Conditions d'application de l'art

1° Actes soumis à l'enregistrement obligatoire.

Cette nouvelle prescription, aux termes mêmes du texte, ne s'applique qu'aux actes soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé. 4

Elle est donc complètement étrangère à tous les actes que les parties ne sont tenues à faire enregistrer que pour suite d’usa-' ge public.

Cette exception faite, la règle est générale; elle doit être observée, même pour les actes sous signatures privées déposés dans les études de notaire, ou annexés à leurs minutes, bien que dans ce cas, l’intérêt du dépôt d’un double au bureau paraisse bien restreint; mais d’après le texte de la loi, l’exemplaire spécial destiné au bureau doit être créé « au moment » de la rédaction de l’acte, c’est-à-dire à une époque où l’on ignore s’il sera plus tard conservé dans un dépôt public.

2° Forme du double. 28

Quant à la forme du double déposé au bureau, elle est nettement précisée par le texte de la loi, 11 faut :

1° Que ce double soit exactement conforme dans sa teneur aux originaux destinés aux parties ;

2° Qu'il soit revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même, c’est-à-dire des signatures de toutes les parties; 3° Qu'il soit établi sur papier timbré.

Le projet Thierry (art. 48), disposait que le double serait établi sur papier « on timbré ».

L'emploi du papier timbré a été ajouté par la Commission du budget de la Chambre (Annexe 4518 ]. Of}, déb. parl. Chambre 1918, p. 462). En réalité, c’est un nouvel impôt qui s’ajoute aux droits fiscaux et on a peine à comprendre pourquoi le Parlement a voulu imposer aux parties ce surcroit de frais, alors que la rédaction de cet exemplaire est faite uniquement dans l'intérêt du fisc. D'autant que dans le projet Thierry, l’original

déposé qui devait être rédigé sur papier libre contrairement aux dispositions votées, avait la même force probante que l’acte resté entre les mains des parties.

Cependant, bien que le texte ait une allure générale, l'emploi du papier timbré ne s'applique pas aux actes que des dispositions légales exonèrent du droit de Timbre, comme c’est le cas notamment pour les actes de vente, licitation et échange d’immeubles visés par l’article 6 de la loi du 22 avril 1905. |

Les lois générales ne peuvent, en effet, déroger aux immunités accordées par des lois spéciales et la dispense de timbre accordée à l’original sous signatures privées, doit profiter à tous les doubles qui en ont été donnés.

L’instruction 3554 s’est, du reste prononcée en ce sens, et cette interprétation a été confirmée par le Mimstre des Finances dans une réponse faite à une question écrite posée par M. Plissonnier, député. (/. Off., Doc. parl., Chambre 1918, p. 6877).

Le double spécial prévu par l’article 14 est conservé au bureau de l’Enregistrement,; on ne porte au registre qu’une analyse sommaire de l’acte; mais le détail complet de la perception y est porté avec indication de sa nature, de sa qualité, de la somme assujettie et, s’il y a lieu, du calcul de la somme.

La date de la formalité, le folio, la case ou le numéro du registre sont inscrits à l’angle supérieur gauche de la première page du double par le receveur qui doit, en outre, parapher eo renvois, viser et parapher chaque rôle du document.

Les doubles sont entassés par mois et par années, ils sont classés dans l’ordre de leur enregistrement.

Ce sont de véritables annexes du registre de formalité qu'ils complètent.

S 3. — De la Force probante de l'original déposé au Bureau de l’Enregistrement

Nous avons vu que le Sénat, dans sa séance du 14 juin 1918 avait supprimé du texte de l’article 14, adopté par la Chambre, les dispositions relatives à la force probante de l'original déposé au bureau de l’Enregistrement et à la délivrance par le rece-

ms:

Ts, LAN

ne PASS

veur des copies ou extraits dans les -conditions fixées par l’article 58 de la loi de Frimaire.

Cette suppression fut acceptée par la Chambre (Séance du 27 Juin 1918) sur la demande de M. Klotz, ministre des Finances, en réponse à un amendement déposé par M. Cazassus, député (/.. Off, Débats Chambre 1918, p. 1812, col. 2).

