TEXTES LÉGISLATIFS

1° Loi du 31 décembre 1917 (J. Off. du 1° janvier 1918, #. 0.)

vole btele silelene 61e 1e “075 9 © le Vel eo le + 20 9 eee eue tee el vo 0 ee. +, 1e + 09 © +, elfe) olole «9

ART. 18. — À l'expiration d’un délai de trois mois après la

promulgation de la présente loi, le tarif du droit proportionnel de Timbre établi par l’article 1° de la loi du 5 juin 1850 ét applicable aux effets négociables ou de commerce autres que ceux tirés de l’étranger sur l’étranger et circulant en France, ainsi qu'aux écrits visés par l’article 4 de la loi du 19 février 1874, est fixée à vingt centimes (20 centimes) par 100 francs ou fraction de 100 francs.

Le droit proportionnel de 15 centimes, par 100 francs ou fraction de 100 francs prévu au second alinéa de l’article 2 de la loi du 5 juin 1850 est porté à 60 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs.

Toutefois, les effets négociables ou de commerce souscrits en France, tirés sur l’étranger, et payables hors de France, resteront soumis au droit de Timbre d’après le tarif édicté par la loi du 5 juin 1850.

: — 232 — Le Art. 19. À l'expiration du même délai, une taxe de 20 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, sans addition de décime, sera perçue sur tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou des versements de sommes, soit à des non-commerçants pour une cause quelconque, soit à des commerçants pour une cause autre que l'exercice de leur commerce. En ce qui concerne lesdits titres la taxe est substituée au droit de timbre établi par les articles 18 de la loi du 23 août 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914 sur les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes.

Art. 20. —- Sont seuls exemptés de la taxe de 20 centimes par 100 francs et continuent d’être soumis, chacun en ce qui les concérne, aux droits de timbre en vigueur

1° Les titres constatant l’extinction d’une dette par voie de compensation légale ou de confusion;

2° Les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel de Timbre;

3° Le renouvellement de lettres de change, billets à ordre et autres effets de rommerce, qui reste scumis aux droits établis par l’article 1° de la loi du 5 juin 1650;

4° Les quittances ou reçus de 10 francs et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme;

5° Les quittances énumérées dans l’article 20, 3° et 4° paragraphes de la loi du 23 août 1871;

6° Les reçus délivrés par les banques aux clients titulaires de comptes de dépôts, ainsi que les reçus donnés par lesdits titulaires, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet de constater les vérsements-ou les retraits effectués par les clients au crédit ou au débit de leur propre compte;

7° Les quittances ou reçus de sommes déposées ou consignées chez des officiers publics ou ministériels en leur dite qualité, lorsqu'elles n’opèrent pas vis-à-vis des tiers la libération des déposants et les décharges que donnent les déposants ou leurs

ayants cause auxdits officiers publics ou ministériels, lorsque la remise des sommes consignées ou déposées est faite.

Af. 21. — Le droit prévu à l’article 19 est dù pour chaque reçu, décharge, quittance ou acte constatant un paiement. Il peut être acquitté par l’apposition de timbres mobiles dont les conditions d'emploi seront déterminées par un règlement d’Administration publique. £

Les dispositions des articles 20 et 21 de la*loi du 11 juin 1859 sont applicables aux titres sur lesquels les timbres mobiles auront été apposés. Une remise de 2 % sur le timbre est accordée, à titre de déchet, à ceux qui feront timbrer. préalablement leurs formules de quittances et décharges de sommes.

Art. 22. — Toute contravention aux dispositions de l’article 19 ou du règlement d'Administration publique prévu à

l’article 21 sera punie d’une amende de 6 %-de la somme sur

laquelle l'impôt n’aura pas été régulièrement acquitté, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs en principal.

L’impôt est à la charge de la partie qui aura effectué le paiement ou le versement; néanmoins, la personne qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention de l’article 10 est tenue personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire du montant des droits, frais et amendes.

