LEO

dépôt d’un double. L'acte de partage à enregistrer suivait la règle commune. ù

Cette idée fut reprise par les Commissions de législation fiscale et du budget de la Chambre, mais cependant d’une façon différente.

M. Ernest Lafont, dans son rapport au nom de la Commission de législation fiscale, après avoir expliqué les raisôns qui avaient conduit la Commisison à demander l’enregistrement obligatoire de tous les actes constatant des conventions synallagmatiques, concluait

« Nous n’avons pas cru devoir ajouter uhe réforme de droit civil considérable à ces modifications de pur droit fiscal, c’est pourquoi nous n’avons pas repris les dispositions proposées par M. Thierry relatives au dépôt à l'Enregistrement d’un double de l’acte qui aurait la même force probante que les exemplaires restés dans les mains des parties. ;

« Au point de vue administratif, d’ailleurs, pour nous en tenir à celui-là, 1l est assez difficile de concevoir comment le receveur de l’Enregistrement pourrait, dans l’état de choses actuel, faire face à l’écrasante besogne que lui imposeraient les mesures nouvelles, si elles étaient adoptées. Il est bien certain, en effet, que l’on ne peut prétendre donner au double dont s’agit la valeur quasi authentique qu’on veut lui conférer, que si le fonctionnaire a pris soin de vérifier la parfaite conformité du texte qui reste entre ses mains, avec ceux que les parties conserveront pour leur usage ».

(Annexe 4516, ]. Off. doc. par. Chambre 1918, p. 460, col. 2).

Mais la Commission du budget se prononça, au contraire, pour la force probante de i’acte déposé, et décida que cet original remis au bureau de l’Enregistrement serait rédigé sur « papier timbré ».

L'article du projet était ainsi conçu

« — Art. 10. — Les parties qui rédigeront un acte sous signatures privées soumis à l’Enregistrement dans un délai déterminé, devront en établir un double « sur papier timbré » revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité sera requise.

« Le receveur constatera au moment du dépôt la conformité du double avec l'acte original. :

« Ce double aura la même force probante que ceux qui resteront entre les mains des parties.

« Il pourra en être délivré copie ou extrait par le receveur dépositaire dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 58 de la loi du 22 Frimaire An VII.

« L’émolument auquel les receveurs de l'enregistrement auront droit pour cette délivrance sera déterminé par décret (Annexe 4.518 J. Off. déb. parl. Chambre 1918 p. 466, col. 3).

La Chambre adopta cet article sans discussion.

Devant le Sénat, dans son rapport en date du 31 mai 1918, déposé au nom de la Commission des Finances, M. Milliès-Lacroix, rapporteur, s’éleva contre les dispositions de l’art. 10, relative à la force probante du double déposé.

« L'ensemble de ces dernières dispositions (les 4 derniers paragraphes de l’art. 10) a soulevé à la Commission des Finances de graves difficultés.

« En premier lieu, donner au receveur de l’Enregistrement la mission de constater la conformité du double déposé entre ses mains avec l'original, lui confèrerait un pouvoir d’authentification pouvant entraîner pour lui et subsidiairement pour l'Etat de lourdes responsabilités.

« En outre, au point de vue pratique, il en résulterait pour l’administration de l’Enregistrement un surcroît de travail qui

ne manquerait pas de provoquer des créations d'emplois. __ « Au surplus, cette mesure ne paraît répondre à aucune nécessité.

« C’est pourquoi la Commission a été unanime à en proposer la suppression. Cette suppressionentraine celle des dispositions qui suivent.

« En effet, dès l’instant que le receveur de l’Enregistrement n'aura pas authentifié l’exemplaire déposé entre ses mains, on ne saurait conférer à cet exemplaire force probante. De même, la délivrance de copies ou d’extraits de cet exemplaire devient sans intérêt, et il n’y a plus lieu de les prévoir.

« Pour ces motifs, votre Commission des Finances a l’hon-

neur de demander au Sénat d’adopter le premier alinéa de l’article voté par la Chambre et de rejeter les quatre suivants (Annexe 220 }. Off. Doc: Part, Sénat:1018: p.272; col, 2): 5»

L'article 12 (ancien art. 10 de la Chambre) vint en discussion devant le Sénat le 14 juin 1918.

M. Milan, sénateur, demanda’au rapporteu: général de préc:ser le caractère du double déposé et de donner l’assurance au Sénat que ce double n’était « qu’un titre purement documentaire, c’est-à-dire qu’il n'aurait pas de force probante, qu’il ne serait pas collationné et d’autre part, qu'il n’en serait pas délivré copie ou expédition. » k

M. Milliès-Lacroix : « La Commission des Finances vous

donne pleinement satisfaction. » \

« Elle a, en effet, repoussé les dispositions adoptées par la Chambre des Députés qui conféraient au double dont il est question la même force probante qu’au titre restant entre les mains des parties.

« En fait, la disposition que nous avons conservée n’a d’autre objet que de constituer une sorte de documentation pour l'administration (J. Off. Déb. parl. Sénat 1918 p. 472). »

L’article 12 fut adopté par le Sénat.

Mais la Commission du budget de la Chambre des députés rétablit les quatre dispositions supprimées.

(Rapport de M. Louis Marin, Annexe 4.767, ]. Off. Doc. parl. Chambre 1018 p. 708).

L'article 12 vint en discussion le 27 juin

M. Cazassus, député, se prononça contre le rétablissement des dispositions rejetées par le Sénat, dont il demia toute efficacité.

On nous dit : « Ce double aura la même force probante que ceux qui resteront entre les mains des parties, mais on connait la force probante des actes sous signatures privées, ils n’ont de force probante que s'ils sont reconnus. »

Le ministre des Finances intervint :

« Le Sénat a supprimé les 4 derniers paragraphes du texte

re) a 200 —

voté par la Chambre, les 2 Commissions pensent qu'après cette suppression l’article ne serait pas suffisamment opérant.

« Je propose, cependant, de maintenir le texte tel qu’il a été voté par le Sénat. Si à l’usage l’expérience montre que nous ne sommes pas suffisamment armés, je demanderai à la Chambre de nouvelles armes. »

(J. Off. Déb. parl. Chambre 1918 p. 1812).

L'article 12, limité au paragraphe 1* fut mis aux voix et adopté.