COMPTES COURANTS

. Le compte courant est un contrat synallagmatique parfait ; (Lyon, Caen et Renault, Traité de Droit commercial, IV, p. 527

RL UONE

et 534; Cass. 20 juillet 1846 D. P. 46-1-335; Cass. 8 juillet 1850 D. P. $5-2-10). L'acte constatant une convention de compte courant se trouve donc assujetti à l'enregistrement obligatoire.

Nous dirons qu’il en est de même de « l’ouverture de crédit en compte courant », en raison du contrat de compte courant qu’elle comporte. Toutefois, il existe à l’égard de cet acte un palliatif à l’obligation de l’enregistrement dans les dispositions de la loi du 8 septembre 1830, art. 1, qui accordent le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe (3 fr. 75) aux prêts sur dépôts de « fonds publics et actions de compagnies d'industrie et de finances » faits à des commerçants sur les valeurs sus-visées RO fitant de cette valeur.

2°) Existence d'un acte écrit.

La loi du 20 juin 1918 ne frappe pas la convention elle-même, elle ne s'applique qu'aux actes rédigés pour former le titre complet de la convention.

Les lois antérieures relatives à l'enregistrement des actes sous signatures privées dans un délai déterminé disposaient, au contra're, qu’à défaut d’acte, les mutations devaient dans le même délai faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au bureau de l’Enregistrement (art. 4 loi du 27 Ventôse An EX; art. 11 loi du 28 août 1871; art. 8 loi du 28 février 1872).

La loi du 29 juin 1918 ne contient aucune disposition analcgue; 1l en résulte que la rédaction d’un acte écrit constitue la : condition essentielle de l’exigibilité de l’impôt et que celui-ci n’est pas dû lorsque la convention reste verbale.

Par acte, il faut d’ailleurs entendre l’écrit spécialement dressé pour constituer la :renve litté::le de la convention et revêtu de la signature de toutes les parti»s x

i orsqu’une convention fait d'objet d’une sunple lettre raissive, al n’y a donc pas d’acte au sens de la loi et l'administration n’est pas fondée à exiger la présentation des lettres à la formalité. C’est là un point qui a été nettement précisé, comme nous l’avons vu au cours des débats devant le Sénat. Mais. dans bien des cas, ce procédé ne manquera pas, certainement, d’être utilisé par les fraudeurs.

(Séance du 14 juin 1918, /. Off. Déb. Sénat 1918, p. 1871.)

Ainsi le fait générateur de l’impôt, ne réside pas dans l’existence de la convention, mais däns la rédaction de l'écrit au constate le contrat synallagmatique.

3 à) Délai.

Les actes doivent être présentés à la formalité dans le délai de trois mois à compter de leur date, c’est-à-dire dans le même délai que les actes déjà soumis à l’enregistrement obligatoire par les lois antérieures. |

Toutefois, la loi de 19'$ s’inspiran! ces dispositions de l’ar*icle 14 de la loi du 23 août 1871 en faveur des anciens possesseurs et des bailleurs d'immeubles, permet à la partie « à la . charge de laquelle aucune portion des droits ne doit définitivement rester » de présenter l’acte à la formalité avant l’expiration du quatrième mois à compter de sa date et de s’affranchir ainsi du paiement des droits simples exigibles sur l’acte et d'éviter le droit en sus, dont il est personnellement responsable.

Il est bien entendu que cette disposition, de même que celle qui est contenue dans l’article 14 de la loi du 23 août 1871, n’accorde qu’une dispense provisoire d’acquitter l'impôt et qu’elle n’a pas pour but d'apporter une dérogation quelconque à la règle d’après laquelle toutes les parties sont solidaires vis-à-vis de l’administration pour le paiement du droit simple d'enregistrement exigible sur un acte sous signatures! privées (art. 20, loi du 22 Frimaire An VIT).

Au cas d’insolvabilité des autres parties, celle qui profite de la dispense provisoire sera tenue de verser le montant des droits.

De même la contribution des parties au paiement des droits exigibles est toujours réglée par l’article 31 de la loi du 22 Frimaire An VII; en principe les droits sont à la charge des débiteurs, des nouveaux possesseurs où des parties « auxquelles les actes profitent », à moins cependant, que les actes ne contiennent des stipulations contraires, comme les actes de vente, contrat en mains. :

Les droits seront perçus conformément aux prescriptions de ce texte, à moins de clauses spéciales dans l’acte.

OP x

4° Sanctions.

La loi de 1918 ne modifie rien aux règles en vigueur relatives aux sanctions. À cet égard, en ce qui concerne les actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles l’article 14 de la loi du 23 août 1871 est toujours applicable. Il en est de même pour les mutations de fonds de commerce. (Loi du 28 février 1872, art. 8.)

