Projet Klotz

M. Klotz ne reprit pas immédiatement les dispositions concernant l’Enregistrement des actes sous signatures privées.

Dans son projet de loi fixant le budget de 1918 et dans le projet relatif aux douzièmes provisoires (janvier, février, mars

1918), il n’est nulle part question de l’Enregistrement obligatoire des actes sous signatures privées.

Mais M. Klotz le 7 février 1918, déposa un projet rectificatif , à celui portant fixation du budget de 1918 et qui notamment contenait des dispositions relatives à l’Enregistrement obligatoire « des actes de partage sous signatures privées » (art. 6). Dans l’exposé des motifs le Ministre déclarait

« Les actes de partage sous signatures privées alors même qu’ils comprennent des immeubles ou fonds de commerce ne sont pas assujettis actuellement à l’Enregistrement dans un délai déterminé s’ils ne contiennent pas la stipulation d’une soulte s’appliquant à un immeuble ou à un fonds de commerce.

« Cette situation présente de réels inconvénients. D'une part le Trésor se trouve ainsi privé d’un élément très sérieux de contrôle en ce qui concerne les déclarations souscrites pour le paiement des droits de mutation par décès; d’autre part, au décès des copartageants, un des actes essentiels pour déterminer la composition de leur patrimoine fait défaut, ce qui entrave la vérification de la déclaration de leur succession. Enfin, quelle que soit l’origine de la masse partagée, les mutations cadastrales he s’effectuent pas où ne s'effectuent que tardivement sur la demande des intéressés et le Trésor se trouve exposé à ignorer pendant un laps de temps plus où moins étendu le proprié-

‘taire réel de certains biens.

« S'il ne paraît pas opportun d’assujettir tous les actes sous signatures privées à l’Enregistrement dans un délai déterminé, aucune raison sérieuse ne s'oppose à ce que cette obligation soit édictée pour les seuls actes de partage; chaque contribuable ne participe, dans le cours de son existence, qu’à très peu d’actes de cette nature et, comme le droit à percevoir est assez modique, cette mesure n’imposera au public n1 formalités désagréables par leur répétition, ni charge pécuniaire trop importante. » (An-

nexe 4205. /. Off., Doc. Parl. Chambre 1918, p. 152; col. 2).

L’Article 6 du projet était ainsi conçu :

« Les actes portant partage de biens, meubles et immeubles ‘faits sous signatures privées postérieurement à la promulgation

de la présente loi, seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

« Ceux de ces actes qui n'auraient pas été enregistrés dans le délai ci-dessus déterminé seront soumis au double droit d’enregistrement et le droit en sus ne pourra être inférieur à 50 francs.»

Par lettre du même jour (7 février 1918), adressée au Président de la Commission du Budget, le Ministre demandait de comprendre les dispositions du nouveau projet dans celle du projet de loi déposé le 13tnovembre 1917 et de présenter à la Chambre le texte ainsi rectifé:

Mais la Commission de législation fiscale généralisa les mesures demandées par le Ministre des Finances et M. Ernest Lafont dans son rapport en date du 22 mars 1918 exposa de la iaçon suivante les motifs de ces modifications:

« Dans le projet de loi du 7 février M. le Ministre des Finances propose de soumettre à la formalité obligatoire de l’Enregistrement les actes portant partage de biens meubles et immeubles faits sous signatures privées.

« M. Thierry dans son projet du 22 juin 1917 avait été beaucoup plus loïn et avait étendu l'obligation de l’Enregistrement à tous les actes sous signatures privées qui ne sont pas assujettis par les lois existantes à la formalité dans un délai déterminé, à l'exception des actes contenant quittance, reçu, décharge pure et simple, des polices d'assurances, des lettres de change, et autres effets négociables qui devaient continuer à bénéficier des dispositions contenues dans l’article 10 de la loi du 28 février 1872.

« Votre Commission n’a pas voulu reprendre la formule trop générale de M. Thierry, mais elle a pensé que du moment qu’il s'agissait de modifer les principes de la loi de Frimaire complétée par celle du 28 février 1872, il fallait donner plus d’ampleur à la réforme et en obtenir un résultat financier plus important. |

« L'article 22 de la loi de Frimaire a assujetti obligatoirement à l’Enregistrement tous les actes portant transmission de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle.

