Historique

Dans la période intermédiaire de notre droit, on trouve une disposition qu:.présente quelque analogie avec le double prévu par l’art. 14 de la loi du 29 juin 1918.

En effet, une circulaire de la Régie en date du 19 vendémiaire An VI, dispose que tous les actes synallagmatiques sous signatures privées présentés à l’Enregistrement devaient être copiés intégralement sur le registre de la formalité et qu’il n’y

avait d'exception que pour les actes d’une longue contexture à

l’égard desquels la transmission pour chaque disposition devait être faite par extrait.

Mais cette obligation a été supprimée; tout d’abord, pour les actes sous signatures privées déposés chez les notaires ou annexés à leurs minutes (Inst. 1685). Puis les receveurs furent autorisés d’une manière générale à enregistrer les actes sous signatures privées synallagmatiques au moyen d’un simple extrait dans la forme adoptée pour l'enregistrement des actes civils authentiques (Inst. 2.501, $ 6 du 31 déc. 1874).

Cette faculté fut imposée par la nécessité de diminuer le travail des agents, le nombre des actes sou$ signatures privées peu important au début du XIX® siècle était devenu considérable ; mais ce procédé présentait les nombreux inconvénients que nous avons signalés. Une fois enregistré, l'acte disparaissait, ne laissait aucune trace. Le contrôle des perceptions était pratiquement impossible, puisqu'on ne pouvait s'assurer si l’analy-

k 4 NE { SET se faite sur le registre était exacte ou complète. Il en était

de même pour toutes les recherches ultérieures. De ce fait, l’ac-

te sous signatures privées jJouissait d’une impunité quasi absolue.