CE

A. — Force probante des copies ou extraits d'Evregistrement

Il faut établir une distinction. La force probante des mentions inscrites sur les registres de l'Administration doit être envisagée d’une façon différente en Droit Civil et en Droit Fiscal,

1° Dyoif Civil.

Il y a bien dans le Code Civil, l’art. 1.336 qui détermine la force probante des copies de titres transcrits sur les registres publics; mais nous dirons, de suite, que cet article ne s’applique pas au cas qui nous occupe. Il traite de la transcription des actes notariés sur les registres publics et 1l dispose que cette transcription peut servir de commencement de preuve par écrit, si deux conditions sont remplies, l’une concernant la perte de toutes les minutes de l’année de l’acte, et l’autre, l’existence d’un répertoire en règle justifiant de la date de l’acte.

Cet article ne concerne donc pas les copies des actes sous signatures privées.

D'autre part, on ne peut songer à étendre les dispositions de l’art. 1.336 aux actes sous signatures privées. La loi a créé une exception relative à la transcription des titres notariés sur les

registres publics et vouloir l’appliquer à la transcription des

actes sous signatures privées, ce serait contrevemir aux règles positives de notre droit en matière d’admission de la preuve festimonmiale et des présomptions.

À plus forte raison, on ne saurait envisager |” application de l’acte 1336 aux simples extraits des registres de l’Enregistrement.

La majorité des auteurs s'accordent sur ce point et refusent

toute force probante aux copies et extraits de registres publics

concernant les actes sous signatures privées, notamment lorsqu'ils émanent de l’Enregistrement.

AUBRY et RAU, VIII, p. 285, texte et note 8; BONNIER, Des preuves, t. Il, p. 805; MARCADÉ, t. V, p. 76; LAROMBIÈRE, t. IV, art. 1336, n° 7; DEMOLOMBE, XXIX, n° 701; PLANIOL, € I p4t:

La jurisprudence n’est pas moins affirmative. Cass., 28 déc. 1058; S.:50,. 1, :009; Cr Aax, 21 fév. 1840,18160) 57e; C. Grenoble, 5 uillet 1845, S. 46, IT, 387; Css SANT DEP SLR Cass., 30 juin 1879, D. P:70, T 413.

Cependant ces extraits ne sont pas dénués de toute valeur, joints à d’autres indices qui sont comme eux insuffisants, ils

Pa. contribuer à éclairer le juge, à justifier sa sentence.

En effet, rien ne s'oppose à ce que le Juge retienne les men- -

sat déclarations, extraits de l’Enregistrement à titre de sim-

ples présomptions, lorsque la preuve par présomptions est admise;

les tribunaux, en cette matière, ont un pouvoir discrétionnaire et la question de savoir, si un fait constitue une présomption ou si les diverses présomptions pour lesquelles le juge du fond a motivé sa conviction sont suffisantes, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

C’est ainsi que l'extrait fourni par le receveur constitue une présomption de nature à former, avec d’autres présomptions résultant des circonstances et des documents du procès, la preuve complète.

Sur ce point, un arrêt rendu par la Cour d'Alger le 5 mai 1896 (D. P. 07, IL, 347) est ainsi motivé :

« Attendu que cette pièce (extrait d'enregistrement d’un billet sous Signatures privées) ne peut remplacer le titre, ni même aux termes de l’article 1336 du C. C., servir de commencement de preuve par écrit, elle n’en constitue pas moins dans la cause, un document qui y fait naître des présomptions les plus sérieuses de l’existence réelle du prêt, présomptions qui, Jointes à toutes

< celles qui résultent des diverses circonstances et documents du : procès, suffisent à la Cour à faire la preuve complète de ce prêt à en dehors de l’aveu du sieur..... RD

Mo Trot. fiscal.

? Il en est autrement dans les rapports du contribuable avec | l'Etat.

Sur ses registres, le receveur certifie qu'il a vu telle ou telle. convention et dans cette convention les clauses qu’il relate. Il a

pour mission d’attester les faits qui donnent naissance à l’im-

pôt et la loi doit croire à ses certificats, comme elle croit aux attestations de tous les fonctionnaires préposés à un service

public. Les mentions émanant des agents de l’Administration

dans l'exercice de leurs fonctions sont des actes authentiques relativement à ce qu’ils constatent et c’est ainsi que les men-

< tions d'enregistrement constituent les titres justificatifs de la perception des droits pour les actes qui ont été soumis à la

N formalité.

B. — Forc* probante de la copie de l'original déposé

En ce qui concerne les actés sous signatures privées, la question de la force probante des copies ou extraits des registres de l’Enregistrement ne se pose plus depuis les modifications apportées par la loi du 29 juin 1918.