« Votre Commission vous propose de prescrire désormais l’Enregistrement obligatoire de tous les actes sous signatures privées constatant des conventions synallagmatiques.

« Aucune raison sérieuse ne semble s'opposer à cette extension de l'obligation. Il serait, au contraire, choquant de ne la prévoir que pour les seuls actes de partages, c’est-à-dire pour des actes qui constatent surtout un état de choses existant, sans emporter une véritable mutation ». (Annexe 4.516, /. Off. Doc. parl., Chambre, 1918, p. 460, col. 2).

La Commission du budget adopta les mêmes solutions. (Annexe 4.518, /. Off., Doc. parl., Chambre 1918, p. 466).

L'article 8 (art. 6 du projet du ministre) était ainsi conçu

« ART. 8. — Doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de leur date tous les actes sous signatures privées constatant des conventions synallagmatiques qui ne sont pas assujettis par des lois existantes à l’Enregistrement dans un délai déterminé.

« En cas de contravention, chacune des parties sera tenue personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus qui ne pourra être inférieur à 50 francs en principal. |

« Toutefois la partie à la charge de laquelle aucune portion des droits ne doit définitivement rester, peut s'affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé ainsi que du paiement immédiat du droit simple, en déposant l’actée avant l'expiration du quatrième mois à compter de sa date dans l’un des bureau désignés à l’article qui suit.

« L'article 22 de la loi du 11 juin 1850 est abrogé en ce qui concerne les marchés, traités ou autres actes réputés actes de commerce revêtant la forme synallagmatique ».

Dans la séance du 30 mars, la Chambre eut à se prononcer sur cet article, 1l fut adopté sans discussion.

Mais le 31 mai 1018, M. Milliès-Lacroix, sénateur, dans son rapport au nom de la Commission des finances, proposa au Sénat d’accepter l’Enregistrement obligatoire des actes sous

‘signatures privées synallagmatiques, mais par contre demanda

… ndé —

de laisser aux actes de commerce le bénéfice de la loi du 11 jum

Dans l'exposé des motifs, M. Milliès-Lacroix prit énergiquement la défense de l’article 22 et montra les inconvénients nombreux de la décision prise par la Chambre.

D'une part, cette manière de procéder frappait le commerce d’une charge très lourde (droit de marchés 1.25 %, droit de vente 2.50 %) qui devait retomber sur les consommateurs.

D'une autre côté, il fallait tenir compte des mouvements de hausse et de baisse des marchandises, susceptibles de changer . plusieurs fois de mains au cours de ces opérations, avant de

passer définitivement à la consommation, alors que l’Enregis-

trement des contrats constituerait un obstacle insurmontable à la mobilité des transactions et entraînerait nécessairement l’abandon des contrats synallagmatiques dont il convenait au contraire de préconiser l’application.

En outre, l'enregistrement porterait un grand préjudice au secret des opérations commerciales qui a toujours été respecté par les lois et les réglements.

En effet, l’article 44 du C. de Com. dispose que la communication des livres et des inventaires, ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite.

Les réglements des agents de change leur interdisent de faire connaître les contre-parties à leurs clients.

Les extraits de répertoires des opérations à terme sur marchandises que lies commissionnaires et courtiers doivent produire à l’Enregistrement, peuvent ne pas contenir le nom des donneurs d’ordre.

(Annexe 226, /. Off. Doc. parl. Sénat 1918 p. 271.)

Le 14 juin 1018, l’article 10 ainsi modifié fut présenté au Sénat. ;

M. Milan, sénateur, demanda au Ministre des Finances, quelques précisions, notamment si l’article 10 s’appliquait. aux conventions synallagmatiques qui sont faites par correspondance ou simplement aux actes portant toutes les signatures des parties contractantes.

REA À sd .