Les contraventions sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites et par les agents désignés par l’article 23 de la loi du 23 août 1871. Il est attribué à ces agents un dixième des sommes recouvrées.

2° Loi du 18 avril 1018 (Journal Officiel du 19 avril 1018, page 3376).

anelétehe sleotels sllele re iatelers se slotesetetst elalo/s) ré se aus ol anale élelle 11e 2) s jeep; eùra jolis le /e

Art. 7. — Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit un échange ou un partage, comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs où administrateurs légaux seront tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue

« La partie soussignée affirme, sous les peines édictées par l’article 8 de la présente loi, que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue )).

Les mentions prescrites par les deux alinéas qui précèdent devront être écrites de la main du déclarant ou de la partie à ‘l'acte, si cé dernier est sous signatures privées.

Art, 8. -— Célui qui aura formulé frauduleusement les affrmations prescrites par l’article qui précède, sera puni des peines portées à l’article 366 du Code pénal.

Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.

Les articles 50, 60 et 463 du Code Pénal sont applicables au délit spéciñé au présent article. ë

Art. 0. — Les poursuites seront engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement, dans les trois ans qui suivront l'affirmation jugée frauduleuse.

Elles seront portées, si l’affrmation est contenue dans une déclaration de: succession, devant le Tribunal correctionnel du domicile du défunt et dans tous les autres cas, devant le Tribunal correctionnel, soit du domicile de l’auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis. |

Art. 15. — Dans tous les cas où l'Administration de l’Enregistrement est autorisée par les lois en vigueur à requérir une expertise, son action est prescrite par deux ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, quel que soit l’objet de l’expertise.

Toutefois, il n’est pas dérogé à l’article 8, paragraphe 4, loi du 28 février 1872, relatif à l'expertise des fonds de commerce ou des clientèles.

3° Lor du 20 juin 1018 (Journal Officiel du 30 juin 1018, p. 5026).

..... Al ann als he lie sn + L'ELDSUR E Dec CERN UE SE VC SE VON ON CON TE TS CPE RE DEEE TC

Art. 12. — Doivent être enregistrés dans le délai de trois

mois, à compter de leur date, tous les actes sous seings privés, constatant des conventions synallagmatiques, autres que ceux visés par l’article 22, loi du 11 juin 1859, qui ne sont pas assujettis par les lois existantes à l’Enregistrement dans un délai déterminé.

En cas de contravention, chacune des parties sera tenue per-

sonnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus qui ne pourra pas être inférieur à 50 francs en principal.

Toutefois, la partie à la charge de laquelle aucune portion des droits ne doit définitivement rester peut s'affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du paiement immédiat du droit simple, en déposant l’acte avant l’expiration du quatrième mois, à compter dé sa date, dans l’un des bureaux désignés à l’article qui suit.

Art. 13. — L'enregistrement des actes sous seings privés, soumis obligatoirement à cette formalité, tant par l’article qui précède que par les lois antérieures, aura lieu, pour les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, au bureau de la situation des biens, et, pour tous les autres actes, au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.

Art. 14. — Les parties qui rédigeront un acte sous seings privés soumis à l’Enregistrement dans un délai déterminé, soit par l’article 12 de la présente loi, soit par les lois antérieures, devront établir un double sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité sera requise.

Arts Le droit de o'fr::20 %édicté par l’article 191101

. du 28 avril 1803 et par l’article 5, loi du 22 avril 1005, pour les

actes désignés dans l’article 1°, loi du 28 février 1872, est porté à 1 fr. %, sans addition de décimes, sauf en ce qui concerne les partages et les consentements à mainlevée d’hypothèques qui seront assujettis à un droit de O fr. 50 %, sans addition de

décimes,

Art. 16. — Tout contrat d'assurance sur la vie ou de rente viagère, passé par les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs, ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de i’Enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu’elle sera requise.

La taxe est fixée à 1 fr. 25 % sans décimes du total des versements faits chaque année à ces sociétés,compagnies et assureurs.

