LES OUVERTURES DE CRÉDIT

L'ouverture de crédit est un contrat synallagmatique imparfait, assimilable aux contrats unilatéraux. En effet, cet acte n’est qu’une promesse de prêt ; l’ouverture de crédit n’engendre immédiatement d'obligation qu’à la charge du créditeur, le crédité-ne devient obligé que s’il use du crédit et à ce moment là seulement. Dans ces conditions, les actes d’ouverture de crédit ne sont pas assujettis à l’Enregistrement obligatoire.

. Nous dirons qu’il en est de même quand l’ouverture de crédit est doublée d’un nantissement, comme c’est le cas pour les ouvertures de crédit sur dépôt. En effet, il y a alors: superposition de deux contrats synallagmatiques imparfaits ; l’ouverture de crédit et le nantissement, l’un et l’autre n’emportent d'obligation immédiate que dans le même sens, c’est-à-dire à la charge du créditeur qui se trouve en même temps dépositaire.

La réunion de ces deux contrats ne peut former qu’un contrat de même nature qui échappe à l’application de l’article 12 de la loi du 29 juin 1918. Au cas d’enregistrement en ce qui concerne la perception des droits, nous ajouterons que les actes d'ouverture de crédit tarifés au droit de 1 % par l’article 60, $ 3° N° 3 de la loi de Frimaire bénéficient de la perception provisoire du droit de o fr. 50 % (art. 5, loi du 23 août 1871) et que le complément de l’impôt n’est exigible qu’à la réalisation ultérieure du crédit. À