INTRODUCTION
L’acte sous signatures privées, suivant l’expression de Larombière (Théorie et Pratique des Obligations, T. IV, p. 325) contient lui-même sa définition, et, en effet, il faut ajouter peu pour qu'elle soit complète.
Nous dirons que l’acte sous signatures privées est un écrit probatoire, rédigé sans l’intervention d’un officier public, soit par les parties elles-mêmes, soit par un tiers quelconque, qui constate des conventions et qui est clos et terminé sous la seule signature des contractants.
L’acte sous signatures privées est donc l œuvre exclusive des parties, qui peuvent ainsi se ménager elles-mêmes une preuve préconstituée.
Cet acte présente bien d’autres avantages pratiques. .
Tout d’abord, la loi n’a tracé aucune forme spéciale pour sa rédaction; à part les prescriptions prévues par l’art 1325 C. C. pour les conventions synallagmatiques et l’art. 1326 C, C. pour les conventions unilatérales, les actes sous signatures privées peuvent être rédigés en toute liberté, de la manière qui paraît le plus convenable et toutes les particularités de forme rigoureusement déterminées par la loi du 25 ventôse An XI, pour les actes authentiques, ne leur sont pas applicables. + Une seule condition est essentielle et indispensable, la signature des parties, c’est-à-dire l’apposition en toutes lettres de la main des contractants, de leur nom patronymique.
En réalité, ce nom ne signifie rien par lui-même, mais il puise
toute sa force dans une abstraction, une condensation d'idées, qui font qu’il remplace toute une phrase par laquelle les parties déclarent adhérer au contenu de l’acte; si bien que ce seul mot
résume, de la façon la plus complète, la manifestation matérielle du consentement des contractants et donne ainsi la force pro- ‘bante à l'écrit. :
En outre, l’acte sous signatures privées, peut être utilisé pour constater toutes sortes de conventions. Il y a quelques exceptions, mais clles sont peu nombreuses. Parmi les contrats pécuniaires, cinq seulement sont solennels : le contrat de mariage (Art. 1394, C. C.); la donation (Art. 031, C. C.); la constitution et la mainlevée d’hypothèque (Art. 2127 et 2128, C. C.); la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme (Art. 6, Loi du 23 mars 1855 et Art. 1, Loi 13 février 1880); la subrogation dans les
droits de créancier consentie par le débiteur (Art. 1250, n° 2,
OC) PRO PRPOETUE 70
De sorte qu’en réalité, l’acte sous signatures privées doit être considéré comme la règle générale de la preuve littérale des conventions, tandis que l’acte authentique en est l’exception.
… De plus, l’acte sous signatures privées peut être rédigé, séance
tenante, dès que les parties se sont mises d’accord; il n’y a pas ;
d’excuses dilatoires qui sont bien souvent la cause de difficultés, =
de procès, et qui permettent trop facilement aux parties de “à “ !
modifier leurs intentions. LE Cet acte, en outre, dispense des frais et honoraires dûs à
l’occasion du ministère d’un officier public.
Enfin il profite d’un régime fiscal privilégié beaucoup moins rigoureux que celui des actes authentisges.
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Les actes sous signatures privées sont assujettis à deux sortes de formalités fiscales : le Timbre et l’Enregistrement.
La formalité dû Timbre consiste dans l'emploi obligatoire,
pour la rédaction de LL d’un papier spécial pence par A'Riat:
La formalité is Éesetrement comprend l'inscription sur un registre administratif tenu par le receveur de l’Enregistrement de l’analyse succincte de l’acte.
Ces deux formalités sont l’éccasion de droits, aujourd’hur
très élevés, perçus au profit du Trésor et qui sont liquidés
d’après des règles fiscales souvent assez compliquées. Mais ces droits ne sont pas, tout au moins actuellement, la
rémunération d’un service rendu par l'Etat; le Timbre et l’En-
registrement ajoutent peu à la force probante de l’acte. En réalité, il y a plutôt deux impôts très lourds perçus sur tous les actes au moyen de ces deux formalités, ‘qui, en somme, se trouvent effacées et placées au second plan n'étant guère plus que de simples Fee de perception. :
+ C’est ainsi qu’on est arrivé à considérer actuellement davantage les droits à acquitter que les formalités à remplir.
Les droits fiscaux du Timbre et de l’Enregistrement sont établis et liquidés d’après des principes tout à fait différents.
Ils peuvent se définir de la façon suivante ?
Le droit de Timbre est un impôt perçu sur les actes écrits.
Le droit d’Enregistrement est un impôt perçu sur le fait juridique constaté par l'écrit.
Cependant, comme le fait remarquer M. WAHL dans son Traité de Droit Fiscal (Tome III, Livre IT, N° 2) si, en principe, ces défimitions sont exactes, elles ne sont pas absolues.
D'une part, en effet, un grand nombre de droits d’Enregistrement sont perçus uniquement sur les écrits, d’où pas de différence avec le droit de Timbre.
