LA LOI DU 29 JUIN
Nous avons vu que la loi de Frimaire n’avait soumis à l’Enregistrement obligatoire que les actes sous signatures privées portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles (art. 22) ; et que cette.formalité n’avait été étendue par les lois fiscales postérieures qu'aux cessions de fonds de commerce à titre onéreux et, en outre, d’une façon indi-
recte, aux Sociétés et aux polices d’assurances maritimes et
contre l’incendie.
Pour tous les autres actes sous signatures privées 1l n’y avait pas de délai de rigueur d’Enregistrement, et la loi n’exigeait la formalité qu’au cas d’usage public (art. 23, loi de Frimaire).
Deux classes d’actes sous signatures privées bénéficiaient même d’un régime fiscal encore plus privilégié.
1° Les marchés et traites réputés actes de commerce (art. 22, loi du 11 juin 1859), passibles seulement du droit fixe de 3 francs.
2° Les lettres de change ct les autres effets négociables (art.169, $ 6, n°,2, loi du 22 Frimaire An VIT-et art. 10, loi du 28 février 1872), assujettis à l’Enregistrement seulement au cas de protets.
Ainsi d’après cette législation échappaient à la formalité de l’Enregistrement les actes sous signatures privées dont il n’était pas fait usage et tous ceux qui avaient pour objet de constater les conventions dont nous allons donner l’énumération
Re
1° Les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles corporels ;
2° Les transmissions de propriété ou d’usufruit de créances ou de biens meubles incorporels autres que les titres d’actions ou d'obligations de sociétés, départements, communes ou d’établisments publics;
3° Les marchés;
4° Les assurances autres que les assurances maritimes ou contre l’incendie;
5° Les délivrances de legs;
6° Les quittances de sommes ou valeurs;
7° Les obligations de sommes ou valeurs et les prolongations de délai de ces obligations; |
8° Les cautionnements de sommes ou valeurs;
9° Les partages ne stipulant pas de soulte applicable à des immeubles où à des fonds de commerce;
10° Les constitutions, prorogations ou dissolution de sociétés civiles ; ù
11° Les conventions diverses telles que les procurations, certificats, congés, etc, ne donnant ouverture qu’à des droits fixes.
Mais la loi du 29 juin 1918 devait apporter de profondes modifications à ce régime fiscal. Nous rappellerons que les dispositions de cette loi relatives à l’enregistrement des actes sous signatures privées sont contenues dans les articles 12, 13, 14, 16 ÉCA:
Aux termes de l’article 12, tous les actes sous signatures privées contenant des conventions synallagmatiques doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date, à peine pour chacune des parties contractantes d’un droit en sus ne pouvant être inférieur à 50 francs en principal; sauf cependant pour les marchés et traités réputés actes de commerce visés à l’article 22 de la loi du 11 juin 1850.
Sous l’article 13, l'enregistrement doit être effectué pour les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle
au bureau de la situation de ces biens et pour tous les autres actes au bureau du domicile de l’une des parties contractantes, alors qu’autrefois l'enregistrement des actes sous signatures privées pouvait être fait dans n'importe quel bureau (Art. 26, Loi de Frimaire), sauf pour les actes de cessions de fonds de commerce (Art. 27, L. du 15 juillet 1914)
Aux termes de l’article 14, les parties doivent établir un double de l’acte sous signatures privées sur papier timbré, revétu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité sera requise. :
Quant aux articles 16 et 17, ils soumettent à la taxe annuelle et obligatoire les assurances sur la vie, les contrats de rentes viagères et les polices d’assurances contre les risques corporels ou les accidents ou risques matériels. ;
Nous examinerons les modifications apportées par la loi du 29 juin 1918 sous quatre praragraphes.
Tout d’abord, nous nous occuperons de l’enregistrement obligatoire des actes sous signatures privées synallagmatiques ; nous envisagerons, ensuite, le dépôt de l’un des originaux au bureau de l’Enregistrement; sous un troisième paragraphe, nous traiterons de la force probante de l’original déposé; enfin, nous consacrerons un dernier paragraphe aux modifications apportées au régime fiscal des assurances.
$ 1. — Enregistrement obligatoire des actes sous signatures privées synallagmatiques
En réalité, aucune considération théorique n’imposait pour la plupart des actes sous signatures privées le maintien de la faveur dont ils jouissaient, 1l y avait même une choquante inégalité dans ce fait que certains actes sous signatures privées étaient obligatoirement frappés d'impôts, tandis que d’autres n’y étaient soumis que dans certaines hypothèses particulières, qui même pouvaient ne Jamais se réaliser.
Le législateur, en présence des dépenses formidables de la guerre et des besoins du Trésor, devait trouver une source de nouveaux revenus dans cette situation fiscale irrationnelle, d’autant qu’elle s’aggravait par le fait avéré de l'ignorance dans laquelle se trouvait très souvent l'Administration d’un grand nombre de conventions constatées par actes sous signatures privées, ce qui permettait aux parties d’éluder le paiement de beaucoup d’autres impôts tels que notamment les droits de mutation par décès.
1, — Projet Thierry
M. Thierry, dans son projet de loi du 22 juin 1917, sous les articles 46 à 48, demandait au Parlement de soumettre à la formalité de l’Enregistrement dans un délai de 3 mois à compter
de leur date, tous les actes sous.signatures privées qui ne se :
trouvaient pas assujettis à l’impôt par les lois en vigueur.
Cette disposition avait une portée générale et M. Thierry n’établissait aucune différence de régime entre les actes synallagmatiques et les actes unilatéraux, cependant aux termes de l’article 46 du projet étaient exempts de l’Enregistrement obligatoire :
Les actes contenant quittance, reçu ou décharge pure et simple, les polices d'assurances, les lettres de change et autres effets négociables qui continuaient à bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi du 28 février 1872 ; les marchés et autres traités, prévus à l’article 22 de la loi du 11 juin 1859 qui restaient soumis aux dispositions de cet article, mais devaient être enregistrées au droit fixe dans les trois mois de
leur date. (Annexe 3.452, /. Off., Doc. parl., 1917, p. 880).
