ADDENDA

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Notre travail était terminé en février 1920. Le régime fiscal des actes sous signatures privées n’a pas été modifié depuis 1918; mais, en raison des besoins formidables du Trésor, nous sommes, actuellement, à la veille de voir aboutir un certain nombre de transformations, notamment d’augmentations importantes, intéressant les drois fiscaux des actes sous signatures privées.

La guerre 1914-1918 a été, en effet, désastreuse pour nos finances. Notre dette atteint, aujourd’hui, 216 milliards. (/. Of. Débats, Chambre 1920, p. 873, col. 3).

Pour faire face à ce passif, l'Etat a recours aux impôts et aux ressourses de Trésorerie; mais, 1l est évident que les recettes budgétaires destinées, en principe, à équilibrer simplement les dépenses ordinaires d’un exercice, ne peuvent apporter qu’un appoint bien faible au Trésor.

Ainsi en 1914, le budget des recettes de l’Etat s'élevait à 4.782 millions; en 1918, 1l a été fixé à 8.010 millions et en 1919 à 8.724 millions. (/. Off. Débats, Chambre 1919, p. 5.405, col. 1). ,

On voit la part minime des impôts dans la totalité des dépenses, elle n’atteint que 16 %,; d’où la nécessité d’établir de nouveaux impôts.

Cependant, ce problème n’est pas sans présenter de grosses

difficultés. C’est ainsi, qu’au moment de faire connaitre aux Chambres dans quelles conditions le gouvernement envisageait la réalisation de l'équilibre du budget 1920, M. Klotz, ministre dés Finances du cabinet Clemenceau, bien que partisan du budget annuel en temps de guerre et instigateur d’une Commission spéciale d’études sur l'établissement d’un budget régulier (/. Off., doc. parl., Chambre 1917, p. 2709) se contenta de déposer pour l'exercice 1920 un projet de crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1920.

Cette absence de budget fut jugée sévèrement dans les milieux parlementaires. « C’est, dit à la tribune, M. André Lefèvre, député, dans son rapport au nom de la Commission des crédits, un fait sans précédent dans l’histoire parlementaire ». (/. Off., Déb., Chambre 1919, p. 15.146, col. 3).

Le 20 janvier 1920 M. Klotz était remplacé aux Finances par M. François Marsal.

Les prévisions des dépenses pour 1920 s'élèvent à 47 milliards,

dont 25 milliards représentent les crédits du budget ordinaire et extraordinaire. Les impôts existants rapportent 12 milliards environ, pour équilibrer le budget 1920, il faut donc, en définitive, trouver 13 milhards dont un minimum de 8 nulliards 4.

(J. Off., Débats, Chambre 1020, p. 873, col. 3).

À cet effet, le 17 février 19020, M. Marsal, ministre des Finances, au nom du gouvernement a déposé sur les bureaux de Ja Chambre un projet de loi ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales. (/. Off. 18 février 1920, annexe 345).

Ce projet a été l’objet d’un rapport par M. Ch. Dumont, au nom de la Commission des finances de la Chambre. (7. Off. 10 avril 1920, annexe 580, doc. parl., Chambre 1920, p. 200. I est entré en discussion devant la Chambre des Députés le 12 avril 1920. Il subit actuellement l’examen du Sénat.

Le titre II de ce projet apporte certaines modifications aux droits de Timbre et d’Enregistrement. Il nous a paru intéressant de faire état des dispositions nouvelles relatives aux droits