D'autre part, le droit de Timbre est appliqué dans de nombreux cas, non pas sur l'écrit, proprement dit, mais sur le contenu, sur les énonciations de l'écrit, sur la mutation qu'il
constate. Ce droit de Timbre ne diffère donc pas du droit d’En-
registrement.
En réalité, ces contradictions ont leur explication.
Comme nous le-verrons, au cours de nos développements, les droits fiscaux évoluent lentement et cette évolution se manifeste par une tendance très nette chez le législateur à grouper et à transformer ces droits en un impôt unique destiné à les comprendre tous. Il est à remarquer, en effet, que les droits fiscaux du Timbre, de l’Enregistrement, de Transcription, perdent peu à peu de leur individualité pour se confondre en une seule taxe. Le législateur poursuit un double but; tout d’abord, :1l cherche à rendre ces impôts plus lucratifs et plus équitables, en les transformant en des droits proportionnels au montant des sommes exprimées dans les actes, et, d’un autre côté, il s’efforce d’en faire disparaître la pluralité, tant pour assurer au Trésor : une perception plus facile et simplifier les formalités imposées aux contribuables que pour faire disparaître toute idée de juxtaposition d’impôts à l’occasion d’un même acte. Cette tendance, que l’on entrevoit déjà dans la loi du 5 juin 1850 pour les sociétés et les assurances, se précise d’une façon très nette dans
les lois du 22 avril 1905, pour les ventes, et du 3r décembre
1917 pour les écrits libératoires. - :
Mais le législateur dans cette œuvre de synthèse n’a pas toujours respecté les règles et les procédés de la logique fiscale et il lui est arrivé, en se préoccupant plus du but à atteindre que de la nature juridique du droit à percevoir, d’invérser les fonctions fondamentales de ces impôts, notamment comme nous le verrons, dans la loi du 31 décembre 1917 où le timbre est devenu un moyen de perception d’un droit de mutation, alors qu’en réalité 1l est un impôt de consommation.
Ces dispositions sont évidemment regrettables, mais cependant elles ne doivent être considérées que comme des exceptions aux principes déjà établis; aussi, quoiqu'il en soit, il est néanmoins toujours exact de dire que le timbre est un impôt sur l'écrit et que l’Enregistrement est un impôt sur le fait juridique de l’acte.
__ Avant la promulgation des nouvelles lois budgétaires des __ 31 décémbre 1917, 18 avril 1018 et 29 juin 1918, les actes sous D signatures privées jouissaient d’urr régime Er plutôt favorable $ de et privilégié.
4 Certes, 1l ne faudrait pas voir, dans cette situation avanta-
geuse, l’occasion de quelque bienveillance intentionnelle de la
part du législateur ; en réalité, ce régime de faveur n’était dû or aux circonstances elles-mêmes. — Au début du siècle dernier, les actes sous + Que privées
jettir à l'impôt que les actes sous signatures privées portant mutation de propriété ou de jouissance d’immeubles.
Par la suite, les actes sous signatures privées prirent uné : ro considérable, 9 * On PE en attribuer la cause à deux faits principaux. ; | D'abord. à l'instruction qui s'était répandue et vulgarisée, et
surtout, au développement rapide et prospère des sociétés, des «4 5 établissements de crédit, des transactions et opérations commerue de toutes sortes.
A cette époque, le législateur aurait pu, par des dispositions ee. nouvelles, essayer d'organiser un ensemble méthodique de prescriptions atteignant tous les actes sous signatures privées. - En effet, la richesse mobilière avait considérablement aug- menté et 1l importait à la fois d’assurer au Trésor des ressources & nouvelles et d’éviter une inégalité d’imposition entre la pro-
priété immobilière et mobilière. Mais les actes sous signatures
privées, notamment en matière commerciale, apparurent d’un contrôle difficile ; en réalité, il est à remarquer que ces sortes d’actes échappent aisément à toute surveillance, dans bien des cas rien ne fait supposer leur existence, on les ignore, ils ne laissent aucune trace.
La situation était embarrassante, elle nécessitait une règlementation d'ensemble fort délicate, l’évolution de l'acte sous
Eire et 1l avait paru suffisant au législateur de n’assu-
signatures privées était encore trop récente, aussi le législateur
préféra procéder par des mesures progressives plutôt que de chercher à édifier de suite un régime fiscal général.
A cet effet, successivement, au moyen de dispositions particulières plus ou moins différentes, 1l rendit obligatoire- les formalités du Timbre et de l’Enregistrement, mais seulement pour quelques actes sous signatures privées, ceux qui lui apparurent. les plus HOSRE
C’est ainsi qu’en dehors des lois organiques des 13 Brumaire et 22 Frimaire An VII, il existe une série de lois fiscales spéciales à un certain nombre d’actes sous signatures privées qui sont, du reste, toujours en vigueur et dont l'application, comme nous le verrons, est parfois assez compliquée.