Ne sont pas assujettis à la taxe :

1° Les contrats enregistrés avant le 1” juillet 1918 et les contrats exempts de droits d’Enregistrement d’après les lois en vigueur ;

2° Les sommes reçues dans les agences à l’étranger pour les contrats souscrits dans les dites agences par des personnes domiciées à l'étranger, sauf enregistrement au comptant de ces contrats en cas d’usage en France;

3° Les contrats de réassurances, lorsque la taxe est payée par l’assureur primitif.

La taxe sera perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies et assureurs, dans les délais et suivant les formes déterminées par les articles 5, 6, 7, 8 et 10 du règlement d'administration publique du 25 novembre 1871. Il ne sera pas tenu compte des encaissements et annulations de primes échues antérieurement à la présente loi...

Chaque contravention aux prescriptions de la présente loi sera punie des pénalités édictées par l’article 10 de la loi du 23 juin

Art. 17. — Les dispositions de l’article 16 de la présente loi S’applhiqueront, à partir du 1° juillet 1918, aux sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs contre les accidents corporels ou les accidents ou risques matériels.

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire représentative des droits d’Enregistrement est fixé à 1 fr. 25 %, sans addition de décimes, du total des versements faits chaque année à ces sociétés, compagnies et autres assureurs.

Lo]

Art. 10. — L'article 8, pararagraphe 1°, loi du 13 brumaire an VII est modifié comme suit

« Droit de Timbre en raison de la dimension du papier

« La feuille de grand registre, six francs;

« La feuille de grand papier, quatre franc;

« La feuille de moyen papier, trois francs;

« La feuille de petit papier, deux francs;

« La demi-feuille de petit papier, un franc;

« Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. »

Art. 20. — [Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d’abonnement au Timbre, à laquelle les contrats d'assurances contre l’incendie sont soumis par l’article 8 de la loi du 29 décembre 1884, est élevé à 7 centimes par 1.000 francs du total des sommes assurées pour les assurances à primes et à 5 centimes par 1.000 francs pour les assurances mutuelles, sans addition de décimes.

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au Timbre, à laquelle les caisses départementales administrées gratuitement, ayant pour but d’indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de collectes, sont soumises par les articles 37, loi du 5 juin 1850, et 8, loi du 29 décembre 1884, est élevé à 2 % du total des collectes de l’année, sans addition de décimes.

Le taux de la taxe annuelle et facultative d'abonnement au Timbre, établie pour les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs contre la mortalité des bestiaux, contre la celée, les inondations et autres risques agricoles, par la loi du Oo mai 1860 et par l’article 18 de la loi du 2 juillet 1862, est élevé à 6 centimes par 1.000 francs du total des sommes assurées, sans addition de décimes.

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au Timbre, à laquelle les contrats d’assurance et les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs sur la vie sont soumis, par les articles 37, loi du 5 juin 1850; 8, loi du 29 décembre 1884 et 16, loi du 18 avril 1808, est élevé à 4 francs par 1.000 francs du total des versements faits chaque année aux sociétés, compagnies et

assureurs ou des capitaux encaissés comme prix de la constitution de rentes viagères, sans addition de décimes.

Art. 21. — Les dispositions des alinéas 1, 5, 6 et 7 de l’article 8 de la loi du 29 décembre 1884, s’appliqueront aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre les accidents corporels ou les accidents ou risques matériels.

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d’abonnement au Timbre est fixé à 4 francs par 1.000 francs sans addition de décimes, du total des versements faits chaque année aux sociétés, compagnies et autres assureurs.

Vu Le 24 mars 1020,

Le Professeur, Président de la Thèse,

J. THÉLOHAN.

: VU : le:24 mars 1020, De Doyen de la Faculté, Ch. TURGEON.

VU ET PERMIS D’IMPRIMER Rennes, le 26 mars 1920,

Le Recteur, L. GERARD-VARET.

ste in sie ad)

Le À dé cihoess eu