ESS

et peut-être d’une façon très avantageuse, È problème des notaires fonctionnaires.

Nous n’insisterons pas davantage. Ce sujet mérite une étude approfondie : nous nous contenterons seulement de constater que deux fois, la Chambre des députés et ses Commissions ont admis la force probante de l'original déposé et que le Sénat, péniblement, fit échouer cette solution. *

D'un autre côté, nous ajouterons que, le deuble déposé valant comme commencement de preuve par écrit (art. 1347 C. C.), l’article 14 de la loi du 29 juin 1918, malgré le législateur, marque une étape intéressante dans la lente évolution progressive que poursuit l’acte sous signatures privées depuis son institution.