En effet, il ne s’agit plus d’un résumé d’acte plus ou moins succinct rédigé par le receveur, ma's d’un des originaux de l’acte sous signatures privées déposé entre les mains d’un fonctionnaire de l'Etat.

Nous avons déjà insisté sur la nature de ce dépôt prévu par l’article 14 ét qui est établi, nous le savons, dans un intérêt purement fiscal; mais l’article 58 de la loi de Frimaire n'étant pas abrogé, les parties et les tiers autorisés par le juge de paix sont toujours en droit d’en exiger une copie du receveur d’Enregistrement.

Ce document se présente alors avec un caractère bien différent du simple extrait porté sur le registre par le receveur.

C’est un texte complet; bien plus, 1l est délivré non pas d’a-

près une transcription de titre, mais d’après l'original luimême, émanant des parties et portant leurs signatures

Le législateur a refusé la force probante à cet écrit; c’est-àdire la. force probante reconnue à l’acte sous signatures privées’ par l’article 1322 du: C: C.

« L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose où légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayants cause la « même foi que l’acte authentique ». |

Mais l’article 1347, C. C. est toujours applicable, l’original déposé émane des parties et peut servir de commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale et les présomptions.

« Art. 1.347. — Les règles ci-dessus (limitant l’admussion de la preuve testimoniale) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. ;

« On ‘appelle ainsi tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande.est formée, ou de celui qu’il représente . et qu: rend vraisemblable le fait allégué. »

Le cas s’est déjà présenté en matière d’enregistrement au su- jJet des déclarations de successions que les héritiers sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès (Art. 24. Loi de Frimaire).

La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens et un arrêt du 18 janvier 1904 reconnaît spécialement que la déclaration de succession étant signée des héritiers doit être considérée comme un écrit émanant des signataires et qu’elle peut leur être opposée.

« Attendu que ces trois actes (inventaire des valeurs successorales, -déclaration de succession, partage de la communauté sous signatures privées) constituent des écrits dans le sens de l'Art. 1.347 du C. C. et qu’ils émanent de la personne à laquelle ils sont opposés ; qu'ils peuvent à bon droit, dès lors, être réputés former un commencement de preuve par écrit et qu'il appartient aux juges du fond, usant de tout pouvoir souverain d’appréciation, de décider si oui ou non ils rendent vraisemblable le fait allégué ; que s’étant prononcé pour l’affirma-

tive et la preuve testimoniale devenant par suite admissible ; le jugement attaqué a pu sans violer aucun des textes de la loi visés aux divers moyens, faire résulter la preuve de la libération des défendeurs d’un ensemble de présomption graves précises

‘et concordantes..! »

(Revue de l’Enregistrément, n° 162,,art. 3.515, p. 282).

Cette jurisprudence nous semble fondée, surtout depuis la loi du 6 décembre 1897, dont l’art. 11 prescrit que les déclarations de succession doivent être établies par les héritiers sur une formule spéciale fournie par l’administration.

Il nous semble certain que les juges décideront dans le même sens au sujet de l’original déposé au bureau de l’Enregistrement, d'autant qu'en exécution de la loi du 18 avril 1918 dans les actes portant mutation de propriété immobilière et cession ‘ de fonds de commerce, la signature des parties est précédée d’une affirmation de sincérité du prix qui doit être entièrement écrite de la-main du signataire .

Ainsi le Parlement a pu refuser la force probante à l’original déposé, mais ce double n’en vaut pas moins comme commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale et les présomptions conformément aux articles 1.347 et masi durC.C:122 ÿ

« Art. 1.353. — Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

En définitive, la loi du 29 juin 1918 a donc abouti simplement à imposer au contribuable un droit de timbre supplémentaire pour la rédaction de l’acte sous signatures privées synallagmatique, cependant, en compensation, pendant deux ans à compter de l'enregistrement, les parties peuvent utiliser une copie du titre déposé comme commencement de preuve par écrit.

$ 4, — Modifications au régime fiscal des assurances

Nous avons vu qu’antérieurement à la loi du 29 jum 1918, la taxe obligatoire. d'enregistrement n’avait été prévue que pour les assurances maritimes et les assurances contre l'incendie (art. 6, loi du 23 août 1871).

Toutes les autres assurances profitaient de l’enregistrement facultatif.

La loi du 29 juin 1918 a apporté deux dérogations importantes.

D'abord, en vertu des dispositions contenues dans l’article 12, les contrats d'assurances se sont trouvés soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai de 3 mois à compter de leur date, sous les mêmes conditions que tous les autres actes sous signatures privées constatant des conventions synallagmatiques : en effet, comme nous l’avons vu, les polices d’assurances ne peuvent bénéficier de l’exception relative aux traités et marchés réputés actes de commerce (art. 22 de la loi du 11 juin 1859); elles sont tarifées sous l’article 60, $ 2, n° 2 de la loi de Frimaire, qui ne se trouve pas compris dans l’article 22 de la loi du 11 juin 18650.

