CHAPITRE 1. — RÉGIME DES ACTES SOUS SIGNATURES

# .. =: PRIVÉES ANTÉRIEUREMENT AUX LOIS DE 1948. ù SEC TION I. — Les Actes sous signatures privées soumis à Ni à Nes) l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé... ... 122 2 $ 1. — Les actes sous signatures privées synallagmatiques. 123 1 1° Les mutations de propriété et de jouissance d'im- Re … Ë meubles à titre onéreux (les ventes et les baux) Me LS 14 ere 124 ES SET Se 420 Les cessions de fonds de commerce à titre onéreux. 135 " K 2. — Les actes sous signatures privées CARRE . (Testaments ni % Célostaphes: codieilles) 024 2 PP UNS TMC EN 137 ArrEenDice, — J. Les Polices d'Assurances (assure à mari- Me. times, assurances contre l'incendie)... .. PA ME VA AT * 139 à Ÿ Le Mr: TE ULes Actes constitutifs. IAE DOCIÉLES LR ve se TES HA YEN D CPSECTION IT... : ere S As | S$ 1: — Régime fiscal des Actes de Commerce............ 148 4 $ 2. — Les Effets de Commerce... Re LIN NE EE mea AMEN 154 88 | SECTION III. — Enregistrement facultatif et usage public » 1; des actes sous signatures privées RON ee ET 157 nb: | APPENDICE. — Les actes sous signatur es privées et la formalité : HAE de l’enregistrement.............. MURAT" A ATEN TAN 1 HO NOHAPITRE He LA LOI DU 18 AVRIL 1918.

“4 SECTION TRLe fraudes fiscales... RARES re PAR 165 A $ 1. — Défaut d'enregistrement .......... RUN RS 166 M 017$ 2.-—; Insuffisance... DD SU ET EE DE ME NT SNS LOT RE Le, « $ 3. — Dissimulation..... RÉ UE LR Te PA NDOI FL NES ROES 175 ! h. è Bn: SECTION IT. — La loi du 18 avril 1918. — L’affirmation Ÿ sous serment, la déclaration affirmative ....,........... 181 … CHAPITRE HI. — LA LOI DU 29 JUIN 1948.

FÉES 8 1. — Enregistrement obligatoire des actes sous signa- En tures-privées synallagtatiques, .,....1u:.,,:u 191 # +4: $ -$ 2. — Dépôt d'un original de l’acte sous signatures privées ? 2 æ ‘au bureau de l’enregistrement. . RAR Lee 203 RE $ 3. — Force probante de l'original déposé.............. 210 PS $ 4. — Modifications au mEne fiscal des polices d’assu- Es rances. RARE PRET AO ES A A AN SEA 218 D CONOPUSION.. 1 NRA ere 225 MY 4 | \ ) Can Na