CONCLUSION

Ainsi, de l’ensemble de cette étude sur les droits de Timbre <t d’Enregistrement des actes sous signatures privées, il se dégage un gros effort fiscal pour assujettir à l'impôt d’une façon méthodique tous les actes sous signatures privées. Il faut, en effet, reconnaître que les nouvelles lois budgétäires ont eu le grand mérite d’apporter, en cette matière, un peu plus d’ordre et d’unité.

Mais l’œuvre n’est pas parfaite. En réalité, la législation fiscale a suivi péniblement l’évolution rapide de l’acte sous signatures privées. Aux cours du siècle dernier, comme nous l’avons vu, tandis que l’acte sous signatures privées prenait une extension considérable, le lécislateur s’est borné à des demi-mesures, et, actuellement, son œuvre, renferme beaucoup trop de pres-

criptions spéciales, d’exceptions, qui compliquent la perception

au lieu de la simplifier.

En un mot, le régime fiscal du Timbre et de l’Enregistrement des actes sous signatures privées a encore besoin de profondes modifications, il reste beaucoup à faire.

C’est ainsi que nous signalerons les efforts vainement tentés pour parvenir à l’unification des nombreuses variétés des timbres mobiles servant au paiement de l’impôt du Timbre.

Acquitter un droit de Timbre, n’est pas aujourd’hui pour le contribuable une chose évidente, il lui faut une certaine habi-

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tude des affaires. Un même timbre mobile devrait permettre lepaiement valable des différentes taxes prévues par les lois fiscales. Malheureusement, il n’en est pas ainsi, et nous savons que chaque taxe possède un timbre particulier qui nécessite, d’abord une comptabilité compliquée, un contrôle ingrat de la part des agents de la Régie, et, en outre, occasionne bien des ennuis aux contribuables. Mais, malgré les réclamations des intéressés, le législateur s’entête toujours dans son œuvre créatrice et nous avons vu que la loi du 31 décembre 1917, .alors qu’elle uniñait le tarif du Timbre pour les effets de commerce, les effets non négociables, les quittancés, reçus, versements de sommes, au lieu dé simpliñer, à l’aide d’un timbre unique, les modes de paement pour tous ces droits, instituait une nouvelle variété de timbres spéciaux pour la taxe sur les paiements, ce qui évidemment complique encore les procédés de perception de l’impôt.

Mais le véritable progrès à réaliser en cette matière serait l’établissement de l’impôt ünique sur les actes, comprenant à la fois le droit de Timbre et le droit d’Enregistrement.

Avant la guerre, ce principe fiscal évoluait déjà. Le législateur, en rendant le Timbre proportionnel, en le transformant en un impôt perçu sur le montant des sommes exprimées dans l’acte, lui avait enlevé par là même son caractère d'impôt spécial. Le droit du Timbre, toute différence essentielle disparaissant, était. devenu un impôt de même nature que le droit d’Enregistrement. Puis, cette juxtaposition de deux impôts, identiques dans leur perception, avait paru excessive, d’où cette tendance logique

dans notre législation fiscale moderne à se montrer de plus en

plus favorable pour un impôt unique proportionnel perçu sur le montant des sommes exprimées dans l’acte..

Les nouvelles lois budgétaires affirment cette tendance. C’est ainsi que, pour les effets de commerce, déjà soumis au Timbre proportionnel, les tarifs ont été augmentés: mais ces actes n’ont pas été assujettis à l’Enregistrement obligatoire (art. 18, loi du 31 décembre 1917); ils ne sont passibles de l’Enregistrement qu’au cas de protêts (art. 10, loi du 28 février 1872).

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De même l'impôt du Timbre des quittances, reçus, versements de sommes est devenu proportionnel (art. 19, loi du 31 décem-

. bre 1917), mais ces actes profitent toujours de l’Enregistrement

facultatif {art. 23, loi du 22 Frimaire An VIT.