D'autre part, aux termes des articles 16 et 17, le législateur a soumis à la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement les policés d’assurances contre les accidents corporels et contre les accidents ou risques matériels.

1° Les assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères art TO

Au début, les contrats d’assurances sur la vie étaient soumis au tarif commun applicable à tous les contrats d'assurances prévu par l’article 60, $ 2, n° 2 de la loi de Frimaire An VII, c'est-à-dire au droit de O fr. 50 % perçu sur la valeur de la prime, mais en temps de guerre ce droit était réduit de moitié.

Ce tarif fut porté à 1 % par l’article 51, n° 2 de la loi du

28 avril 1816, mais toujours avec réduction de moitié en temps de guerre. |

Cependant l’Admimstration avait établi une distinction pour l’application du demi-tarif. Il fallait que, dans la police, il soit spécifié une surprime pour le cas de guerre et le demi-droit ne profitait qu’à cette surprime. -

Au droit de 1 % s’ajoutaient les décimes, de sorte qu’antérieurement à la loi du 29 juin 1918 les polices d'assurances sur. la vie étaient passibles, lors de leur enregistrement, du droit de 1 fr. 25 % décimes compris sur la valeur de la prime.

Les contrats portant constitution de rentes viagères étaient soumis. au droit de 2 fr. % (art. 60, $ 5, n° 2 de la loi de Frimaire) plus les décimes, soit 2 fr. 50 %. |

Mais ces droits ne devenaient exigibles que si les contrats étaient présentés à la formalité de l’Enregistrement ce qui n’éétait obligatoire que pour les actes authentiques, de sorte que les actes sous signatures privées constatant des contrats d’assurances sur la vie ou rentes viagères n'étaient assujettis à l’Enregistrement que s’il en était fait usage par acte public, en justice ou devant une autorité constituée (art. 23 et 42 de la loi de Frimaire). |

À plusieurs reprises, des propositions de lois avaient été déposées en vue de modifier ce régime et de rendre l’enregistrement obligatoire. C’est ainsi que le Parlement avait été saisi, le O juin 1887, d’une proposition de loi de M. Borie, député (annexe 1830) et également le 29 mars 1890 d’une autre proposition de loi de M. Barbe, député (annexe 521).

Plus récemment, M. Rouvier, ministre des Finances, avait déposé un projet de loi, le 18 mars 1903 (annexe 822), tendant à assujettir les contrats d’assurances sur la vie et les rentes viagères à un droit annuel de 1 fr. 25 %,. Enfin, le 7 décembre 1007,

M. Charles Dumont, député, avait présenté un amendement

au projet de loi de finances, exercice 1908, édictant une taxe obligatoire de 4 fr. %. |

Le Parlement avait rejeté toutes ces mesures pour le motif que ces contrats intéressaient principalement des gens peu fortunés, qu’ils étaient, le plus souvent, un mode d’épargne et que l’on ne

devait pas, autant que possible, taxer les capitaux en formation. En 1918, les nécessités budgétaires s’imposèrent au législateur F L'article 16 de la loi du 20 juin 1918 soumit les contrats d’assurances sur la vie et de rente viagère à la même taxe annuelle et obhgatoire de 1 fr. 25 % Sans décimes, sur le total des versements faits chaque année par les assurés.

2° Les assurances contre les accidents corporels et Les acctdents ou risques matériels (Art. 17).

Antérieurement à la loi du 20 juin 1918, ces contrats étaient soumis à la règle commune des polices d'assurances (droit 1 fr. 25 % décimes compris, enregistrement facultatif).

L'article 17 de la nouvelle loi leur appliqua les dispositions prévues à l’article 16 pour les assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères.

Ainsi le législateur a assujetti à la taxe annuelle et obligatoire de 1 fr. 25. % sur le total des versements effectués chaque année, les contrats d’assurances contre les accidents corporels et contre les accidents ou risques matériels. L’article 16 a une portée générale et les contrats soumis à la taxe comprennent non seulement les polices d’assurances passées par les compagmies ayant le titre de compagnies d’assurances contre les accidents, mais tous les contrats d’assurances ayant pour objet la « réparation d'un préjudice » subi, soit par les personnes elles-mêmes, soit par leurs biens, car le législateur a englobé dans sa for-

mule, « les risques matériels » avec les accidents matériels, afin de lui donner son caractère absolument général. On doit considérer comme tombant sur l’application de la loi les assurances contre le vol, contre les transports terrestres ou fluviaux qui ne rentrent pas dans la catégorie des assurances maritimes régies par l’article 6 de la loi du 23 août 1871 (Cass., 21 juillet 1806, Inst. 2030, $ 5) et qui n’ont pas pour but de garantir contre le préjudice résultant d'accidents proprement dits, mais qui prémunissent cependant les souscripteurs contre des pertes matérielles provenant d’autres causes,

3° Assurances contre les risques agricoles.