L’Administration de l'Enregistrement, en se basant sur les travaux parlementaires, dans son Inst. 3554, a décidé que les receveurs n'étaient pas autorisés à délivrer des copies ou des extraits des doubles déposés et qu’ils devaient se borner à délivrer simplement des copies ou extraits des mentions portées sur les registres administratifs relatives à l'enregistrement des actes, ainsi qu’ils le faisaient précédemment, conformément à l’article 58 de la loi de Frimaire.

Art. 58. — Les receveurs de l’Enregistrement ne pourront délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du

Juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas démandés par

quelqu’une des parties contractantes ou leur ayant cause. »

Cette interprétation est discutable.

En effet, le dépôt d’un original de l’acte sous signatures privées au bureau de l’Enregistrement est destiné à suppléer à la copie intégrale de l’acte sur le registre des formalités; les hasses formées de ces doubles ne cn en somme qu’une annexe, un développement de ce registre; dans ces conditions, il n’est pas besoin d’un texte spécial pour autoriser les receveurs à en délivrer des copies ou des extraits. L'article 58 de la loi de Frimaire leur est applicable, comme 1l l’est à l’enregistrement luimême. Autrement la mention portée sur le registre, étant maintenant réduite à une indication sommaire, on priverait les parties de la faculté de retrouver trace des clauses d’un acte, en cas de perte des originaux, et par l'effet d’une mesure destinée à faciliter la tâche et le contrôle du Fis, on ferait perdre aux intéressés l’un des quelques avantages qu’ils pouvaient tirer de

l’enregistrement.

… De plus, le texte de la loi est absolument muet sur cette question de délivrance des copies. Certes, il résulte, d’une façon indiscutable, des travaux parlementaires et des précisions four-

nies par le Gouvernement et les Commissions à M. Milan, séna-

teur (/. Off, Déb. Sénat 1918, p. 472) et à M. Cazassus, député.

(J. Off. Déb. Chambre 1918, p. 1912), que la force probante doit être refusée à l'original déposé, mais l’article 38 de la loi de Frimaire n’a pas été abrogé, il existe touours et doit être appliqué conformément aux dispositions de la loi organique de l’Enregistrement.

Le receveur de l'Enregistrement ne peut donc pas refuser la délivrance d’une copie de l’original déposé; cependant, cette obligation se trouve étroitement limitée, car le receveur n’est tenu de conserver les originaux que dans les délais imposés par la loi pour la prescription de l’action de la Régie (art. 61, K 1, loi du 22 Frimaire An VIT; art. 15, loi du 18 avril 1918).

Passé ce délai, les parties ne peuvent plus exiger la copie d’un document que le receveur n’est pas tenu de conserver et dont, en fait, il se débarrasse d’une façon quelconque.

D'après l’art. 61, $ 1 de la loi de Frimaire, s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière contenue dans l’acte où d’un supplément de perception insuffisamment faite, il y a prescription au bout de 2 années à compter du jour de l'enregistrement.

D'autre part, l’art. 15 de la loi du 18 avril 1918, concernant l'insuffisance, est ainsi conçu :

« Dans tous les cas où l’administration de l’Enregistrement est autorisée par les lois en vigueur à requérir une expertise, son action est prescrite par deux ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, quel que soit l’objet de l’expertse,

« Toutefois 1l n’est pas dérogé à l’art. 8, $ 4 de la loi du.

28 février 1872 relatif à l'expertise des fonds de commerce ou de clientèle » (3 mois).

Comme on le voit, les délais sont assez courts, et les parties ne peuvent ainsi exiger une copie de l'original déposé que pendant les 2 années qui suivent l'enregistrement de l’acte sous signatures privées. à |

déposé ?

A ee MAO

Quelle est la valeur juridique de cette copie de l'original

Cette st nous amène, tout d’abord, à nous occuper de

la force probante des copies ou extraits des mentions d’enre- P

gistrement portées par le receveur sur les registres de la Régie.