Cependant, malgré cette législation, on doit reconnaître qu'avant la guerre, tandis que tous les actes authentiques étaient
soumis obligatoirement aux formalités fiscales du Timbre et de
l'Enregistrement; celles-ci étaient, au contraire, notamment
l’Enregistrement, l'exception pour les actes sous signatures privées. Un petit nombre seulement de ces actes était assujetti
à l’Enregistrement obligatoire.
Mais le législateur en présence des besoins formidables du
Trésor, nécessités par les hostilités, a profondément modifié ce
régime privilégié et en remaniant et en complétant les lois
existantes, 1l a soumis les actes sous signatures privées à des.
règles fiscales étroites, rigoureuses ét souvent fort complexes.
Ces nouvelles dispositions fiscales sont contenues dans les lois des 31 décembre 1917, 18 avril 1918 et 20 juin 1918 qui furent successivement votées à l’occasion de la fixation du budget de l’année 1918, c’est-à-dire au cours de la dernière année de la guerre. :
La loi du 31 décembre 1917 a pour objet l'ouverture des crédits provisoires pour les dépenses civiles du 1° trimestre 1918.
Cette loi a modifié profondément les formalités du Timbre pour |
les actes sous signatures privées unilatéraux. Tout d’abord, l’art. 18 a élevé le tarif du Timbre DORE nel des effets négociables et l’a porté de 5 centimés % à 20 cen-
times %. Puis sous les art. 19 à 22 le législateur a institué un nouveau régime de taxe pour les écrits libératoires (Reçus et versements de sommes). Le Timbre fixe de 10 centimes (Timbre des quittances) a été remplacé par un Timbre proportionnel de 20 centimes % et cette nouvelle taxe a été soumise à tout un
ensemble de règles spéciales.
» La seconde loi fut: votée le 18 Avril 1018, elle est relative aux - mesures contre les fraudes fiscales. Elle comprend toute une __ règlementation destinée à combattre les fraudes commises dans les déclarations de successions, les actes authentiques et les actes
D. sous signatures privées.
… Aux termes de l’art. 7, il est notamment spécifié que les parties
- dans un acte sous signatures privées ayant pour objet une mu- +
tation de propriété, cession de fonds de commerce, échange, partage seront tenues sous les peines édictées par l’art. 8 de terminer l’acte par une déclaration expresse contenant ue tion de la sincérité du prix convenu.
La troisième loi est celle du 2Q Juin 1018 qui porte fixation du x © budget de l’année 1918. Cette loi est certainement la plus importante au point de vue des réformes apportées au régime fiscal des actes sous signatures privées.
Les modifications qu’elle renferme concernent à la fois le droit de Timbre et le droit d’Enregistrement. à rlout-d' abord la loi du 29 juin 1918 élève le tarif du droit de Timbre. 5 te SE art. 19 est relatif au Timbre de dimension. Les droit sont E augmentés des deux tiers, mais les décimes sont supprimés. L'art. 20 s’applique à la taxe annuelle et obligatoire de l’abonnement au Timbre pour les contrats d’assurances contre l’incendie, les contrats d'assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères. Les tarifs sont élevés mais sans addition de décimes. | | | En outre cette loi prévoit l’abonnement obligatoire au Timbre pour les contrats d’assurances contre les accidents corporels ou
les Accidents : ou risques matériels jusqu'alors assujettis au Timbre de dimension.
Quant aux dispositions relatives à l’Enregistrement, elles sont très importantes :
L'art. 12 soumet à l’Enregistrement obligatoire, dans un délai de trois mois, tous les actes sous signatures privées contenant des conventions synallagmatiques, autres que ceux visés par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1850.
L'art. 14 dispose qu’au moment de la formalité de l’Enregistrement un original de l’acte sous signatures privées rédigé sur papier timbré et revêtu des mêmes signatures que l’acte luimême restera déposé au bureau de l’Enregistrement.
Enfin aux termes des articles 16 et 17, la loi assujettit à une taxe annuelle et obligatoire les polices d'assurances sur la vie ‘et les contrats de rentes viagères ainsi que les contrats d’assurances contre les, accidents corporels et les accidents ou risques matériels qui jusqu'alors acquittaient les droits d’Enregistrement au comptant. Moyennant le paiement de cette taxe, la formalité de l’Enregistrement est donnée gratis toutes les Fe qu’elle est requise.
C’est l’étude de ce régime fiscal des actes sous signatures privées avec les dernières modifications apportées par les nouvelles lois budgétaires qui formera l’objet et le but de notre essal.
Cette étude comprendra deux parties principales : l’une se rapportant spécialement au droit du Timbre, l’autre concernant le droit d’Enregistrement. à
Ainsi nous nous cccuperons des modifications apportées par les nouvelles lois au fur et à mesure des développements relatifs aux distinctions que nous avons établies dans les droits fiscaux.
Cette méthode nous a paru préférable, Elle nous fournira, d’abord l’avantage de donner en leur lieu et place les explications nécessaires sur les innovations bursales apportées au
régime fiscal des différents actes sous signatures privées et nous
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