La loi du 29 juin 1918 n’a pas soumis à la taxe obligatoire des polices d'assurances contre les risques agricoles, c’est-à-dire les assurances contre la mortalité des bestiaux, contre la gelée, les inondations et autres risques désignés par la loi du 9 mai 18060.

Ces assurances garantissent des risques matériels, mais sous le régime de la loi du 29 juin 1918 elles constituaient, au point de vue fiscal, une catégorie spéciale d'assurances, ainsi qu’il résulte, comme nous l’avons vu, de l’article 20 de la loi du 29 juin 1918, $ 3. Cet article élève le taux de la taxe annuelle et « facultative » d'abonnement au timbre des polices d'assurances contre les risques agricoles et empêche ainsi de les comprendre avec les assurances Contre les accidents corporels et contre les accidents ou risques matériels, assujettis par l’article 21 à une taxe annuelle et « obligatoire » d'abonnement au timbre établie sur une basé et à un taux différents.

La loi du 14 Juin 1910, art. 1, a supprimé cette distinction. Le législateur a voulu réaliser définitivement l’umification du régime fiscal des assurances terrestres déjà poursuivi par la loi de fi-

nances du 29 juin 1918. En réalité, les dispositions spéciales de la loi de 1918 ne se justifñaient pas; en effet, bien que les assurances contre les risques agricoles aient la faculté de l’abonnement, elles se trouvaient cependant désavantagées lorsqu'elles soumettaient leurs polices à l’Enregistrement au comptant.

D'abord, par application de l’article 12 de la loi du 29 jum 1918, les polites étaient assujetties à l’Enregistrement, dans un délai de trois mois; d’autre part, le droit d’Enregistrement étant calculé sur toute la durée du contrat, l’assuré se voyait imposer immédiatement une lourde charge sans qu’il soit tenu compte des résiliations éventuelles. Le paiement par abonnement permet au contraire de répartir le droit sur chacune des années d’assurances et de ne frapper le contrat que dans la mesure ôù 1l est exécuté.

La loi du 14 juin 1919 a donc soumis les polices d'assurances contre les risques agricoles à la taxe annuelle et obligatoire d’abonnement, représentative des droits d’Enregistrement, et a

fixé le taux à 1 fr. 25 Y sans addition de décimes sur le total des versements faits chaque année aux compagnies ou assureurs.

Cependant, tandis que pour les autres assurances terrestres, aucune distinction n’est à faire entre les compagnies d’assurances à primes fixes et les sociétés d’assurances mutuelles dans l'application de la taxe obligatoire; d’après la loi du 4 juillet 1900, les sociétés d'assurances mutuelles agricoles sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 février 1868.

Cette loi a exempté les contrats passés par les sociétés d’assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, de tous droits de Timbre et d’Enregistrement, sauf le droit de timbre de quittance (art. 18, loi du 23 août 1871).

De sorte que sont affranchis de l’impôt tous les actes intéressant ces sociétés, à la seule exception de ceux qui comportent libération, reçu, GERS qui sont passibles du droit de Timbre de quittance.

La loi du 14 juin 1919 a maintenu spécialement cette qe, tion en son article 1°, 2 fine. +

"Ainsi, au point de vue de l’Enregistrement, le régime fiscal des contrats d’assurances est, pour ainsi dire, umifiéi certes, 1l y a là ‘un grand progrès législatif qui mérite notre attention.

Ce résultat a été obtenu par des mesures progressives, lentement établies depuis la loi du 5 juin 1850, mais il n’en résulte pas moins des avantages considérables et une grande simplicité en matière de perception fiscale.

Somme toute, dans l’état actuel de notre Droit Fiscal, sont soumis à la taxe annuelle et obligatoire représentative des droits d’Enregistrement

Les contrats d'assurances maritimes, contre l’incendie, sur la vie, les contrats de rentes viagères, les contrats d’assurances contre les accidents corporels et contre les accidents ou risques matériels, les contrats d'assurances contre les risques agricoles.

IT ne reste donc plus assujettis à l’Enregistrement au comp-

tant que les contrats d'assurances d’une nature tout à fait spéciale ne concernant ni les accidents, ni les risques matériels, comme par exemple : les assurances contre les risques des prêts - hypothécaires, qui doivent être enregistrés dans Îles 3 mois de leur date. (Art. 12, loi du 29 juin 1918).