L’impôt du Timbre, rendu proportionnel au montant des valeurs exprimées dans l’acte, tient donc lieu, en quelque sorte, du droit proportionnel de l’Enregistrement obligatoire.

Une remarque semblable doit être faite pour les droits d’'Enregistrement. Certains actes sont dispensés du Timbre, les droits d’Enregistrement seuls sont perçus (actes constatant des mutations immobilières; loi du 22 août 1005). Il a paru au législateur qu'il était véritablement abusif de percevoir deux impôts à l’occasion d’un même acte. Seul un droit proportionnel devait être rationnellement perçu.

Ainsi, peu à peu, la législation fiscale moderne met en lumière cette nouvelle conception de l'impôt unique.

Pour les actes synallagmatiques, il est perçu, par 1e receveur de l’Enregistrement,; pour les actes umilatéraux dont l’Enregistrement présente des diffcultés d’ordre pratique, il est acquitté par l'emploi et l’apposition de timbres.

Nous ajouterons que le législateur, toujours dans le but de simplifier la perception de l’impôt, a supprimé l’addition des décimes dans tous les nouveaux tarifs : les doubles décimes, pour le droit de Timbre (art. 19, 20, 21, loi du 29 juin 1918): les doubles décimes et demi, pour le droit d’Enregistrement (art. 15, 16, 17, loi du 29 juin 1918).

Ce louable effort du législateur vers l’équité et la simplification d’un régime fiscal compliqué s’impose à notre attention et il faut espérer que les. besoins actuels du Trésor n’en compromettront pas l'essor, cependant, on doit reconnaître que cette évolution n’est qu’à ses débuts et qu’elle encore bien loin du but désirable. |

Il nous reste encore à diré quelques mots sur les nouvelles dispositions de la loi du 29 juin 1918, concernant le dépôt au

bureau de l’Enregistrement d’un original de l’acte sous signatures privées, auquel le législateur a refusé toute force probante. s

Cette solution est l’objet des plus vives critiques.

Certains jugent sévèrement la loi du 29 juin 1918. D’après eux, cette loi a le tort d’être purement fiscale. L'Etat, évidemment, a besoin d’argent, de beaucoup d’argent, et il faut en trouver. Cependant, il eût été très-habile d’intéresser le contribuable à se constituer un titre ayant force probante, plutôt que

d’exiger uniquement une arme qui sera utilisée ensuite contre

lui. Les parties auraient volontiers accepté un sacrifice d’argent en échange d’un avantage appréciable et certain, alors qu’au contraire, la loi actuelle demande un impôt supplémentaire de Timbre pour la rédaction d’un titre qui n’a aucune utilité pour les contractants. Il est évidemment très édifiant de palabrer devant les Chambres sur K courage et le devoir fiscal du citoyen, mais il faut cependant éviter de telles maladresses. En réalité, cette loi prépare l’évasion fiscale au lieu de la combattre.

D’autres, au contraire, objectent que la force probante ne pouvait être accordée par le législateur; une telle disposition aurait établi une concurrence inattendue au détriment des officicrs ministériels et notamment des notaires.

On leur a opposé que le receveur de l’Enregistrement n'était pas un rédacteur d’actes, 1l jouait, en cette circonstance, le rôle d’un tiers qui reçoit un acte de dépôt ; la rédaction de l’acte est toujours faite par les parties, sous leur responsabilité et, en cas de conflit, le juge se prononcerait en dehors de toute intervention du receveur d’Enregistrement. C’est, du reste, la thèse soutenue

par M. Thierry, ministre des Finances, lors du dépôt de son.

projet de loi. (Annexe 3452. /. Off., Doc. Parl., Chambre 1917, p. 864). :

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Nous ne voulons pas aborrter ici la question épineuse du privilège des officiers ministériels; mais, évidemment, il est possible que le receveur-conservateur d’actes, ne devienne un jour receveur-rédacteur d’actes sous seings privés; rien ne peut s’y opposer, et l'Etat aura ainsi résolu, dans une certaine mesure,

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