Pour tous les autres actes synallagmatiques soumis à l’Enregistrement dans un délai déterminé, l’article 12 de la loi du 29 juin 1918 frappe chacune des parties à l’acte en contravention d’un droit en sus au minimum de 50 francs. Il est à noter que ce minimum de 50 francs ne s’entend que du principal et qu'il est passible des doubles décimes et demi, soit 62 fr. 50.

5° Æxceptions.

L'article 12 ne prévoit qu’une exception, celle relative aux actes sous signatures privées visés par l’article 22 de la loi du 11 Juin 1850, qui restent assujettis à un régime fiscal particulier que nous avons étudié précédemment.

À cette exception expresse il -convient d’ajouter quelques Éd implicites qui comprennent :

° Les actes unilatéraux ou synallagmatiques imparfaits. 2° Les conventions synallagmatiques exemptées de l’Enregistrement en vertu de lois spéciales. (Loi du 4 juillet 1000, assurances mutuelles agricoles; Loi du 11 sept. 1910, art. 5, avances sur titres).

3° Tous les actes sous signatures privées constatant des conventions synallagmatiques pour lesquelles des lois particulières ont organisé un mode spécial de paiement de l'impôt c’est-à-dire

a) Contrats d’assurances maritimes et contre l'incendie et en raison des articles 16 et 17 de la loi du 29 juin 1018 les contrats d’assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels.

b) Les cessions à titre onéreux d’actions et d'obligations visées par l’article 6 de la loi du 23 juin 1857.

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6° Bureau d’Enregistrement.

En vertu de l’article 13 de la nouvelle loi tous les actes soumis à l’Enregistrement obligatoire doivent être enregistrés, savoir : - 1° Les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle au bureau de la situation des biens.

2° Pour tous les autres actes au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.

Cette disposition permet à l’ Administration une surveillance plus active et un contrôle plus efficace ; mais l’article 13 ne concerne pas les déclarations de mutations verbales de propriété et de jouissance d’immeubles, qui continuent à pouvoir être effectuées dans un bureau d’Enregistrement quelconque. Il n’y a que les mutations verbales de fonds dé.commerce ou de clientèle, qui aux termes de l’article 8 de la loi du 28 février 1872

- doivent être faites au bureau de la situation du fonds de commerce ou de clientèle.

S 2. — Dépôt d'un original de l'acte sous signatures privées synallagmatique au Bureau de l'Enregistrement

Aux termes de l’article 14 de la loi du 29 juin 1918 « un double sur papier timbré revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même, restera déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité sera requise. »

Ces dispositions et les conséquences qui peuvent en résulter furent l’objet devant la Chambre et le Sénat de discussions importantes. ,

L'obligation du dépôt d’un double de l’acte sous signatures privées se trouvait déjà dans le projet de loi de M. J. Thierry et le Ministre des Finances expliquait ainsi la nécessité de ce dépôt.

« Il est indispensable que l’Admainistration soit en état d’exercer sur ses propres agents un contrôle d’autant plus étroit que l’on développe les recettes provenant de l’enregistrement des actes sous signatures privées. Or, ce contrôle n’est possible que

si l'Administration reste en possession d’un double de ces actes, la plupart de ces derniers ne retombant presque jamais entre ses mains après l'exécution de la formalité. »:

Il ajoutait :

« Les parties y trouveront des avantges; car le dépôt d’un double de l’acte, non seulement abrégera considérablement la durée des formalités, mais encore assurera d’une manière parfaite la conservation des titres de leurs conventions.

« Toutefois, le dépôt ne pourra avoir sa pleine efficacité, que si l’on attribue au double déposé la « #ême valeur probante » qu’à l’acte qui restera entre les mains des parties. S'il en était autrement, en effet, le receveur serait obligé de procéder à la collation du double, ce qui ferait perdre le bénéfice de l’accélération des formalités et enlèverait à peu près tout intérêt à la conservation d’une pièce qui ne pourrait plus être invoquée qu’à titre de présomption. »

(Annexe 3452, J. Off. Doc, parl. Chambre 1917, p. 864).

L'article 48 du projet était ainsi conçu :

« Les parties qui rédigeront un acte sous signatures privées soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, soit par l’article 46 de la présente loi ‘enregistrement obligatoire de tous les actes sous signatures privées), soit par les lois antérieures, devront en établir un double sur papier « 70n timbré », revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui sera déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité sera requise.

« Le double aura la même force probante que ceux qui resteront entre les mains des parties.

« Il pourra en être délivré copie où extrait par le receveur dépo-

sitaire dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 58 de la loi du 22 Frimaire An VII.

« L’émolument auquel les receveurs de l’Enregistrement au-

ront droit pour cette délivrance, sera déterminé par décret. »

M. Klotz, dans son projet rectificatif du 7 février 1918, en demandant l'enregistrement obligatoire de l’acte de partage sous signatures privées, n'avait pas envisagé la question du