En, Es,

M. Klotz, ministre des Finances: « Il faut un acte et non de simples lettres. »

M. MILAN. — « Donc deux parties contractantes qui signent une convention par lettres, qui échangent une correspondance ne sont pas tenus d’apporter au bureau de l’Enregistrement dans les trois mois qui suivent pour les faire enregistrer les deux lettres en question. »

M. KLOTZ. — « Non, il faut un acte complet dans la forme synallagmatique. » (/. Off. Déb. Parl. Sénat 1918, p. 471.)

L'article 10 fut adopté par le Sénat et de retour devant la ‘Chambre fut présenté et adopté sans discussion.

Conditions d'application

1°) Acte synallagmatique.

Ainsi l’article 10 du projet devenu l’article 12 de la loi du 29 juin 1918 établit une distinction capitale.entre les actes sous signatures privées. Seuls devront être enregistrés dans un délai de 3 mois de leur date les actes sous signatures privées constatant des conventions synallagmatiques autres que les actes de commerce visés par l’article 22 de la loi du 11 juin 1850. Il n’atteint donc pas les actes unilatéraux et les actes de commerce qui bénéficient de l’enregistrement provisoire au droit fixe.

Pour reconnaître un acte synallagmatique, 1l convient de suivre les règles du droit civil. Nous rappelons qu’un contrat est synallagmatique « lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». En d’autres termes la convention synallagmatique est celle qui fait naître « immédiatement » à la charge de chaque contractant une obligation principale envers l’autre. (Planiol. Traité de Droit Civil, IT. N° 048 ; Colin et Capitant. IL. p. 278.) . |

Au contraire le contrat est unilatéral, aux termes de l’article 1.103 C. C. « lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières, 1] y ait d'engagement ».

.’ Certains auteurs (Larombière. 1. art. 1.102-1.106; Demolombe XXIV n° 22; Aubry et Rau, IV, $ 341; Beudant, Cours de Droit

civil, les contrats et obligations, p. 25) placent entre ces deux catégories de conventions une classe intermédiaire de contrats. qu'ils désignent sous le nom, de synallégmatiques imparfaits. Ce sont ceux qui bien que n’engendrant, ai: moment de leur conclusion d'obligations qu’à la charge d’une partie, sont suceptibles au cours de leur exécution d’engager l’autre envers la première (prêt à l’usage, le mandat, le dépôt, le nantissement, le cautionnement) mais les auteurs modernes sont unanimes à repousser cette distinction comme inutile et dangereuse et 1ls rangent parmi les contrats unilatéraux tous ceux que l’on pouvait considérer comme synallagmatiques imparfaits. On doit, en’ effet, envisager la convention au moment où elle se forme, et eile ne saurait changer de caractère par suite d’un fait postérieur (Plamiol, op. cit. N° 950. Colin et Capitant, II, N° 270.)

L'obligation de l’Enregistrement dans un délai déterminé ne s’apphique donc pas aux actes synallagmatiques imparfaits ; elle n’atteint que les actes synallagmatiques parfaits.

Cependant, certains cas présentent des difficultés d’application ou d’interprétation, par exemple : Les actes d’avances sur litres. |

Les avances sur titres sont des conventions synallagmatiques, un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 1887 (D. P. 87, 1-164) a formellement reconnu à cette convention le caractère de contrat synallagmatique et la rédaction de l’acte doit être faite en double exemplaire. Les avances sur titres sont donc assujetties à l’Enregistrement obligatoire.

Pour les petites avances à court terme, cet enregistrement était une charge écrasante qui englobait et dépassait souvent l’intérêt annuel des valeurs. Le législateur s’en est rendu compte et 1l a notamment introduit en vue des nouveaux emprunts (art. 5, loi du 19 septembre 1918 et art. 5, loi du.1r septembre * 1919) des exceptions aux articles 12 et 14 de la loi du 20 juin

Actuellement les actes d’avances sur titres ne sont plus astreints à la formalité de l’Enregistrement que lorsqu'il en

est fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant une autorité constituée.

Le droit d’Enregistrement est alors de 1 % sans décimes. Ils sont astreints à un droit de Timbre proportionnel de 25 centimes pour cent. |

Mais les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat français ou valeurs émises par le Trésor français sont dispensés de Timbre et sont enregistrés gratis (article premier, loi du 11 septembre 1910).