actuelle un moven peut-être efficace d’agir sur un certain nombre de contribuables qui ne pourraient pas être déterminés suffisamment par leur conscience personnelle à dire avec sincérité ce qui se trouve dans leur caisse ou dans leurs actes qu’ils présentent à l’Enregistrement.

« La Chambre ne voudra pas, en présence d’un texte qui n’est pas improvisé en séance et qui a été étudié par M. Thierry, qui a été étudié et adopté ensuite par M. Klotz, rapporté sans difficulté, sans opposition par la Commission du buget et la Commission de la législation fiscale, la Chambre ne voudra pas, en repoussant ce texte, avoir l’air de favoriser la fraude et même de la.faire en réalité. »

L’amendement Lefas mis aux voix ne fut pas adopté. (]. Off., débats Chambre, 1918, p. 3.437).

Mais la Commission du Sénat ne conserva pas cette innovation du serment par écrit prêté en dehors de toute autorité judiciaire, sans solénnité et remis à un fonctionnaire des Finances.

M. Guillier, sénateur, dans son rapport s'exprime en ces termes : « Nous avons pensé qu’il était inutile d'introduire cette innovation, de créer ce serment que nous considérons comme inutile : le serment n’ajoute rien à la parole d’un honnête homme et n’a jamais arrêté un gredin.

« Nous substituons donc au serment, une simple déclaration faite, soit en cas de mutation par décès, soit en cas d’intervention à un acte de vente, ayant la même portée qu’un serment; nous punissons de la même peine la fausse déclaration, nous l’assortissons des mêmes sanctions rigoureuses, à condition que l’inexactitude soit volontaire.

« La déclaration énoncée peut être faite de très bonne foi

et ne sera punissable que lorsqu'elle aura été faite de mauvaise foi ; il n’y aura de repréhensible et tombant sous le coup de la loi pénale que la déclaration jugée frauduleuse, laquelle est assimilée par le projet de loi au délit de faux serment en matière civile et punie de la peine portée à l’article 366 du Code pénal sur le faux témoignage en matière civile.

« Nous avons sur ce point modifié le texte de la Chambre qui édictait une prescription de 10 ans même pour le délit ; nous avons estimé qu’il n’était pas possible de déroger aux règles applicables à la prescription de tous les délits et nous avons ramené le délai en ce qui concerne la prescription pénale à la durée normale de trois ans ». (/. Off., Doc. parl., Sénat, 1918, p. 161).

En effet, comme le faisait remarquer M. Guiller, admettre un délai de’ 10 ans, c'était aller à l’encontre des principes fondamentaux de notre législation pénale.

Pour tous les délits, soit de droit commun ou prévus par des lois spéciales, la prescription de l’action publique est acquise au bout de trois ans. Pour les crimes seuls, elle est de dix ans. (Art. 637, 638, 640, C. Ins. Crim.).

Du moment que le fait caractérisé par la nouvelle loi n’est qu’un délit, il doit se prescrire par le même laps de temps.

Devant la Chambre, M. Magniaudé, député, interpella au sujet de l’application de l’article 366 : « On doit frapper les fraudeurs sévèrement, mais on ne peut aller jusqu’à 5 ans de prison. »

Mais, M. Péret, président de la Commission du Budget, lui objecta « que si l’article 366 était rigoureux, 1l y avait un correctif dans le texte lui-même, par suite de l’application de l’article 463 permettant de descendre jusqu’à 16 francs d'amende ».

(]. Off., Débats Chambre, 1918, p. 1220.)

Ainsi, en ce qui concerne les actes sous signatures privées constatant des mutations immobilières, cession de fonds de commerce, échange, partage comprenant des immeubles ou fonds de commerce, le législateur, pour déjouer la fraude, une dissimu-

lation de prix, impose une affirmation écrite aux parties contractantes.

… Cette déclaration doit être entièrement reproduite de la main des parties (Art. 7 dermier alinéa), elle doit indiquer expressément les sanctions encourues pour le cas de’ fausse attestation. L’attention des intéressés étant ainsi attirée sur la gravité’ de l’acte qu’ils accomplissent. :

La mention doit être ainsi conçue (Art. 7) :

« La partie soussignée affirme, sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime k intégralité du prix ou de la soulte convenue. »

Les pénalités qui frappent celui qui a fait une fausse déclaration, sont celles qui punissent le faux serment, 2 à 5 ans de prison, 100 à 3.000 francs d’amende (Art. 366) et l’alinéa prévoit la peine facultative de la privation des droits civiques, civils et de famille. 7

Mais cette sanction est seulement applicable à l'attestation frauduleuse, il faudra donc établir la mauvaise foi et l’inculpé de son côté pourra prouver sa bonne foi.

Cette peine est indépendante des taxes et amendes fiscales édictées en cas de dissimulation (droit simple et amende du quart).

Les complices du délit pourront être atteints dans les conditions’ prévues aux articles 59 et 60 du Code pénal.

Aux termes de l’article 15, l’action de l'Administration pour requérir une expertise est prescrite par deux ans, à compter du jour de l'enregistrement de l’acte; cepehdant il n’est pas dérogé aux dispositions relatives à l’expertise des fonds de commerce et de clientèle (3 mois, art. 8, $ 4, L. du 28 février 1872).

Une question peut se poser : cette affirmation de sincérité prescrite dans l’intérêt du fisc, ajoute-t-elle quelque chose à la force ‘probante de l’acte sous signature privée ?

Cette déclaration, en effet, est relative à l’une des clauses les plus importantes de l’acte, elle est entourée de tout un concours de précautions légales destinées à en assurer la véracité, et la gravité des sanctions encourues en cas de fraude semblerait devoir donner à l’acte quelque caractère probatoire.

En réalité, le législateur s’est uniquement préoccupé d’assurer des ressources au Trésor et n’a cherché qu’à obtenir du contribuable, par un procédé quasi solennel une déclaration exacte et | sincère; mais bien que cette affirmation, quant à ses consé- | quences, doive être considérée comme équivalente à un ser- À ment, elle est complètement dépourvue d’effets au point de vue 4 droit civil. | |

Le législateur ne s’est donc placé qu’au point de vue fiscal et : l'affirmation de sincérité prévue par-la loi du 18 avril 1918 n’a- | joute rien à la force probante de l’acte sous signatures privées